Acte de cautionnement : modèle de lettre pour se porter caution

En tant que propriétaire bailleur, il est tout à fait légitime de chercher à se protéger contre les risques de loyer impayé. Parmi les différents moyens existants, la caution locative est une solution prisée des propriétaires. Parce qu’il est important que l'acte de cautionnement soit conforme à la loi, E-gérance met à votre disposition un modèle gratuit de caution solidaire et vous explique les spécificités de cet acte de cautionnement. Pour que vos démarches soient facilitées, téléchargez-le et lisez nos conseils !

 

L’essentiel du dossier :

  1. Comprendre l'utilité de l'acte de cautionnement
  2. Les conditions à respecter pour remplir l'acte de cautionnement
  3. Télécharger un document modèle d'acte de cautionnement gratuit
 

La caution locative : définition et modalités

La caution, qu'est-ce que c'est ?

Une caution, ou garant, est une personne s'engageant à régler les dettes de votre locataire si celui-ci venait à être défaillant dans le paiement du loyer ou des charges. La caution s'engage également à payer les frais de remise en état en cas de dégradations. Une caution peut être solidaire ou simple. Dans le premier cas, le plus courant, vous pouvez directement faire appel au garant dès le premier loyer impayé, sans même demander au locataire de régulariser sa situation au préalable.

Est-il obligatoire pour un propriétaire bailleur de demander une caution ?

Le recours à une caution n'est pas pour louer un logement, sauf si votre locataire est un étudiant, mais vous pouvez très bien, en tant que propriétaire bailleur, exiger de votre locataire qu'il ait recours à ce dispositif. La caution peut être un parent ou un ami du locataire, mais aussi une personne morale (entreprise, banque, organisme d'aide sociale...). Afin qu'une caution locative soit valable, le garant doit remplir et signer un acte de cautionnement, qui matérialise son engagement. N'oubliez pas de vérifier sa solvabilité en vérifiant l'ensemble des documents justificatifs à demander à un garant.

Caution et assurance loyers impayés sont-elles compatibles ?

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, vous pouvez demander une caution à votre locataire si, et seulement si, celui-ci est étudiant ou apprenti. Dans les autres cas, la loi ne permet pas le cumul de ces deux dispositifs.

La signature de l'acte de cautionnement

L'acte de cautionnement peut soit prendre la forme d'un document écrit annexe au bail, soit être directement intégré au contrat de location.

Peut-on établir un acte de cautionnement sous seing privé ?

La rédaction et la signature d'un acte de cautionnement ne nécessitent pas l'intervention d'un notaire : ce document peut être établi entre particuliers, à partir d'un modèle de caution solidaire, comme celui que vous pouvez étudier sur notre page.

À noter, vous devrez obligatoirement fournir une copie de l'acte de cautionnement au garant, sauf s'il est intégré au contrat de bail.

Favoriser la rencontre avec le garant

Si un acte de cautionnement peut vous être transmis par courrier ou par votre locataire, l'idéal est de rencontrer le garant, afin qu'il remplisse l'acte de cautionnement devant vous. Ce sera l'occasion de vous assurer de l'authenticité du document, mais également de demander au garant d'apposer sa signature sur le bail, si l'acte de cautionnement prend la forme d'un document séparé.

En cas de litige, vous pourrez ainsi facilement prouver que la caution avait pris connaissance des modalités du contrat de location.

Validité de l'acte de cautionnement

Les mentions manuscrites obligatoires

Pour que l'acte de cautionnement soit valable, le plus simple est d’utiliser notre document modèle, qui comprend les suivantes, apposées de la main du garant lui-même, avant sa signature :

  • le montant du loyer en chiffres et en lettres ;
  • les conditions de révision du loyer ;
  • la durée d'engagement de la caution : nous vous conseillons de faire courir l’engagement de caution jusqu’à la date maximum prévue par la Loi, à savoir la durée initiale du bail (1 an dans le cas d’une location meublée et 3 ans dans le cas d’une location nue) suivie de 3 reconductions de la même durée. Par exemple, pour un bail de 3 ans signé le 1er janvier 2017, vous pouvez indiquer une date de fin de cautionnement au 31 décembre 2028 (fin de la durée initiale des 3 ans le 31 décembre 2019 + 3 x 3 ans), soient 12 années à compter de la date de signature ;
  • une mention précisant explicitement et de manière non équivoque que la caution est consciente de la nature et de l'étendue de son engagement ;
  • une mention précisant que la caution est solidaire, le cas échéant ;
  • la reproduction de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, soit :

Afin d'être certain que l'acte de cautionnement du garant de votre locataire est recevable, nous vous conseillons de Logo PDF télécharger notre modèle de caution solidaire.

Le montant maximum d’une caution

La caution peut, si elle le souhaite, préciser une somme maximale pour laquelle elle s'engage sur l'acte de cautionnement. Dans ce cas, vous ne pourrez jamais lui réclamer un montant plus élevé, même si la dette de votre locataire est supérieure.

La nécessité de faire remplir un acte de cautionnement

Ne vous contentez jamais de demander au garant de porter la mention "bon pour caution solidaire" à côté de sa signature au bas du contrat de bail. Cela ne l'engage en réalité en rien et ne remplace pas un acte de cautionnement.

Le saviez vous ?

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

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Clémence de Nexity E-Gérance

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