Départ et préavis

Préavis de départ réduit : pouvez-vous le refuser ?

Le préavis de départ vous informe, en tant que propriétaire bailleur, que votre locataire souhaite quitter son logement. Le délai légal du préavis de départ est de trois mois pour la location d'un bien vide. Il est ramené à un mois dans le cas d'une location meublée. Dans certaines situations, votre locataire peut profiter d'un préavis de départ raccourci à un mois. Voyons ensemble dans quels cas cela est possible et dans quelles mesures vous êtes en droit de le refuser.

 

L’essentiel du dossier :

  • Réduction du préavis selon la zone où est situé le bien
  • Les raisons professionnelles permettant de réduire le préavis
  • Problèmes de santé et bénéficiaires d'aides sociales
  • Le cas d'un logement meublé

 

Préavis de départ selon chaque zone

Le préavis de départ en zone tendue

Votre bien à louer se situe en zone dite tendue ? Alors le préavis de départ est ramené à un seul mois. Quelle que soit la nature du départ, votre locataire est en droit de profiter d'un préavis réduit si votre logement est situé dans une commune citée dans le tableau annexe du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015. Le cas échéant, le préavis reste fixé à trois mois.

Le préavis de départ dans une zone non tendue

Dans toutes les autres zones, le préavis de départ est de trois mois. Cependant, certaines situations professionnelles et/ou personnelles peuvent autoriser le locataire à donner un préavis d'un mois.

 

Le préavis réduit pour des raisons professionnelles

L'obtention d'un premier emploi

Un locataire qui trouve un premier emploi peut voir son préavis de départ réduit à un mois. Qu'il s'agisse d'un premier CDD ou d'un CDI, votre locataire peut donc quitter son logement prématurément. Toutefois, il doit vous fournir une preuve, comme la copie de l'affiliation au régime de Sécurité sociale. Vous pourrez ainsi vérifier la date pour savoir s'il s'agit d'un premier emploi. La signature d'un contrat à durée indéterminée faisant suite à un CDD ne constitue pas une obtention d'un premier emploi. Dans ces cas-là, vous êtes en droit de refuser le préavis d'un mois et d'exiger le paiement du loyer pendant les trois mois du préavis.

La perte d'un emploi 

La perte d'un emploi constitue également une raison de réduire le préavis à un mois. Pour que vous puissiez l'accepter, il faut que cette perte précède le préavis de départ et soit causée par :

  • un licenciement ;
  • la fin d'un CDD ;
  • une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Seules ces conditions sont acceptables. Vous pouvez réfuter le préavis de départ réduit s'il s'agit :

  • d'un départ à la retraite ;
  • d'une démission ;
  • d'un changement d'activité professionnelle ;
  • de l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ;
  • de l'arrêt d'une activité libérale.

 

Un nouvel emploi à la suite d'une perte de travail 

Trouver un nouvel emploi à la suite de la perte d'un emploi permet également à votre locataire de réduire son préavis de départ. La signature du nouveau contrat et la perte de l'ancien emploi doivent obligatoirement intervenir au cours de la même période du contrat de location. Le cas échéant, un préavis de trois mois est applicable.

La mutation professionnelle

Une mutation professionnelle peut donner lieu à un préavis de départ raccourci à un mois. La date d'effet de la mutation et la date du préavis doivent cependant être proches. Vous pouvez vous y opposer si plusieurs mois séparent les deux dates. Vous êtes en droit de refuser le préavis de départ réduit si votre locataire exerce une activité libérale.

 

Santé et aides sociales

Le préavis réduit pour des raisons de santé

Des raisons de santé peuvent contraindre votre locataire à quitter le bien qu'il loue. Ces raisons sont à étudier au cas par cas et un avis médical doit être fourni. Toutefois, la fatigue, qu'elle soit psychique ou physique, ne donne pas droit à un délai de préavis de départ raccourci.

La perception du RSA

Un allocataire du RSA peut vous envoyer une lettre de préavis un mois avant son départ. Un justificatif doit être fourni avec le préavis. Si votre locataire s'y oppose, vous être en droit de réfuter le préavis réduit.

Les droits à une allocation d'adulte handicapé (AAH)

Si votre locataire dispose de droits ouverts pour une allocation d'adulte handicapé (AAH), il peut prétendre à un préavis de départ réduit. Toute autre aide, équivalente ou non, hormis le RSA, ne peut donner lieu à un préavis raccourci à un mois.

Le cas de l'attribution d'un logement social

L'obtention d'un logement social conventionné permet à votre locataire de bénéficier d'un préavis de départ réduit à un mois. Vous pouvez exiger une copie du document vous informant de cette attribution afin de vous assurer de la véracité de la déclaration.

 

Préavis de départ d'un logement meublé

Bail signé après le 27 mars 2014

 

Pour un logement meublé, le préavis de départ est d'un mois. La loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, est venue modifier la notification du préavis de départ. Ainsi, votre locataire est désormais obligé de vous informer grâce à :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • un acte d'huissier ;
  • la remise en main propre, contre un émargement ou un récépissé.

Contrat de location conclu avant le 27 mars 2014

Pour un bail signé avant l'instauration de la loi Alur, votre locataire n'est pas tenu de suivre une procédure particulière pour la délivrance de son préavis. Toutefois, si vous n'en êtes pas informé, vous pouvez réfuter le préavis de départ et le faire valoir à partir du moment où vous en avez pris connaissance.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Quel que soit le délai de préavis de départ auquel votre locataire peut prétendre, ce dernier doit payer les charges et les loyers précisés dans le bail jusqu’à la fin du préavis légal.

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