# Législation

La location d’un bien immobilier est strictement régie par la loi. Par conséquent, il est indispensable pour tout propriétaire de connaître les textes en vigueur et de s’informer sur l’adoption de nouveaux décrets ou arrêtés, ce domaine évoluant régulièrement.

Incontournable pour la plupart des propriétaires, la loi du 6 juillet 1989 encadre les contrats de bail des logements vides à usage de résidence principale, mais aussi des logements mixtes d’habitation et professionnels. Destinée à améliorer les rapports locatifs, elle définit, entre autres, les modalités de rédaction du bail et des clauses résolutoires, la durée du contrat, les obligations de chaque partie, les détails de révision du loyer et les conditions de règlement des litiges. La loi Alur du 24 mars 2014 est venue la compléter, étendant certaines de ses dispositions aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.

La loi Pinel est un autre texte important à connaître par les acquéreurs de biens neufs ou anciens destinés à la location. Cette loi concerne les logements situés dans des zones bien précises et implique des plafonds de loyer et de ressources des locataires. En échange, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux.

D’autres aspects législatifs sont à prendre en compte par les propriétaires bailleurs, à l’image de la garantie VISALE. Destinée à couvrir les impayés de loyers, celle-ci peut être obtenue par certains locataires au profil bien défini.

E-Gerance vous aide à rester informé sur la législation relative à la location à travers les articles de cette rubrique.

18/08/2020
Comment expulser un locataire ?

La fin d’une location ne se passe malheureusement pas toujours dans le calme pour les propriétaires bailleurs. L’expulsion d’un locataire… Lire la suite >

22/07/2020
Convention citoyenne pour le climat : les propriétaires sont-ils obligés de rénover leurs logements ?

Les membres de la Convention citoyenne pour le climat viennent de proposer diverses mesures au président de la République pour… Lire la suite >

26/03/2020
Proposition Loi Nogal : quels impacts sur la location ?

Le projet de loi Nogal, présenté le 14 janvier 2019, modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la location. Il… Lire la suite >

03/02/2020
Qu’est-ce qui attend les propriétaires et les locataires pour 2020 avec la loi Elan ?

Après la loi Alur, place à la loi Elan ! Très régulièrement, la réglementation concernant la mise en location de biens… Lire la suite >

06/01/2020
Quittance de loyer obligatoire : qu’en est-il vraiment ?

Remettre une quittance de loyer à son locataire permet de certifier que le loyer a bel et bien été encaissé…. Lire la suite >

06/01/2020
Dépôt de garantie : ce qu’un propriétaire peut retenir en cas de dégâts

En tant que propriétaire bailleur, vous avez la possibilité d’exiger un dépôt de garantie à votre locataire lorsqu’il entre dans… Lire la suite >

16/09/2019
Troubles du voisinage causés par le locataire et responsabilité du propriétaire

Les troubles du voisinage causés par un locataire sont des nuisances difficiles à prévoir au moment de la mise en… Lire la suite >

31/07/2019
Tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi énergie et climat

Présentée et adoptée le mois dernier à l’Assemblée nationale avant d’être examinée par le Sénat, la loi énergie et climat,… Lire la suite >

03/12/2018
Tout savoir sur la loi Chatel et les mandats de gestion locative

Promulguée en janvier 2008, la loi Chatel donne plus de liberté aux particuliers ayant souscrit un contrat à renouvellement par… Lire la suite >