Législation

Tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi énergie et climat

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi énergie climat est une règlementation adoptée le 8 novembre 2019 ayant pour objectif d’accélérer la transition énergétique. Parmi les mesures retenues, certaines obligent les bailleurs à rénover leurs logements. Nouveau mode de calcul du DPE, aide au logement, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi énergie et climat et quelles sont les sanctions en cas de non-respect.

 

L’essentiel du dossier :

  • Les principales mesures annoncées
  • Quelles sanctions pour les propriétaires bailleurs en infraction ?

La loi énergie et climat, une loi pour lutter contre les « passoires thermiques »

En 2019, on estimait que le logement représentait environ 45 % des consommations d’énergie et un cinquième des émissions de gaz à effet de serre.

Les logements concernés par la loi énergie et climat

À l’heure où l’écologie constitue un sujet de plus en plus important et où le budget des ménages occupe également une place de choix, la loi énergie et climat entend lutter contre les « passoires thermiques », à savoir les logements mal isolés qui se voient attribuer des étiquettes F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement, on compterait 7 millions de logements F et G en France, qui nécessitent des dépenses comprises entre 1 600 et 2 200 euros pour le chauffage chaque année.

Les premières mesures pour les bailleurs

En pratique, la loi énergie et climat est en premier lieu passée par une phase d’incitation à destination des propriétaires bailleurs. Ils ont tout d’abord été invités à réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique, afin d’atteindre a minima la classe E. Pour ce faire, de nouvelles aides aux travaux de rénovation ont été et sont encore accordées aux propriétaires bailleurs.

 

Dès son adoption, l’amendement prévoyait que le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) soit ouvert aux propriétaires bailleurs pour tous les travaux réalisés en 2020. Depuis le 1er octobre 2020, le crédit d’impôt a pris une nouvelle forme, se présentant désormais comme une prime perceptible dès la fin des travaux pour réduire le délai de perception de l’aide. Il se nomme désormais MaPrimeRénov'.

 

L'interdiction d'augmenter les loyers pour les passoires thermiques

En marge de cela, la loi énergie et climat précise que, dès 2021, il sera interdit pour le propriétaire bailleur d’un logement classé F ou G en France d’augmenter le loyer du bien loué sans l’avoir rénové.

 

Des travaux obligatoires dès 2022

Par ailleurs, dès 2022, tout propriétaire d’un logement classé F ou G mis en location devra réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et devra informer son locataire sur les dépenses d’énergie avec une estimation exprimée en euros. Les travaux porteront essentiellement sur :

  • L'isolation du bien;
  • Le système de chauffage;
  • Le remplacement des fenêtres simple vitrage ou double vitrage vétustes occasionnant des déperditions énergétiques.

L’interdiction de location des logements classés F ou G dès 2023 devrait en principe inciter les propriétaires bailleurs réticents au changement. Grâce à des travaux, la rentabilité locative ne pourra qu’être meilleure, tout en réduisant l’impact énergétique du logement loué.

 

Une nouvelle définition du logement indécent

À partir de 2023, tout logement considéré comme étant extrêmement consommateur d’énergie sera qualifié de « logement indécent » ,ce qui empêchera le propriétaire bailleur de le louer dans cet état. Pour pouvoir être loués, les logements ne devront pas dépasser un certain seuil de consommation.

 

C’est ainsi que le décret 2021-19 du 11 janvier 2021 est venu définir le seuil de consommation limite fixé par la loi énergie et climat. À compter de 2023, tout logement devra faire état d’une consommation inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Si le DPE indique que le logement consomme plus de 450 kilowattheures d’énergie finale (gaz et/ou électricité) par an et par m², celui-ci sera alors considéré comme une passoire thermique et ne pourra plus être proposé sur le marché de la location. Des travaux de rénovation énergétique seront alors indispensables et obligatoires pour pouvoir louer à nouveau le bien.

 

Un nouveau calcul du DPE

Dès le 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique) connaîtra quelques modifications. Le calcul du DPE va changer et utilisera la méthode 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles du Logement) avec la prise en compte de la consommation des appareils d’éclairage et auxiliaires. Jusqu’alors, le calcul du DPE était effectué sur la base des consommations réelles de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire. De plus, le calcul ne prenait pas en compte le nombre d’habitants du logement, ce qui créait des disparités pour une même habitation.

 

Par ailleurs, à partir 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable, en accord avec la loi ELAN du 23/11/2018. Cela signifie que le locataire pourra juridiquement se retourner contre le propriétaire bailleur s’il constate que la performance énergétique du logement est différente de celle évaluée par le DPE. Ainsi, si un DPE donne une classe D à un logement alors qu’en réalité il est classé F, le locataire pourra se retourner contre son bailleur, qui lui-même pourra se retourner vers l’entreprise qui a effectué le diagnostic.

QUELLES SANCTIONS EN VUE POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ?

Après une première phase d’incitation et une seconde phase rendant les travaux obligatoires, le gouvernement entend mettre en place une troisième phase dans le cadre de la loi énergie et climat : celle des sanctions.

 

L’obligation de travaux pour améliorer l’étiquette énergétique

Dans les faits, les propriétaires, occupants comme bailleurs, seront obligés, avant le 1er janvier 2028, de réaliser des travaux qui permettront à leur logement d’atteindre au moins la classe E lors du DPE. Pour les copropriétés en difficulté et les logements pour lesquels le coût des travaux paraît trop élevé au regard de la valeur du bien immobilier, l’obligation ne prendra effet qu’en 2033.

 

Dans le cas où un propriétaire n’aurait pas engagé de travaux d’économie d’énergie en dépit d’une mauvaise étiquette énergie, il prendra le risque d’être sanctionné. Les sanctions seront graduelles et seront fixées dans la loi de programmation quinquennale pour le climat, qui déterminera tous les cinq ans les priorités de la politique écologique française à compter de 2023.

 

Une suppression des aides au logement pour les passoires thermiques

Dès 2023, le versement des aides au logement sera interrompu pour les locataires qui occuperont une passoire thermique, les incitant à le quitter pour un bien moins énergivore. Par ailleurs, les annonces immobilières devant faire état du DPE, un mauvais résultat permettra d’informer immédiatement les potentiels locataires. En effet, la simple mention du résultat du DPE sur l’annonce de mise en location suffira par exemple à informer un locataire que le bien est énergivore.

Pour éviter ces sanctions, vous avez d’ores et déjà la possibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique et de profiter des aides fiscales disponibles pour les propriétaires bailleurs, comme MaPrimeRenov’.

 

Nous venons de le voir, la loi énergie et climat a pour objectif de réduire l’impact écologique du parc immobilier en France, que ce soit pour les propriétaires occupants ou pour les bailleurs. Les différentes mesures prises par cette nouvelle règlementation ne pourront pas être ignorées et vont permettre de rendre les logements moins énergivores.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Les propriétaires bailleurs peuvent demander une participation financière à leur locataire dans le cas unique où les travaux entrepris permettraient de sortir de l’état de passoire énergétique.

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