Conditions générales d'utilisation

 

16 octobre 2015

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1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site www.e-gerance.fr et les conditions d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute utilisation du Site par un Utilisateur et/ou un Internaute.
Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article « Définitions ».

 

2. DEFINITIONS

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site, après avoir renseigné l’ensemble des informations dans le cadre du parcours de souscription. Dès le début du parcours de souscription, l’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Compte Utilisateur n’est ouvert qu’aux Internautes ayant signé le Mandat et ayant procédé au premier règlement. En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur dispose d’un espace sécurisé accessible sur le Site, qui permet l’exécution du Mandat et qui regroupe l’ensemble des informations y afférentes.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

Mandat : contrat de Mandat de gestion et/ou de Mandat de location, signé(s) électroniquement entre la Société et l’Utilisateur, et exécuté(s) de manière dématérialisée via les Services du Site.

Echanges dématérialisés : tout échange via le Compte Utilisateur, contenant ou non des documents et découlant de l’exécution du Mandat.

Services : désigne tous les Services accessibles à l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur via le Site. Il s’agit notamment de tous les Services permettant l’exécution du Mandat. Ils peuvent évoluer dans le temps.

Site ou Site internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société NEXITY E-GERANCE, accessible notamment à l’adresse www.e-gerance.fr, qui permet l’accès au Compte Utilisateur et aux Services.

Société : désigne la Société NEXITY E-GERANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 537 000 euros, dont le siège social est à19 rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 Paris Cedex 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 810 964 643.

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site et obtient un Compte Utilisateur.

 

3. ACCEPTATION/MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site, et notamment au moment de la signature du Mandat, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site internet à la date d’accès au Site internet par l’Internaute.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

 

4. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

L’Internaute effectue le parcours de souscription sur le Site. Lors de ce parcours, il est amené à fournir différentes informations et documents nécessaires à la souscription aux Services, et notamment :

  • les options que l’Internaute choisit dans le cadre des offres proposées. A ce stade, l’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • ses données personnelles ;
  • les informations relatives au bien objet du Mandat.

Avant de signer le Mandat, l’Internaute est amené à choisir s’il souhaite demander l’exécution du Mandat avant l’expiration du délai de rétractation :

  • si l’Internaute demande l’exécution du Mandat avant l’expiration du délai de rétractation, il est amené à signer le Mandat par le biais d’une signature électronique, et à procéder au premier règlement. La signature électronique est effectuée directement sur la plate-forme électronique sécurisée de la Société MORPHO (1), prestataire de la Société (voir l’article relatif à la convention de preuve). Le règlement s’effectue directement sur la plate-forme électronique sécurisée de la Banque Palatine (2), prestataire de la Société. A partir de ce moment, le Mandat commence à être exécuté et l’Internaute devient Utilisateur. Il a donc accès à son Compte Utilisateur. Toutefois, il est précisé que tant que les clauses résolutoires du Mandat ne sont pas levées, l’accès au Compte Utilisateur est limité à la mise à disposition de l’outil de messagerie dédié à la relation locataire-bailleur, l’assistance personnalisée en ligne et l’assistance du bailleur afin qu’il fournisse un dossier complet en matière de diagnostics ;
  • si l’Internaute ne demande pas l’exécution du Mandat avant l’expiration du délai de rétractation, il signe le Mandat mais celui-ci n’est pas exécuté, et l’Internaute n’a pas accès à son Compte Utilisateur tant qu’il n’a pas procédé au premier règlement à l’expiration du délai de rétractation.

Dès la signature du Mandat, celui-ci est envoyé par e-mail à l’Internaute. Il est également stocké sur son Compte Utilisateur. L’Internaute n’y a accès que s’il a accepté que son Mandat démarre immédiatement. Sinon, il doit effectuer son premier paiement à l’issue du délai de rétractation.

