Conditions générales d'utilisation et de vente CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

29 juin 2O21

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.e-gerance.fr et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute utilisation du Site par un Utilisateur et/ou un Internaute. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article “Définitions”.

2. DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

Services : désigne tous les Services accessibles à l’Utilisateur. Il s’agit notamment des services afférant aux simulateurs et au service de recherche de locataire proposés par LocService ainsi que la mise à disposition de modèles de documents.

Site ou Site internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société NEXITY LAMY, accessible notamment à l’adresse www.e-gerance.fr, qui permet l’accès aux Services.

Société : désigne la société NEXITY LAMY, Société par actions simplifiée au capital de 219.388.000 euros, siège social : 19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 Paris Cedex 08, SIREN 487 530 099 RCS PARIS,

Utilisateur : désigne tout Internaute qui utilise le Site.

Partenaire : désigne LOCSERVICE. LOCSERVICE est l’enseigne de la société GOBOCOM, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, siège social : 16 rue Alfred Kastler 56000 VANNES, SIREN 414 438 192 RCS VANNES.

3. ACCEPTATION/MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Internaute/l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Les Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet, à la date d’accès au Site Internet. L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

4. ACCES AUX SERVICES

Le Site est exploité par la Société et fonctionne avec une connexion à internet. Le Site est accessible sans inscription préalable.

LES SERVICES

Les simulateurs proposés par LocService

La Société met à disposition sur le Site trois simulateurs fournis par son Partenaire LocService, dont un extrait de ces conditions générales sont reproduites ci-après pour chacun des simulateurs.

Un simulateur pour estimer une fourchette de prix pour le loyer de son bien en fonction du code postal et de la typologie dudit bien appelé « Côte des loyers »
« La Côte des Loyers est un outil créé par LocService, qui permet de consulter gratuitement les prix des loyers pour la majorité des villes de France. Très précise, elle prend également en compte le type de logement et sa superficie afin de donner un loyer moyen le plus proche possible de la réalité. De plus, les prix sont donnés charges comprises, ce qui en simplifie la lecture, contrairement aux traditionnelles études basées sur un prix au m2 difficile à interpréter pour un particulier. Les chiffres proviennent de l’ensemble des loyers demandés ces 3 dernières années par les propriétaires qui ont utilisé LocService. Ils sont mis à jour régulièrement lorsque de nouvelles locations sont ajoutées sur le site. Pour une meilleure fiabilité, les biens atypiques et les locations saisonnières n’entrent pas dans le calcul de la Côte des Loyers. »
Un simulateur en vidéo pour être informé de l’état du marché locatif local, qui propose sur une sélection de villes de France, des vidéos informatives sur l’état du marché locatif immobilier. Les données sont issues des observatoires de l’offre ou de la demande locative publiées régulièrement par LocService.fr.
Un simulateur pour évaluer le potentiel locatif local qui fournit une évaluation de la tension locative locale en fonction du code postal et de la typologie du bien, appelé « Tensiomètre Locatif » : « Déposé à l’INPI, Le Tensiomètre Locatif est un service exclusif capable de déterminer la tension locative du parc privé dans une ville en mesurant d’une part la facilité à trouver une location ou un locataire et d’autre part la capacité des locataires comparée aux loyers pratiqués. En effet le marché peut être plus ou moins tendu en raison du nombre de logements à louer ou compte tenu des loyers pratiqués au regard du budget des locataires. L’innovation de l’outil réside dans sa capacité à présenter d’un simple clic une analyse du marché locatif dans une ville afin de déterminer si ce marché est tendu ou détendu. Le Tensiomètre permet également de comparer la tension locative entre deux villes ».

Trouver mon locataire

En cliquant sur https://www.locservice.fr/proprietaires/, vous accédez au service de recherche de locataire proposé par LocService et serez rebasculé directement sur l’environnement de notre Partenaire. LocService, vous propose une sélection personnalisée de candidats locataires avec des profils à fort potentiel ayant des attentes similaires aux critères de votre logement. Il vous appartient ensuite de contactez les locataires sélectionnés par vous-même.

Bien que Nexity facilite la relation entre l’Utilisateur et LocService, les prestations de services qui seront réalisées par la suite interviendront directement entre LocService et l’Utilisateurqui seront seuls réciproquement responsables des obligations souscrites par eux dans le cadre de leur relation contractuelle directe.

Plus généralement, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit concernant les relations directes qui existent entre l’Utilisateur et LocService.

Modèles de documents

Les modèles de documents sont mis à disposition sans responsabilité de la Société et sont à adapter à chaque cas d’espèce de l’Utilisateur tant en termes de choix du document que de données à insérer. La Société ne garantit pas aux Utilisateurs que les méthodes et contenus suggérées lors de l’Utilisation des Services répondent aux besoins de l’Utilisateur et aux réglementations et lois qui lui seraient applicables. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation finale qu’il fait de ces contenus suggérés.

Solutions de gestion

Proposition de plusieurs solutions de gestion au travers d’une gamme de trois mandats de gestion déclinés en fonction des besoins de l’Utilisateur , avec la société NEXITY LAMY.

5. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site internet de la Société. La Société mettra toutes les diligences nécessaires en œuvre afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou serveurs et/ou du Site internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

6. UTILISATION DU SITE

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et les Services :

à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers ;
à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, NEXITY E-GERANCE se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au Site et aux Services aux Utilisateurs et Internautes qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. Par exemple, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux, prestataires ou sous-traitants, mentionnés sur le Site internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

8. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

La Société, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi la Société déclare tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service.

Nature et finalité des données collectées

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses prospects Ces traitements sont rendus nécessaires pour répondre à vos demandes de contact commercial et vous offrir des services de qualité.

Ils sont fondés sur votre consentement préalable et l’intérêt légitime de la société.

Les données d’identification collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de la Société et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Le terme “Données Personnelles” désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Il peut s’agir de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à la Société lors d’une demande de devis ou d’une inscription à la newsletter. Le terme “traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées, s’agissant des réponses aux demandes d’information pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande et, pour les demandes commerciales pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données, limiter leurs traitements, s’y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits s’exercent soit par courrier électronique adressé à : informatique-libertes@nexity.fr ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) – Nexity SA – 19 Rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 PARIS Cedex 08, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 08.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent :

d’utiliser les fonctionnalités du site et d’accéder aux services ;
d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
d’adapter les contenus informationnels du Site en fonction des intérêts de l’Utilisateur et ses préférences supposés, déclarés ou résultant de sa navigation sur le Site, et en fonction de son lieu de connexion au Site.

Suppression des cookies

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :

http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH5042
Chrome™:https://support.google.com/chrome/answer/95647
Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Engagement et responsabilité

La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur et l’Internaute sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur et de l’Internaute qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non-conforme du Site internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur et l’Internaute reconnaissent et acceptent à cet égard qu’ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Services et/ou du Site internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité du Site et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur et de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur et un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) .

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur et de l’Internaute ainsi qu’à leur connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur et l’Internaute du Site et des Services sur :

les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur et de l’Internaute des vidéos accessibles via le Site et les Services que l’Utilisateur et l’Internaute seraient susceptibles de rencontrer ;
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.La Société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé.

12. RECLAMATION

En cas de réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur envoie

un courrier au siège social NEXITY LAMY, 19, rue de Vienne, TSA 10034, 75801 Paris Cedex 8 ;

Toute réclamation doit être adressée aux coordonnées susvisées dans un délai de trois (3) mois à compter d fait générateur de la réclamation.