Législation

Tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi énergie et climat

Présentée et adoptée le mois dernier à l’Assemblée nationale avant d’être examinée par le Sénat, la loi énergie et climat, annoncée à ses débuts comme un « petit » projet de loi, compte désormais une quarantaine de propositions visant à accélérer la transition énergétique dans l’Hexagone. Parmi les mesures qui devraient prendre effet au cours des prochaines années, un certain nombre d’articles visent à contraindre les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le projet de loi énergie et climat.

 

L’essentiel du dossier :

  • Les principales mesures annoncées
  • Quelles sanctions pour les propriétaires bailleurs en infraction ?

La loi énergie et climat, une loi pour lutter contre les « passoires thermiques »

En 2019, on estime que le logement représente environ 45 % des consommations d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. À l’heure où l’écologie constitue un sujet de plus en plus important et où le budget des ménages occupe également une place de choix, le projet de loi énergie et climat entend lutter contre les « passoires thermiques », à savoir les logements mal isolés qui se voient attribuer des étiquettes F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE). Actuellement, on compterait 7 millions de logements F et G en France, qui nécessitent des dépenses comprises entre 1 600 et 2 200 euros pour le chauffage chaque année.

En pratique, la loi énergie et climat, qui doit être adoptée par le Parlement avant l’automne, passera, dès l’année prochaine, par une phase d’incitation à destination des propriétaires visant à réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique, afin d’atteindre a minima la classe E. Pour ce faire, de nouvelles aides aux travaux de rénovation devraient être accordées aux propriétaires bailleurs. L’amendement prévoit ainsi que le Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) soit ouvert aux propriétaires bailleurs dès 2020. Il prendra par ailleurs une nouvelle forme, se présentant désormais comme une prime perceptible dès la fin des travaux pour réduire le délai de perception de cette aide.

En marge de cela, la loi énergie et climat stipule que, dès 2021, il sera interdit pour le propriétaire bailleur d’un logement classé F ou G en France d’augmenter le loyer du bien loué sans l’avoir rénové. Par ailleurs, dès 2022, tout propriétaire d’un logement classé F ou G mis en location devra réaliser un audit énergétique qui contiendra des propositions de travaux et leur coût estimé et devra informer son locataire sur les dépenses d’énergie avec une estimation exprimée en euros. Enfin, à partir de 2023, tout logement considéré comme étant extrêmement consommateur d’énergie sera qualifié de « logement indécent », ce qui empêchera le propriétaire bailleur de le louer dans cet état. Reste encore à savoir quel sera le seuil de consommation limite fixé par la loi énergie et climat. Celui-ci devrait tourner autour de 700 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an.

Quelles sanctions en vue pour les propriétaires bailleurs ?

Après une première phase d’incitation, le gouvernement entend mettre en place une seconde phase dans le cadre de la loi énergie et climat : celle de sanctions. Dans les faits, les propriétaires, occupants comme bailleurs, seront obligés, avant le 1er janvier 2028, de réaliser des travaux qui permettront à leur logement d’atteindre au moins la classe E lors du DPE. Pour les copropriétés en difficulté et les logements pour lesquels le coût des travaux paraît trop élevé au regard de la valeur du bien immobilier, l’obligation ne prendra effet qu’en 2033.

Dans le cas où un propriétaire n’aurait pas engagé de travaux d’économie d’énergie en dépit d’une mauvaise étiquette énergie, il prendra le risque d’être sanctionné. Ces sanctions seront graduelles et seront fixées dans la loi de programmation quinquennale pour le climat, qui déterminera tous les cinq ans les priorités de la politique écologique française à compter de 2023.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

La loi énergie et climat est actuellement étudiée au Sénat. Les mesures présentées seront donc amenées à évoluer au fil des semaines à venir.

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