L’Internaute garantit que l’ensemble des informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

 

5. FONCTIONNALITES

Le Site permet aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur, de bénéficier des Services, à savoir des prestations décrites dans le contrat de Mandat, effectuées par la Société ainsi que ses prestataires ou sous-traitants. Il s’agit de différentes prestations de gestion effectuées notamment de manière dématérialisée. Ainsi, en accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut notamment :

  • visualiser l’ensemble des documents relatifs à son Mandat ;
  • visualiser les encaissements de loyer, le paiement des factures et d’une manière plus générale l’ensemble des mouvements financiers de son compte de gérance ;
  • communiquer ses factures pour comptabilisation et paiement éventuel ;
  • consulter et mettre à jour ses coordonnées, ses locations, les données de ses locataires ;
  • gérer ses notifications ;
  • échanger avec ses locataires et gestionnaires E-gérance au travers de la messagerie dédiée ;
  • utiliser les Services d’estimation de loyer et de demande de devis de prestataires extérieurs ;
  • télécharger les documents modèles ;
  • consulter les dossiers juridiques et bénéficier de la fourniture d’informations juridiques par téléphone par la Société BUSINESSFIL (3) ;
  • commander des Services additionnels.

Il est expressément précisé que les fonctionnalités du Site peuvent évoluer.

 

6. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site internet de la Société, dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.
La Société mettra toutes les diligences nécessaires en œuvre afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou serveurs et/ou du Site internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.
Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du Site.

 

7. UTILISATION DU SITE

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et les Services :

  • à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers ;
  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, NEXITY E-GERANCE se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l’accès au Site et aux Services aux Utilisateurs et Internautes qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Par exemple, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux, prestataires ou sous-traitants, mentionnés sur le Site internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

9. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

NEXITY E-GERANCE s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.
Nature et finalité des données collectées
Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.
Il peut s’agir de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à NEXITY E-GERANCE lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à NEXITY E-GERANCE ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Utilisateur  ;

Identifiants et mots de passe
Les identifiants (à savoir l’e-mail) et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. NEXITY E-GERANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement NEXITY E-GERANCE, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données
Les données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Pour l’exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : NEXITY, Direction juridique groupe, NEXITY E-GERANCE – 19, rue de Vienne – TSA 10034 – 75801 PARIS Cedex 08 ou par e-mail : informatique-libertes@nexity.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.
Les cookies émis sur le Site permettent :
de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (inscription ou accès à son Compte Personnel) ou les pages de produits, Services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;
d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à NEXITY E-GERANCE d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
d’adapter les contenus informationnels ou promotionnels du Site en fonction des intérêts de l’Utilisateur et ses préférences supposés, déclarés ou résultant de sa navigation sur le Site, et en fonction de son lieu de connexion au Site.

Suppression des cookies
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d’aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :
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10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur et l’Internaute sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur et de l’Internaute qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non-conforme du Site internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur et l’Internaute reconnaissent et acceptent à cet égard qu’ils feront leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Services et/ou du Site internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Site et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur et de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur et un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur et de l’Internaute ainsi qu’à leur connexion d’accès à internet, lors de l’accès au Site internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur et l’Internaute du Site et des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur et de l’Internaute des vidéos accessibles via le Site et les Services que l’Utilisateur et l’Internaute seraient susceptibles de rencontrer ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
La Société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

 

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

12. SUSPENSION DES COMPTES UTILISATEURS

La Société se réserve le droit de suspendre de façon temporaire ou permanente tout ou partie des Services dans les conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

13. CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION DU MANDAT

A compter de la résiliation du Mandat, l’Utilisateur continue à avoir accès à l’historique de son dossier via son Compte Utilisateur (voir ci-dessous), mais il ne pourra plus accéder à l’utilisation des Services. Cette suspension du Compte Utilisateur pour l’utilisation des Services prend effet dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de résiliation.
Au terme du Mandat pour quelle que cause que ce soit, il appartiendra à l’Utilisateur, le cas échéant, de procéder à la récupération des documents disponibles dans son Compte Utilisateur par les deux moyens qui lui sont offerts depuis celui-ci :

  • le téléchargement des documents sur son propre terminal ;
  • l’impression des documents.

Une copie de ces documents est par ailleurs mise en ligne et conservée sur le Compte Utilisateur. L’Utilisateur a accès à son Compte Utilisateur après la résiliation du Mandat pour accéder à l’historique de son dossier et les documents conservés pendant une durée de dix (10) ans.

 

14. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

15. RECLAMATION

En cas de réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur envoie :

  • soit un courrier au siège social NEXITY E-GERANCE, 19, rue de Vienne, TSA 10034, 75801 Paris Cedex 8 ;
  • soit un mail à mongestionnaire@e-gerance.fr.

