État des lieux

Etat des lieux contradictoire : comment ça marche ?

Pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire, un emménagement ou un déménagement doit passer par l’étape de l’état des lieux. Ce document sert à dresser de façon précise l’état du bien loué à une date donnée. En pratique, l’état des lieux doit être réalisé par les deux parties ensemble, afin d’éviter les conflits au moment de la fin du contrat de location. C’est ce que l’on appelle, alors, un état des lieux contradictoire. Découvrez-en plus à ce sujet.

 

L’essentiel du dossier :

  • Qu'est ce qu'un état des lieux contradictoire ?
  • Comment le réaliser ?
  • État des lieux et litiges
  • Combien ça coûte ?

 

UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE : QU’EST-CE QUE C’EST ET POURQUOI LE FAIRE ?

L’obligation de l’état des lieux contradictoire

 L’état des lieux est un document officiel et obligatoire, qui dresse une description détaillée de l’état de chaque pièce du logement loué et de ses équipements, le cas échéant. L’état des lieux est dit contradictoire dans le sens où il implique la présence des deux parties liées dans le bail. Loin d’une opposition, il est en fait le résultat d’un accord amiable.

Sur le plan légal, l’état des lieux est un acte essentiel dans la location d’un bien immobilier. Toutefois, ne pas faire d’état des lieux ne remet pas en cause le contrat de location, ce qui est paradoxal. Dans ce cas-là, les litiges sont bien plus difficiles à prouver et à résoudre que ceux prenant appui sur l’état des lieux.

Un document important

Se déroulant à la fois au moment de l’entrée dans le logement et au moment de la sortie, il doit être réalisé par le propriétaire et le locataire. L’état des lieux contradictoire permet de voir si le bien est rendu dans l’état dans lequel il a été trouvé, pour ce qui est de l’état des lieux de sortie. Celui fait au moment de la remise des clés fait état du logement à louer. Cependant, l’état des lieux contradictoire de sortie exclut les dégradations liées au temps, considérées comme des usures normales.

Les raisons des dresser un état des lieux

En pratique, l’état des lieux contradictoire donne la possibilité au bailleur de savoir si des réparations dans le logement sont nécessaires et de déterminer qui, de lui ou du locataire, devra les payer. De manière générale, il permet d’éviter les litiges, car toutes les informations relatives à l’état du logement sont inscrites noir sur blanc.

 


COMMENT MENER UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE ?
 

Les mentions à faire figurer sur l’état des lieux

Un état des lieux contradictoire doit comporter plusieurs mentions essentielles, dont :

  • l’identité des personnes présentes pendant la visite de l’état des lieux ;
  • la date de la réalisation de l’état des lieux ;
  • les relevés de tous les compteurs d’énergie du logement (eau, électricité, gaz...) ;
  • la description précise de chaque pièce du logement (plafond, sol, portes, fenêtres, serrures, sanitaires…) ;
  • l’inventaire des meubles et des équipements présents dans le cas d’une location meublée.

État des lieux : qui doit être présent ?

L’état des lieux contradictoire doit être réalisé en présence des deux parties signataires du contrat de location. Il faut donc qu’il y ait d’un côté le propriétaire bailleur, ou un mandataire, et de l’autre le ou les locataires figurant sur le bail. Ces derniers peuvent aussi choisir de se faire représenter par un mandataire.

Ne rien oublier : une nécessité

Surtout, pensez à noter autant de détails que vous le pouvez sur l’état des lieux contradictoire, même si ces derniers ne vous semblent pas forcément importants au moment de la rédaction. Toute dégradation immobilière observée, aussi minime qu’elle soit, doit être inscrite sur le document. Ainsi, vous vous protégez de toutes les réclamations qui pourraient être faites par la suite.

 

ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE ET LITIGES : QUE FAIRE ?

La signature de l’état des lieux : une étape essentielle

La rédaction d’un état des lieux contradictoire doit être approuvée par chaque partie. Il est donc nécessaire que les personnes stipulées dans le contrat de location le valident en apportant leur signature ou celle de leur mandataire le cas échéant.

Que faire en cas de litige ?

L’état des lieux contradictoire établi au moment de la signature du bail fait foi en cas de litige. Toutefois, toutes les dégradations ou détériorations ne peuvent être prises en compte. En effet, certaines sont imputables au propriétaire et d’autres au locataire.

Les litiges font généralement suite à un état des lieux de sortie. Certains peuvent être résolus à l’amiable, en retenant une partie du dépôt de garantie par exemple, d’autres font souvent intervenir un huissier qui tranchera.

L’absence d’état des lieux

Que ce soit par refus de l’une des deux parties ou par la négligence du propriétaire bailleur, l’absence de l’état des lieux rend un litige plus difficile à traiter.

Cependant, dans cette situation, il est supposé que :

  • le locataire a pris possession des lieux dans un bon état de réparations locatives ;
  • le propriétaire a confié le bien dans un bon état d’usage.

Si un litige se présente, chaque partie signataire du contrat de location doit prouver ses dires en avançant des preuves concrètes.

 

QUEL EST LE PRIX D’UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE ?

 

Lorsqu’il est réalisé par le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui est le cas la plupart du tempsl’état des lieux contradictoire est complètement gratuit. On parle alors d’état des lieux à l’amiable.

Les seuls cas dans lesquels des frais peuvent être engagés, c’est si l’une des parties nomme un tiers mandaté pour réaliser l’état des lieux à sa place ou si un huissier de justice est appelé. Dans ce dernier cas, les honoraires sont partagés entre les deux parties.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En cas de désaccord entre les parties sur l’état des lieux contradictoire, un huissier interviendra pour trancher. Les frais liés à cette procédure seront à partager entre le propriétaire bailleur et le locataire. Privilégiez donc autant que possible la solution à l’amiable !

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