Législation

Proposition Loi Nogal : quels impacts sur la location ?

Le projet de loi Nogal, présenté le 14 janvier 2019, modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la location. Il a pour objectif de sécuriser les impayés, de consigner le dépôt de garantie, de réinstaurer le principe d’un garant par locataire et d’améliorer les relations entre propriétaire et locataire, entre autres. Avec cette nouvelle législation, la confiance entre les différentes parties devrait être meilleure. Faisons le point.

L’essentiel du dossier :

  •        Détails et enjeux de la loi Nogal
  •       Les conséquences pour le propriétaire bailleur
  •       L’impact sur les relations entre propriétaire et locataire

La loi Nogal et ses objectifs

 

Le projet de loi Nogal a pour but d’apaiser les relations entre le propriétaire bailleur et son locataire. Il traite de plusieurs points. 

 

Le dépôt de garantie

 

Délivré par le locataire lors de la signature du bail, le dépôt de garantie est conservé ou encaissé par le propriétaire bailleur. La loi Nogal vient modifier cette pratique en rendant obligatoire la consignation du dépôt de garantie par un professionnel (agent immobilier, administrateur de bien, etc.), choisi par le locataire. Lorsque le locataire quitte le bien, le dépôt de garantie lui sera restitué. En cas de dégâts, une retenue sera opérée, comme c’est actuellement le cas.

 

Le garant

 

Avec la loi Nogal, en tant que propriétaire bailleur, vous ne pourrez plus demander qu’un seul garant pour votre locataire. À l’heure actuelle, et dans certaines zones tendues, il est courant de faire intervenir deux, trois, voire même quatre garants. Cela ne sera plus possible.

 

Les loyers impayés

 

La loi Nogal va instaurer un mandat de location unique. Sa souscription est facultative pour les propriétaires bailleurs. Ce mandat délivré par un professionnel de l’immobilier inclura automatiquement une garantie contre les loyers impayés, mais aussi contre les dégradations. Une prise en charge de frais de procédure pourrait également être ajoutée.

 

Les conséquences pour le bailleur

 

Le texte de loi Nogal devrait entrer en vigueur début janvier 2021. Toujours à l’étude à l’heure actuelle, il aura des conséquences multiples pour le propriétaire bailleur. 

 

Concernant le dépôt de garantie, jusqu’ici généralement encaissé, la nouvelle loi pourrait amputer les propriétaires d’un certain revenu. Les locataires s’en servant souvent pour payer leur dernier mois de loyer, l’option pourrait vite être préjudiciable.

 

L’obligation d’un seul garant pourrait avoir un impact seulement dans les grandes villes.

 

Quant au nouveau mandat de location, assez intéressant grâce à toutes les garanties qu’il devrait inclure, la question du coût se pose. 

 

Amélioration des relations propriétaire-locataire

 

Avec cette loi, les différentes parties ont des intérêts variés. Le propriétaire bailleur pourra profiter de garanties intégrées à un mandat de gestion locative. 

 

Pour les locataires, l’accès au logement sera facilité.

 

Encore à l’étude, la loi Nogal va venir bouleverser le monde de la location, jusque-là parfois tendu. Les rapports entre les parties pourront enfin être apaisés.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Pas encore adoptée, cette loi pourrait être mise en vigueur à partir de 2021. En attendant, ce sont les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui s’appliquent à toutes les locations.

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