Toute réclamation doit être adressée aux coordonnées susvisées dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.

 

16. CONVENTION DE PREUVE

La conclusion et l’exécution du Mandat souscrit sur le Site sont dématérialisées. Par le biais de ses prestataires et sous-traitants, NEXITY E-GERANCE met en œuvre des moyens techniques pour respecter les conditions légales en matière de signature et d’écrit électroniques.
La Société et l’Utilisateur conviennent expressément que la signature du Mandat par voie électronique, ainsi que l’ensemble des Echanges dématérialisés à l’occasion de son exécution constituent des modalités de preuve valables entre elles, au sens des dispositions de l’article 1316-2 du Code civil. Seuls les Echanges dématérialisés pour lesquels le Mandat et/ou la loi prévoient expressément une autre forme ou modalité, sont exclus de la convention de preuve entre la Société et l’Utilisateur.
En conséquence, la Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’identification utilisés sur le Site et sur les plates-formes des prestataires et sous-traitants de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à la Société, ses prestataires et sous-traitants, les éléments permettant d’assurer son identification.
La Société et l’Utilisateur acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant le Mandat et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.
La Société et l’Utilisateur acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
La Société et l’Utilisateur acceptent que le Mandat conclu, ainsi que les Echanges dématérialisés entre eux pendant son exécution, les dossiers de preuve, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
La Société informe l’Utilisateur que le Mandat conclu est archivé dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, et selon les moyens décrits en annexe des présentes et/ou disponibles sur les liens indiqués. Les modalités d’archivage des Echanges dématérialisés mis en œuvre par la Société, ses prestataires et sous-traitants pour respecter les exigences légales, sont décrites en annexe et/ou disponibles sur les liens indiqués.
Dans le cadre de la relation entre la Société et l’Utilisateur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société.
La signature électronique du Mandat répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électroniques. La Société, ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre afin que les Echanges dématérialisés répondent à ces exigences légales.
La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de signature électronique et des Echanges dématérialisés pendant l’exécution du Mandat incombe à la Société, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des modalités techniques de signature électronique et des Echanges dématérialisés décrites en annexe de la présente Convention de preuve et/ou disponibles sur les liens indiqués.

Signature électronique du Mandat
Le Mandat fait l’objet d’une signature électronique consistant en un procédé fiable d’authentification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Dans ces conditions, la signature électronique permet d’authentifier le signataire, et d’attester son adhésion au contenu de l’acte. Le Mandat signé électroniquement répond aux exigences de l’écrit électronique permettant :

  • d’authentifier les personnes dont il émane grâce au procédé de signature électronique utilisé ;
  • de s’assurer qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (fiabilité lors de la création de l’acte et de son contenu, conservation assurant la sécurité et l’intangibilité de l’acte).

Les modalités de la signature électronique sont décrites ci-dessous. La signature électronique opère directement sur le portail web de signature électronique de la Société MORPHO, tiers de confiance.
Après avoir été identifié sur le Site, voici les différentes étapes à suivre pour valider le Mandat via la plateforme de signature électronique de MORPHO :
l’Utilisateur visualise le Mandat (intégralité des pages) ;

  • l’Utilisateur reçoit par SMS, un code à saisir sur la plate-forme MORPHO pour apposer sa signature électronique sur  le Mandat – ce procédé formalise le consentement de l’Utilisateur ;
  • le Mandat signé est mis à disposition de l’Utilisateur (par e-mail ainsi que sur son Compte Utilisateur) et un message d’information lui est délivré ;
  • toute modification du Mandat devra faire l’objet d’une nouvelle signature électronique de la part de l’Utilisateur, et un nouveau Mandat signé sera généré ;
  • le Mandat est archivé sur un serveur d’archivage garantissant son intégrité pendant toute la durée d’archivage.

La signature électronique n’entraîne aucune altération du contenu de l’acte à signer et permet d’authentifier son auteur.  Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Elle garantit l’origine de l’acte ainsi que son  intégrité.
Seule la version électronique du Mandat a valeur d’un document original, une version imprimée n’est qu’une simple copie.
Ce service en ligne garantit que les données constituant la signature électronique :

  • ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;
  • ne peuvent être retrouvées par déduction ;
  • la signature électronique est protégée contre toute falsification ;
  • les données sont protégées contre toute utilisation par des tiers non autorisés.

