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Quelles sont les conditions pour être garant ?

Connaître les conditions pour être garant, la clé d’une location réussie ? Si la présentation d’une caution par les locataires n’est pas une obligation légale, le propriétaire bailleur est tout à fait libre et en droit d’en réclamer une à tout candidat à la location, ou presque. La présence d’un garant est donc généralement demandée : il sera tenu responsable pour le paiement du loyer en cas d’impayés du locataire. Pour vous assurer de la solvabilité d’un potentiel garant et être sûr que le loyer sera réglé même en cas de problème avec le locataire, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

L’essentiel du dossier :

  • Le rôle du garant dans une location
  • Les conditions pour être garant
  • Les documents à demander au garant

Le rôle du garant dans une location

 

Pour le propriétaire, le garant constitue une assurance supplémentaire de bon paiement du loyer et de règlement des divers frais normalement dus par le locataire (réparations et dégradations locatives, impôts, taxes et frais de procédure liés au bail de location, etc.). Il s’agit d’un tiers au contrat de bail, qui se tient prêt à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire. Il est le signataire de l’acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Tout le monde peut se porter garant à condition de disposer de revenus suffisants. Parmi les personnes qui peuvent remplir les conditions pour être garant, on distingue les particuliers et les personnes morales.

 

Dans le premier cas, le propriétaire demande au particulier (famille ou ami du locataire) qui se porte garant de lui fournir des documents pour justifier de son identité et de ses revenus notamment. Dans le deuxième cas, la personne morale (entreprise, banque, organisme, etc.) devra produire un extrait Kbis, à savoir un document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise en France, et une pièce d’identité de son représentant légal.

 

Si les conditions sont remplies, le garant peut se porter caution :

  • à durée déterminée, ce qui l’empêche de retirer sa caution avant le terme prévu ;
  • à durée indéterminée, ce qui l’engage sur toute la durée du bail : il n’aura droit de se retirer du contrat qu’au terme ou au moment de la reconduction dudit bail.

Les conditions pour être garant

 

Pour s’assurer que les problèmes de loyer impayés pourront être réglés par le garant, le propriétaire bailleur doit se montrer très attentif à la solvabilité de ce dernier avant de l’accepter dans ce rôle. Il n’existe pas de conditions précisément définies pour être garant. Cela dépend uniquement de l’appréciation du propriétaire.

 

De manière générale, sur le plan financier, il est généralement demandé au garant de disposer d’un revenu correspondant à 3 ou 4 fois le montant du loyer, afin qu’il soit prêt à assumer les éventuelles dettes locatives du locataire. Mais le propriétaire bailleur est libre d’exiger des revenus supérieurs ou inférieurs à cette fourchette indicative. L’important est qu’il demande toujours des justificatifs attestant que les conditions fixées par ses soins pour être garant soient bien respectées. Dans le cas contraire, si le propriétaire estime que le garant potentiel n’a pas les ressources nécessaires pour couvrir d’éventuels loyers impayés, il est libre de refuser la caution.

 

En revanche, il faut savoir que le propriétaire ne peut refuser un garant au motif que ce dernier ne réside pas sur le territoire métropolitain ou qu’il n’est pas Français. La loi stipule simplement que l’une des conditions pour être garant est d’être résident sur le territoire français.

 

Les documents à demander au garant

 

Pour vérifier que les conditions pour être garant sont bien remplies, le propriétaire bailleur doit demander un certain nombre de documents pour confirmer l’identité, la profession et la solvabilité de celui qui veut se porter caution.

 

Pour un particulier, les documents que peut réclamer le bailleur au garant sont les suivants :

  • Une pièce d’identité en cours de validité avec photo et signature ;
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou d’eau de moins de 3 mois, quittance de loyer, taxe foncière ou attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois) ;
  • Un document prouvant la profession du garant ;
  • Les 3 dernières fiches de paie ;
  • Le dernier avis d’imposition ;
  • Les justificatifs d’autres revenus (mobiliers, locatifs…) ;
  • Les justificatifs de versements de retraite, d’une bourse ou d’autres indemnités spéciales.

 

Pour une personne morale, les documents à fournir sont les suivants :

  • Une pièce d’identité du représentant légal ;
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou les statuts signés ;
  • Les deux derniers bilans.

 

On le voit donc, les conditions pour être garant dépendent essentiellement des ressources de ce dernier. Dans ce contexte, un retraité ou un travailleur non embauché en CDI peuvent constituer de bons garants au même titre que les personnes embauchées en CDI, à condition de disposer de ressources financières importantes, et surtout rassurantes pour le bailleur.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

La loi Alur de 2014 interdit au propriétaire bailleur d’exiger du locataire une caution s’il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Dans tous les autres cas, entre garant ou assurance loyers impayés, il faudra choisir. En cas de double cautionnement, l’acte de cautionnement sera nul.

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