# Législation

La location d’un bien immobilier est strictement régie par la loi. Par conséquent, il est indispensable pour tout propriétaire de connaître les textes en vigueur et de s’informer sur l’adoption de nouveaux décrets ou arrêtés, ce domaine évoluant régulièrement.

Incontournable pour la plupart des propriétaires, la loi du 6 juillet 1989 encadre les contrats de bail des logements vides à usage de résidence principale, mais aussi des logements mixtes d’habitation et professionnels. Destinée à améliorer les rapports locatifs, elle définit, entre autres, les modalités de rédaction du bail et des clauses résolutoires, la durée du contrat, les obligations de chaque partie, les détails de révision du loyer et les conditions de règlement des litiges. La loi Alur du 24 mars 2014 est venue la compléter, étendant certaines de ses dispositions aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.

La loi Pinel est un autre texte important à connaître par les acquéreurs de biens neufs ou anciens destinés à la location. Cette loi concerne les logements situés dans des zones bien précises et implique des plafonds de loyer et de ressources des locataires. En échange, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux.

D’autres aspects législatifs sont à prendre en compte par les propriétaires bailleurs, à l’image de la garantie VISALE. Destinée à couvrir les impayés de loyers, celle-ci peut être obtenue par certains locataires au profil bien défini.

E-Gerance vous aide à rester informé sur la législation relative à la location à travers les articles de cette rubrique.

Loi du 6 juillet 1989 : ce qu’il faut savoir

La loi du 6 juillet 1989 vise à réguler les relations entre un propriétaire/bailleur et son locataire. À travers 47… Lire la suite >

Loi Alur : ce qui va changer en 2017

La loi Alur, qui régule notamment les rapports entre propriétaire bailleur et locataire, a été signée le 24 mars 2014 et… Lire la suite >

Contrat de location : quelles sont les clauses abusives à bannir

Les clauses d’un contrat de location type doivent être fidèles à ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989… Lire la suite >

Loi du 6 juillet 1989 : quelles modifications apportées par la loi Alur ?

La loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est la première loi qui modifie sensiblement la loi du… Lire la suite >

Les principales mesures de la loi Pinel

Depuis le 1er octobre 2014, la loi Pinel a remplacé la loi Duflot en proposant un nouveau cadre fiscal favorisant… Lire la suite >

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Pour prendre en charge une partie du risque locatif qui pèse sur les emplois plus précaires, l’État avait mis en… Lire la suite >

Qu’est-ce que la clause résolutoire ?

En cas de manquements graves d’un locataire à ses obligations, un propriétaire peut avoir recours à une clause résolutoire pour… Lire la suite >