Les moyens techniques mis en œuvre par la Société MORPHO dans le cadre de la signature électronique du Mandat et sa conservation sont annexés aux présentes et/ou disponibles sur les liens indiqués.

La signature, l’enregistrement et la conservation du Mandat répondent aux exigences d’authentification et d’intégrité.

 

Echanges dématérialisés pendant l’exécution du Mandat
Concernant les Echanges dématérialisés, NEXITY E-GERANCE et ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre pour respecter les conditions légales permettant l’identification de l’auteur de l’acte, et l’établissement et la conservation de l’acte dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Les modalités de ces Echanges dématérialisés sont décrites ci-dessous.
Les Echanges dématérialisés entre la Société et l’Utilisateur pendant l’exécution du Mandat s’effectuent sur le Site, par le biais du Compte Utilisateur de l’Utilisateur (notamment l’espace des notifications). L’Utilisateur a la possibilité de recevoir les Echanges dématérialisés par e-mail en fonction des paramétrages de son Compte Utilisateur qu’il effectue lui-même, en fonction de ses besoins et de ses souhaits.
Les conditions techniques dans lesquelles opèrent les Echanges dématérialisés sont annexées aux présentes.

 

17. INTITULES DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

18. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

 

ANNEXES

I. Rapport de certification ANSSI-CSPN-2013/04 du 18/04/2013

Signature électronique/prestataire MORPHO

Lien : http://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/cspn/anssi-cspn_2013-04fr.pdf

 

II. Rapport de certification ANSSI-CSPN-2010/06

Archivage des documents soumis à signature électronique/prestataire MORPHO

Lien : http://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/cspn/anssi-cspn_2010-06fr.pdf

 

III. Certification DICTAO SECURE STORAGE SERVER

Archivage des documents soumis à signature électronique/prestataire MORPHO

Le coffre-fort numérique DICTAO Secure Storage Server (D3S) obtient le label FNTC-CFE
Paris, le 18 novembre 2013
Dictao, éditeur logiciel de référence dans le domaine de la sécurité et de la confiance numérique, annonce que son Coffre-Fort Numérique D3S (Dictao Secure Storage Server) a obtenu le label FNTC-CFE « Coffre-Fort Electronique » décerné par la Fédération des Tiers de Confiance (FNTC).
Ce label se base sur des référentiels techniques tels que la norme AFNOR NF Z42-013 et NF Z42-020, complétés de recomMandations de la FNTC. Il offre des garanties aux Utilisateurs et entreprises quant au respect des exigences en matière d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité de l’archivage électronique. Cette labellisation FNTC-CFE s’inscrit dans la stratégie de Dictao visant à faire certifier tous ses produits par des organismes indépendants et reconnus. D’ores et déjà certifié CSPN (Certification de Sécurité de Premier Niveau) par l’ANSSI*, D3S s’appuie également sur les composants de signature électronique et de validation de signature Dictao certifiés Critères Communs au niveau d’assurance EAL 3+, et qualifiés au niveau standard du RGS** par l’ANSSI. L’offre D3S répond aux besoins des entreprises en termes de conservation intègre de tout type de données (document, image, vidéo…) à des fins probatoires. D3S garantit également la confidentialité forte des données à des fins de protection intellectuelle et de vie privée. D3S est une solution industrielle et interopérable, qui utilise des protocoles et formats standards et s’adapte à des volumes et charges élevés. « Notre Coffre-Fort Numérique D3S a obtenu la labellisation FNTC-CFE. Celle-ci atteste la fiabilité de la conservation intègre qui garantit la préservation de la force probatoire des documents archivés. Cette labellisation complète notre démarche globale de certifications internationales EAL3+. Elle confirme notre volonté de développer une gamme de produits respectant les critères de sécurité et de conformité définis par les cadres techniques et juridiques les plus exigeants. », déclare Laurent Fournié, Chief Product and Solution Officer de Dictao
*ANSSI : Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information **RGS : Référentiel Général de Sécurité
A propos de la FNTC : La Fédération des Tiers de Confiance (FNTC) est un acteur essentiel de la sécurisation des échanges électroniques et de la conservation des informations, maillons essentiels à la maîtrise de l’ensemble de la vie du document électronique. Créée en 2001, la FNTC regroupe les professionnels de la dématérialisation, à savoir : les opérateurs et prestataires de Services de confiance (acteurs de l’archivage électronique, de la certification, de l’horodatage et des Echanges dématérialisés); les éditeurs et intégrateurs de solutions de confiance ; les experts et les représentants des Utilisateurs ainsi que les institutionnels et les professions réglementées. La FNTC a pour but d’établir la confiance dans l’espace numérique, de promouvoir la sécurité et la qualité des Services, et de veiller au respect d’une charte d’éthique de la profession.
A propos de Dictao : Dictao est l’éditeur logiciel de référence dans le domaine de la sécurité et de la confiance numérique. Sa plate-forme logicielle permet de garantir la sécurité des échanges numériques et de donner confiance aux Utilisateurs grâce à des preuves fiables. Elle assure trois fonctions fondamentales : authentification forte des Utilisateurs, sécurisation des transactions (signature électronique), intégrité des informations (coffre-fort numérique et traçabilité). Dictao est le seul éditeur dont la gamme de produits répond à des standards de performance très élevés, est éprouvée dans des contextes d’utilisation variés et est certifiée au niveau EAL3+ de la norme internationale des Critères Communs par l’ANSSI (Agence Nationale à la Sécurité des Systèmes d’Information).
Lien : https://www.fntc.org/fr/actualites/fntc/item/2339-le-coffre-fort-numerique-dictao-secure-storage-server-d3s-obtient-le-label-fntc-cfe/

