Aides publiques

Les démarches à effectuer pour recevoir directement les aides et la CAF de son locataire

Depuis février 2008, la loi prévoit que le propriétaire bailleur peut recevoir directement les aides au logement de son locataire. Il faut aussi savoir que le bailleur peut décider de percevoir la CAF de son locataire sans avoir à l’en informer ! Voici toutes les démarches à effectuer, ainsi qu’un récapitulatif sur vos obligations en tant que bailleur, après avoir reçu directement les aides de la CAF destinées à votre locataire.

 

L’essentiel du dossier :

  • Savoir la procédure pour toucher la CAF de son locataire
  • Connaître les obligations qui en découlent
  • Être conscient du risque que cela implique

Quelle est la procédure à suivre pour toucher la CAF de son locataire ?

Dans le cas où vous possédez 10 logements ou plus en location, le versement de la CAF au bailleur est obligatoire et s’effectue automatiquement. Si vous avez moins de 10 logements en location, le versement de la CAF à votre profit se fera sur demande.

Le mode d’emploi pour recevoir ces aides au logement est simple. Rendez-vous sur le site Internet de la CAF et téléchargez l’imprimé de demande de tiers payant. Après avoir rempli ce formulaire et bien notifié votre identifiant CAF, vous devrez renvoyer par courrier cette demande à la CAF compétente.

En cas de changement de RIB, d’adresse postale ou d’e-mail, vous devrez ensuite les signaler à la CAF la plus proche, qui s’occupera de bien effectuer vos versements. Ceux-ci commenceront le mois qui suit l’emménagement dans le logement et le premier paiement du loyer.

Quelles seront les obligations du propriétaire s'il touche la CAF ?

En tant que propriétaire bailleur recevant des aides de la CAF, vous devrez gérer les déclarations de fin de location. À l’aide d’un courrier adressé à votre CAF la plus proche, il vous faudra obligatoirement signaler la date de départ du locataire, ses nom et prénom, et son numéro d’allocataire. Respecter cette procédure vous évitera d’encaisser un trop-perçu qu’il vous faudra rembourser par la suite.

Par ailleurs, la perception en direct de la CAF sous-entend bien sûr une diminution du loyer demandé à votre locataire. Si cette déduction de la CAF n’a pas lieu, les aides seront ensuite directement versées au locataire !

Les risques de percevoir directement les aides de la CAF

Attention, récupérer les APL de votre locataire n’est pas sans risque ! C’est le bailleur qui détient alors toutes responsabilités vis-à-vis de la CAF.

Dans le cas où le locataire se met en situation de loyers impayés, c’est au propriétaire de le déclarer à la CAF.

Si le propriétaire ne déclare pas l’impayé (ou trop tard) à la CAF alors qu’il touche les APL de son locataire, il devra rembourser la totalité de l’aide versée lors de la période en question puisque l’aide la lui est versée au profit du locataire.

Par ailleurs, on considère qu’il y a impayé de loyer quand la somme est supérieure ou égale à deux fois le montant du loyer. Il a alors deux mois pour signaler l’événement d’impayé à la CAF.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Le bailleur ne signalant pas un retard d’impayé risque une amende de 6538 €.

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