Législation

Loi Alur : ce qui va changer en 2017

La loi Alur, qui régule notamment les rapports entre propriétaire bailleur et locataire, a été signée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel deux jours plus tard. Certaines des dispositions prévues viennent cependant tout juste d'entrer en vigueur. Zoom sur les changements apportés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en 2017.

 

L’essentiel du dossier :

  • Les nouveaux dispositifs pour les copropriétés
  • Les diverses nouveautés apportées par la loi Alur en 2017

Les changements de la Loi Alur pour les copropriétés

L'immatriculation au registre national des copropriétés

Le registre national des copropriétés, qui avait été créé dans le cadre de la loi Alur en 2014, a seulement été ouvert en novembre 2016. Toutes les copropriétés comprenant plus de 200 lots devaient y être inscrites au plus tard le 31 décembre 2016. Les copropriétés de 50 à 200 lots ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour y être immatriculées. Pour celles de moins de 50 lots, le délai est étendu jusqu'au 31 décembre 2018.

En répertoriant l'ensemble des copropriétés françaises, le registre national des copropriétés doit éviter la survenue de dysfonctionnements et permettre à l'État de lutter contre l'insalubrité des logements, notamment. L'enregistrement est effectué par le syndic ou par un notaire. Sauf pour les copropriétés existantes au 1er janvier 2017, qui ont automatiquement été immatriculées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en charge du registre.

 

Le diagnostic technique global (DTG)

Auparavant réservée aux immeubles de plus de 15 ans, la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) est aujourd'hui imposée aux immeubles de plus de 10 ans faisant l'objet d'une mise en copropriété ou d'une procédure pour insalubrité. Ce diagnostic immobilier obligatoire vise à informer les copropriétaires sur l'état général de l'immeuble, afin qu'ils élaborent un plan pluriannuel de travaux, si besoin.

En vertu de la loi Alur, les copropriétés sont également tenues depuis le 1er janvier 2017 d'évoquer la question de la réalisation d'un DTG à chaque assemblée générale. La décision d'engager ce diagnostic et les modalités de sa mise en œuvre sont votées à la majorité simple.

Le DTG intègre différentes composantes, dont un audit énergétique, une évaluation des travaux nécessaires au sein de l'immeuble et un état de la situation légale du syndic.

 

Le fonds de prévoyance pour travaux

Les gros travaux peuvent mettre à mal la solvabilité de certaines copropriétés. Pour anticiper leur financement, chaque copropriétaire doit alimenter un fonds de travaux depuis le 1er janvier 2017 (sauf si l'immeuble comprend moins de 10 lots et que le syndic décide de ne pas créer de fonds, ou si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir).

La cotisation sur ce fonds de prévoyance est annuelle. Son montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel et est réparti entre les copropriétaires selon la règle des tantièmes.

Les autres nouveautés de la loi Alur

L'encadrement des loyers à Lille

Paris n'est désormais plus la seule ville de France concernée par l'encadrement des loyers : cette mesure phare de la loi Alur a été étendue à Lille et aux communes associées d'Hellemmes et Lomme au 1er février 2017. Pour tous les nouveaux contrats de bail en loi Alur signés après cette date dans ces localités, les propriétaires d'un bien constituant la résidence principale de leur locataire doivent se soumettre à un loyer de référence majoré, qu'ils ne peuvent dépasser. D'autres villes de province devraient suivre, même si aucune échéance n'est encore connue.

 

L'autorisation de mise en location : le permis de louer

Afin de lutter contre les locations indignes, un permis de louer a été instauré par la loi Alur. Dans ce cadre, les bailleurs dont le logement se situe dans une zone d'habitat dégradée doivent réaliser une démarche administrative afin d'obtenir l'autorisation de louer leur logement. Les zones et catégories d'établissements concernés sont définies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le permis de louer a été créé par un décret du 19 décembre 2016, mais son entrée en vigueur ne peut cependant pas intervenir moins de six mois après la délimitation des zones de logement indignes. Les propriétaires émettant un bail de location en loi Alur ne verront donc aucun changement avant l'été 2017.

 

Une meilleure information de l'emprunteur

Dernière nouveauté : les banques et établissements de crédit devront fournir aux emprunteurs une fiche d'information standardisée européenne (FISE) pour chaque souscription de prêt immobilier. Ce document rassemblera les principales caractéristiques de l'emprunt, son taux annuel effectif global, les modalités de paiement des mensualités de remboursement, ainsi que les droits et obligations de l'emprunteur.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Toutes les mesures initialement prévues par la loi Alur ne sont finalement pas entrées en vigueur. La garantie universelle des loyers (GUL), un dispositif par lequel l’État assurait aux propriétaires un paiement minimal des loyers non réglés par leur locataire, avait ainsi été publiée au Journal Officiel en mars 2014 et devait être mise en place le 1er janvier 2016, avant d’être finalement abandonnée par le gouvernement.

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