IV. Liste des certifications internationales

Prestataire MORPHO

Certifications et qualifications selon les standards sécuritaires et juridiques internationaux
La certification des produits Moprho selon des standards internationaux est un des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise. Elle permet à nos clients de bénéficier du meilleur niveau de qualité et de sécurité et de pouvoir adopter une approche unique et cohérente au niveau européen dans le domaine de la signature électronique qualifiée.
Certification Eal3+ des critères communs
Les produits de signature Morpho AdSigner, de validation de signature et de constitution de preuve Morpho Validation Server sont qualifiés et certifiés au niveau EAL3+ de la norme internationale des Critères Communs (ISO 15 408) par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Ils sont conformes au cadre législatif français sur la signature électronique présumée fiable. La norme Critères Communs est internationalement reconnue en Europe, en Amérique du Nord et en Asie.
Certification OTAN
Morpho AdSigner est le premier, et actuellement unique, produit de signature électronique sur poste client certifié par l’OTAN. Morpho AdSigner est référencé dans le NATO Information Assurance Product Catalogue (NIAPC), au niveau « Green », c’est-à-dire le niveau maximal atteignable. Cette certification atteste de l’adéquation du produit Morpho AdSigner aux besoins de l’OTAN et des pays de l’Alliance pour la protection d’informations jusqu’au niveau « NATO SECRET » (5ème niveau le plus élevé sur une échelle de 6). Le catalogue NIAPC vise à informer les 26 états membres de l’OTAN et les organismes civils et militaires des forces de l’OTAN, des produits disponibles et conformes aux spécifications OTAN. Cette certification fait suite à l’approbation par le laboratoire d’évaluation de produits de l’OTAN et atteste de sa réusSite à l’évaluation opérationnelle (OpEval). Cet agrément par l’OTAN vient s’ajouter à la certification de Morpho AdSigner par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) au niveau EAL3+ de la norme internationale des Critères Communs (ISO 15 408).

 

Certification FIPS 140-2
Morpho Validation Server, plate-forme serveur de signature électronique, validation de signature et horodatage est conforme à FIPS 140-2, standard de haute sécurité défini par le gouvernement américain et exigé par les gouvernements et les entreprises du monde entier soumis à réglementations (établissements financiers, de santé, etc.) pour garantir la sécurité des données sensibles.

Homologation allemande
Les produits Morpho sont homologués par la Bundesnetzagentur. Ils sont conformes au cadre législatif allemand sur la signature électronique personnelle qualifiée (SigG et SigV). Herstellererklärung.

