Modèles de documents

Télécharger un modèle d’attestation de loyer

Votre locataire peut vous demander de lui fournir une attestation de loyer prouvant qu’il a payé le loyer jusqu’à la fin du préavis. Ce document, délivré sur demande, démontre que le locataire a bien respecté les engagements pris dans le contrat de location en matière de paiements. Pouvoir écrire rapidement une lettre de paiement de loyer vous fera gagner du temps à chaque changement de locataire. C’est pourquoi E-Gérance met à votre disposition gratuitement un modèle d’attestation de loyer, qui pourra être réutilisé sur l’ensemble de vos locations. 

 

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L’essentiel du dossier :

  • Connaître la différence entre une quittance de loyer et une attestation de loyer
  • Comprendre le principe de l’attestation de loyer pour la CAF
  • Télécharger un modèle gratuit d’attestation de loyer au format word

 

Quittance de loyer et attestation de loyer : quelle différence ?

Même si les deux documents sont relativement proches, quelques différences existent entre une quittance de loyer et une attestation de loyer. Alors que la première est obligatoire, la seconde a seulement une valeur indicative.

 

L’attestation de loyer

Le document nommé "attestation de loyer" a pour but de prouver que le locataire est bien à jour dans le paiement de ses loyers, et ce, depuis un certain nombre de mois. Sa rédaction n’est absolument pas obligatoire : en tant que propriétaire bailleur, vous êtes dans votre droit si vous décidez de refuser de le fournir.

Cette attestation de loyer est destinée au locataire et non à des organismes tiers. Il ne faut donc pas confondre la lettre de paiement de loyer qui servira au locataire à montrer sa bonne foi à un futur propriétaire et l’attestation de loyer pour la CAF, détaillée ci-dessous. 

L’attestation de loyer que vous demande un locataire va lui servir en cas de déménagement. En effet, son prochain bailleur pourrait lui demander ce document afin de s’assurer qu’il est à jour dans ses anciens loyers. L’attestation va donc informer le bailleur que son candidat locataire a pour habitude de payer son loyer à la date convenue, chaque mois.

De même, le locataire peut décider de glisser une attestation de loyer dans son dossier de location afin de prouver qu’il n’a rencontré aucun souci pour le paiement de ses précédents loyers. Toutefois, la présentation de ce document n’empêche pas un propriétaire bailleur d’exiger la présentation des quittances de loyer pour s’assurer que les loyers sont bien payés.

 

La quittance de loyer

À la différence de l’attestation de loyer, un propriétaire a l’obligation de fournir une quittance de loyer sur demande du locataire. Ce document est mensuel et doit indiquer le fait que le locataire a bien honoré le montant du loyer et des charges locatives pour le mois précédent.

Ce document peut être demandé par le propriétaire du futur logement de votre locataire, si celui-ci envisage de déménager. La quittance de loyer peut également faire office de justificatif de domicile dans un dossier de location. En outre, cette quittance sert de justificatif de paiement que votre locataire pourra conserver autant de temps qu’il le souhaite.

En cas de loyer encaissé, l’émission d’une quittance est obligatoire. Pour un loyer qui n’est pas encore perçu, il est cependant recommandé de ne pas rédiger de quittance.

En effet, la délivrance de ce document aurait pour effet de décharger le locataire de ses obligations de paiement pour le mois concerné. Il est donc préférable de rédiger une quittance de loyer une fois le loyer perçu, et cela dans sa totalité, charges comprises.

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L’attestation de loyer pour la CAF

Chaque année, vous devez produire une attestation de loyer pour la CAF qui permettra à l’organisme de recouper les informations dans le cadre du paiement des prestations d’aides au logement, comme les APL et les ALS. À remplir par tous les propriétaires bailleurs dont le logement est conventionné, cette attestation apporte de nombreuses informations à l’organisme chargé de verser les aides au logement.

Parmi les informations principales qui intéressent l’organisme, le montant du loyer et le paiement régulier de ce dernier sont particulièrement observés. Dans le cas où la CAF constaterait des loyers impayés, l’attribution des aides au logement pourrait être réétudiée.

 

Le fonctionnement d’une lettre d’attestation pour la CAF

Fournir une lettre d’attestation à la CAF est obligatoire pour un propriétaire. En pratique, il vous suffit de déclarer le montant de loyer exigé auprès du locataire. Cette attestation déclarative permet à la CAF de connaître le loyer à prendre en compte pour le calcul des prestations versées au locataire. Le montant du loyer doit être indiqué hors charges.

