Législation

Les principales mesures de la loi Pinel

Depuis le 1er octobre 2014, la loi Pinel a remplacé la loi Duflot en proposant un nouveau cadre fiscal favorisant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. À l’image de la loi Besson ou de la loi Robien, la loi Pinel définit les contraintes à respecter pour avoir accès à une défiscalisation des revenus fonciers perçus. Cet article fait le point pour vous sur les principales mesures de la loi Pinel et ses différences par rapport aux lois précédentes, comme la loi Robien ou la loi Besson.

 

L’essentiel du dossier :

  • Connaître le principe de la loi Pinel
  • Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale
  • Les différences entre la loi Pinel et les autres dispositifs

Quelle réduction d’impôt maximale offre la loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi qui favorise, entre autres, l’investissement immobilier dans le neuf en permettant à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant maximum de cette réduction d’impôt est de 6 000 € par an avec le calcul de cette réduction sur la base du prix de revient du bien. Ainsi, dans l’exemple où le prix d’achat du bien est de 150 000 €, l’investisseur pourra déduire les montants suivants :

  • en cas de location du bien durant 6 années, la réduction d’impôt sera de 3 000 € par an, soit 12 % du prix de revient (18 000 €), divisé par le nombre d’années de location ;
  • en cas de location du bien durant 9 années, la réduction d’impôt sera également de 3 000 €, soit 18 % du prix de revient du bien (27 000 €), divisé par le nombre d’années de location ;
  • en cas de location du bien durant 12 années, la réduction d’impôt sera de 2 625 € par an, soit 18 % du prix du bien durant 9 ans, puis 1 % par an durant 3 ans.

Quelles sont les contraintes à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Loi Pinel ?

Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’investissement immobilier devra respecter un prix d’achat inférieur à 300 000 € et un prix au mètre carré inférieur à 5 500 €. L’investissement immobilier de type loi Pinel doit s’effectuer uniquement dans du neuf, à la différence de la loi Besson, par exemple, qui concernait aussi bien le neuf que l’ancien.

Par ailleurs, l’investisseur entrant dans le champ de la loi Pinel devra respecter des plafonds de loyers imposés ainsi que des conditions de ressources pour les locataires.

De plus, les logements concernés doivent être construits dans des zones bien définies qui sont les communes des zones A bis, A et B1 voire B2, sous réserve d’un agrément du préfet. Une liste du classement des différentes communes est disponible sur le site du gouvernement et vous indiquera si votre commune d’investissement visée est éligible au dispositif Pinel. En fonction de ce classement par zones, un loyer mensuel maximal, défini au mètre carré, doit s’appliquer pour respecter les contraintes fixées par la loi Pinel. Ces loyers mensuels sont donc de 16,82 € pour la zone A bis, 12,49 € pour la zone A, 10,06 € pour la zone B1 et 8,74 € pour la zone B2.

Par ailleurs, le tableau suivant vous donne le plafond des ressources de vos locataires à respecter selon la loi Pinel pour l’année 2016. Ces ressources doivent être celles de l’année N-2, soit le revenu fiscal de référence 2014 :

 

  Zone ABis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

 

Comparaison entre les différents dispositifs fiscaux

La loi Pinel permet de proposer plus d’avantages fiscaux aux investisseurs que ne le proposait la loi Duflot avec un taux de déduction plus élevé et une durée qui peut s’ajuster entre 6 et 12 ans, contrairement à la loi Duflot qui portait obligatoirement sur une durée de 9 années. À la différence d’un dispositif de type loi Besson, la loi Pinel ne concerne toutefois que les logements neufs, car le but de cette mesure est de diminuer la pression locative dans les zones où la demande est forte.

Pour l’ensemble de vos investissements locatifs, nous vous conseillons de simuler l’ensemble des paramètres de votre investissement et de ne surtout pas oublier la pression fiscale. Ainsi, si la loi Pinel vous permettra de diminuer fortement votre pression fiscale, il faudra prendre en considération le prix, souvent plus élevé à l’achat, du logement que vous souhaitez acheter.

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