Certification FNTC-CFE
Morpho Secure Storage Server v4.4 a reçu le label FNTC-CFE. Ce label est un référentiel technique définissant un coffre-fort électronique pour l’archivage à vocation probatoire d’objets numériques qui intègre les apports de la norme NF Z42-013 de mars 2009 relative à l’archivage électronique et garantit le respect des exigences en matière d’authentification, d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.

Certification CSPN
Le coffre-fort numérique Morpho Secure Storage Server est certifié CSPN (Certification de Sécurité de Premier Niveau) par l’ANSSI. Voir la fiche sur le Site de l’ANSSI. Morpho Trust Platform est la première solution de contractualisation numérique à obtenir une certification CSPN, attestant la fiabilité du processus de contractualisation et de celle du procédé de constitution de la preuve.
Certification VISA et MasterCard
Le serveur d’authentification forte multi-moyens Morpho Access Control Server est certifié conforme au protocole 3D-Secure, pour la sécurité du paiement en ligne par Visa et par Mastercard.

Conformité aux standards européens ETSI World Class Standards
L’équipe de Morpho assure un effort permanent pour garantir un haut niveau de conformité avec les standards internationaux, et tout particulièrement les standards européens élaborés par l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute). Nous participons aux PlugTest Interop Events, organisés par l’ETSI, qui réunit une cinquantaine de Sociétés, majoritairement de l’Union Européenne, mais également américaines et japonaises. Ces tests a permis de certifier l’interopérabilité de nos produits avec leur écosystème.

Membre Adobe Approved Trust List (AATL)
Morpho fait partie de la liste des membres Adobe AATL. Nous fournissons des certificats qui permettent la création de signatures numériques de confiance.
Lien : http://www.morpho.com/fr/certifications-internationales

V. Hébergement et sécurité des données

Sécurité et protection des données personnelles
Le Site E-Gérance sécurise l’identification des utilisateurs via des mots de passe « forts » : mot de passe doit être d’une longueur minimale de 8 caractères. Il doit comprendre des caractères d’au moins 2 catégories différentes : chiffres, lettres et majuscules, minuscules” répondant aux standards des grands acteurs du web.

Le Site E-Gérance sécurise les flux d’informations de l’espace privé (compte utilisateur) via le protocole https et des procédures de protection contre les attaques suivantes :

  • Abuse of functionnality
  • Information Leakage
  • Cross-Site Scripting
  • Cross-Site Request Forgery
  • Brute force
  • Content Spoofing
  • Insufficient Authorization
  • Predictable Resource Location
  • SQL Injection
  • Session Fixation

Vous pouvez ci-dessous consulter les conditions de services et les conditions légales de notre hébergeur :

La plateforme e-gérance est hébergée sur la plateforme Microsoft Azure et les éléments suivants vous donnent une vue d’ensemble des conditions générales qui régissent l’utilisation d’Azure et de ses services.

Contrat de service et conditions d’utilisation
L’utilisation du service Azure est régie par les conditions générales du contrat applicable à l’achat de services. Microsoft a simplifié ses conditions juridiques. Chaque contrat inclut désormais les mêmes conditions d’utilisation des services en ligne qui fournissent un ensemble commun d’engagements client, des conditions détaillées sur la protection des données, ainsi que des clauses contractuelles standard pour l’Union européenne pour l’ensemble de ses services en ligne destinés aux entreprises, dont Azure. L’utilisation du service Azure est régie par les conditions d’utilisation du site Web Microsoft Azure. En cas de doutes ou si vous avez des questions, contactez le support technique Microsoft Azure.

Declaration de confidentialité
La déclaration de confidentialité Microsoft Online Services décrit la politique en matière de confidentialité et les pratiques qui régissent votre utilisation d’Azure et des autres services en ligne Microsoft pour les entreprises. Elle diffère de la déclaration de confidentialité Microsoft.com généralement applicable à l’utilisation des sites web marketing de Microsoft.

Centre de gestion de la confidentialité
Le Centre de gestion de la confidentialité Microsoft Azure traite en détail des questions de sécurité, de confidentialité et de conformité pour les utilisateurs d’Azure.

Contrats de niveau de service
Les Contrats de niveau de service décrivent les engagements en matière de temps d’activité et de connectivité d’Azure.

Engagements de sécurité
Les Conditions des Services en Ligne décrivent les engagements en matière de sécurité et d’intégrité des données hébergées par Microsoft Azure.