La demande de production d’une attestation de loyer par la CAF s’effectue chaque année. Généralement, l’organisme la demande à la rentrée scolaire, période à laquelle le montant des prestations versées est le plus souvent contrôlé. En tant que propriétaire bailleur, elle vous est directement envoyée. Vous pouvez aussi être invité à télécharger le document en ligne.

Le locataire n’est généralement pas tenu informé par la CAF qu’une attestation de loyer vous a été demandée. Toutefois, vous pouvez le faire savoir à votre locataire.

À noter que cette attestation de loyer pour la CAF n’a aucune incidence juridique sur le futur règlement du loyer par votre locataire. À la différence d’une quittance de loyer, elle n’est aucunement une reconnaissance d’un bon paiement. L’attestation de loyer pour la CAF est à visée uniquement déclarative.

 

Télécharger une attestation de loyer pour la CAF

Il est possible de télécharger une attestation de loyer pour la CAF sur le site de l’organisme. Plusieurs informations sont à préciser :

  • La date de signature du bail
  • Le montant de loyer hors charges
  • Le montant des charges
  • L’identité du locataire
  • L’adresse exacte du bien

 

Une fois l’attestation de loyer remplie et envoyée à l’organisme, la CAF étudiera le document et le comparera avec les déclarations du locataire. Les informations fournies vont permettre de calculer le montant des aides au logement qui seront allouées au locataire.

Selon la situation, vous pourrez éventuellement recevoir directement les aides de la CAF de votre locataire. En effet, en accord avec votre locataire, il est aussi possible que la CAF vous verse directement la somme correspondant au montant des aides sociales auxquelles votre locataire a droit. Vous devez ensuite demander à votre locataire le paiement du restant dû.

Sachez en outre qu’en cas de modification de la situation de votre logement (augmentation du loyer, nouveau locataire…), vous avez l’obligation de signaler les changements à la CAF. L’organisme peut alors demander une nouvelle attestation de loyer.

 

Modèle de lettre de paiement de loyer

Remettre une attestation de loyer à votre locataire, s’il vous le demande, aura un effet très positif sur la relation que vous entretenez avec lui. Si tout se déroule bien et que vous n’avez intenté aucune démarche pour d’éventuels loyers impayés, il est donc tout à fait conseillé de produire ce document. En revanche, si le paiement des loyers est aléatoire et que les retards ou les oublis sont fréquents, il est préférable de ne pas rédiger un tel document. En effet, bien que cette attestation n’ait aucune valeur juridique, cela montrerait au locataire que son manque de rigueur dans le paiement des loyers ne vous atteint pas.

Sur E-Gérance, nous mettons à votre disposition un Logo Word modèle de lettre de paiement de loyerUtiliser ce modèle vous garantit de donner les informations nécessaires au locataire sur l’historique de son occupation du logement. Cependant, la rédaction et la délivrance de ce document ne vous exposent pas juridiquement et n’engagent pas votre responsabilité en cas de futur non-paiement du loyer.

Prête à remplir, l’attestation comporte tous les éléments dont peuvent avoir besoin les organismes ou les futurs bailleurs. Ces informations portent sur les points suivants :

  • identité du propriétaire bailleur ;
  • adresse principale du propriétaire bailleur ;
  • adresse du logement mis en location ;
  • identité du ou des locataires ;
  • date d’entrée dans les lieux ;
  • phrase stipulant l’absence de contentieux en cours par rapport au paiement du loyer ;
  • la date et le lieu où a été établi le document ;
  • signature du propriétaire bailleur ;

Notez que préciser la date au bas de la lettre est important. En effet, cela démontre que le document a été réalisé récemment.

Pour encore plus de sérénité, n’hésitez pas à opter pour l’offre de gestion locative E-Gérance. En confiant l’ensemble des démarches liées à votre location à un professionnel, vous vous déchargerez en effet de toutes les contraintes administratives et juridiques de votre investissement locatif, et vous éviterez de tomber dans les pièges d’une location gérée seul.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Depuis la mise en application de la loi Alur, un bailleur peut remettre une quittance de loyer à son locataire par voie dématérialisée, à partir du moment où le locataire l’accepte.

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