Caution

Les règles pour fixer le montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire remet au propriétaire à la signature du contrat de location. Il s’agit d’une garantie financière octroyée au bailleur, qui est ainsi couvert contre les dégradations du logement loué ou contre les éventuels loyers impayés. Quel doit être le montant du dépôt de garantie ? Comment fonctionne son versement ? Infos pratiques, conseils : voici toutes les réponses à vos questions.

 

L’essentiel du dossier :

  • Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
  • Quel est le montant légal autorisé ?
  • Comment s’effectue la remise du dépôt de garantie ?

Quelle est l’utilité d’un dépôt de garantie ?

Définition du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, à ne pas confondre avec le cautionnement, correspond à une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire, visant à couvrir une certaine catégorie des risques locatifs. Il peut être utilisé par le bailleur en cas de réparations à effectuer suite à des dégradations imputables au locataire ou en cas de loyers impayés.

 

Les règles de fonctionnement du dépôt de garantie

La loi fixe le montant maximal du dépôt de garantie, qui varie en fonction du type de logement loué.

Versé par chèque ou en espèces, le dépôt de garantie est généralement exigé par le propriétaire au moment de la signature du bail, et son montant doit être inscrit au contrat de location.

La somme concernée est ensuite remise au locataire lors de son départ, déduction faite des dettes qui seraient dues au bailleur.

Comment définir le montant du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie pour les locations non-meublées

Pour les locations vides constituant la résidence principale du locataire, la loi plafonne le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer. À savoir qu’il n’est pas possible de rajouter les charges imputées mensuellement au locataire dans le montant du dépôt de garantie.

Par exemple : vous avez décidé de louer votre appartement non meublé pour un montant de 500 € par mois, auquel s’ajoutent 10 € de charges d’entretien de l’immeuble et 10 € de consommation d’eau froide. Le montant maximum que vous pouvez demander à votre locataire en guise de dépôt de garantie est de 500 €, et non de 520 €.

 

Le dépôt de garantie pour les locations meublées

Pour les locations meublées, il est possible de rencontrer deux cas de figure, occasionnant un traitement légal du dépôt de garantie différent :

 

Date de signature du bail

Montant maximal du dépôt de garantie

Avant le 27 mars 2014

Pas de limite réglementaire imposée

Après le 27 mars 2014

Plafonnement du dépôt de garantie à deux mois de loyer, hors charges

 

La différence qui peut exister entre le dépôt de garantie d’une location meublée et celui d’une location vide s’explique par la valeur du mobilier mis à disposition du locataire. Dans un meublé, un canapé-lit, par exemple, a une certaine valeur et peut plus facilement être détérioré par l’utilisation du locataire.

 

Le dépôt de garantie pour les locations saisonnières

Dans le cas d’une location saisonnière, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le bailleur. Dans la pratique, le dépôt de garantie exigé est souvent équivalent à 20 à 30 % du montant de la location. Ainsi, si vous louez un logement 1 000 € pour deux semaines, vous pouvez demander entre 200 et 300 € de dépôt de garantie.

Il convient de souligner que si vous percevez ce montant par chèque et que vous souhaitez l’encaisser, il est conseillé de prévenir le locataire, afin que ce dernier s’organise en conséquence. Néanmoins, au regard de la durée courte, il est d’usage de conserver le chèque sans l’encaisser et de le remettre une fois l’état des lieux de sortie effectué, s’il n’y a pas d’impayé ou de dégradations.

La restitution du dépôt de garantie

Quand restituer le dépôt de garantie ?

À partir du moment où l'état des lieux de sortie est conforme à celui réalisé à l’entrée du locataire, et que ce dernier est à jour dans ses paiements, il n’y a pas de raison pour le propriétaire de conserver le dépôt de garantie. En revanche, si vous constatez des dégradations imputables au locataire, vous êtes en droit de faire réaliser les devis relatifs aux travaux de réparation nécessaires et de prélever le montant correspondant sur le dépôt de garantie.

Par ailleurs, la présence d’un dépôt de garantie n’exonère pas le locataire du paiement du dernier mois. S’il n’a pas réglé le loyer relatif à ce mois et que des travaux de réparation sont à prévoir, vous pouvez réclamer le règlement de la totalité de la somme en jeu.

En pratique, vous devez restituer le dépôt de garantie (ou ce qu’il en reste après retenue) dans un délai maximal :

  • d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
  • deux mois en cas de différences entre les deux états des lieux.

 

Comment le dépôt de garantie peut aider à la régularisation des charges locatives ?

Si le logement que vous louez est situé dans une copropriété et que vous ne disposez pas de l’ensemble des pièces comptables au moment de l’état des lieux de sortie, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie, en prévision d’une régularisation de charges future.

Exemple : votre locataire quitte le logement le 1er décembre et l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers, mais vous n’avez pas encore eu le dernier état trimestriel des charges pour la période du 1er octobre au 30 novembre. Vous ne pouvez donc pas calculer les charges locatives. En attendant de recevoir ce document de la part de votre syndic, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie versé.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Aucune retenue financière sur le dépôt de garantie ne peut être faite pour des dégradations qui ne figurent pas sur l’état des lieux de sortie. Prendre le temps de réaliser un état des lieux sérieux est donc primordial.

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