Législation

Quittance de loyer obligatoire : qu’en est-il vraiment ?

Remettre une quittance de loyer à son locataire permet de certifier que le loyer a bel et bien été encaissé. Ce reçu est donc à renouveler chaque mois, après le versement des sommes correspondant au montant du loyer et des charges. Cependant, même si c’est une pratique courante, la question de savoir si la quittance de loyer est obligatoire se pose. Voyons ensemble si la remise d’une quittance de loyer est obligatoire ou non, selon les différents cas.

L’essentiel du dossier :

  • Aperçu rapide de la quittance de loyer
  • Est-ce vraiment une obligation ?
  • Quand remettre une quittance de loyer au locataire ?
  • Peut-on refuser ?

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

 

Définition d'une quittance de loyer 

 

La quittance de loyer, imprimée ou remplie à la main, est un document qui stipule que le locataire a payé son loyer et ses charges dans leur intégralité. Il est signé par le propriétaire et remis gratuitement au locataire. Sa délivrance est encadrée par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Que contient une quittance de loyer ?

 

La quittance de loyer mentionne plusieurs informations, comme :

 

  • La date de délivrance ;
  • Le mois auquel elle s’applique ;
  • Les noms, prénoms et adresse du locataire ;
  • Le montant total des sommes payées (en chiffres et en lettres), avec le montant détaillé du loyer et des charges locatives.

 

Elle peut être remise de nombreuses manières :

 

  • En main propre ;
  • Par courrier postal ;
  • Dans la boîte aux lettres du locataire ;
  • Envoi par e-mail.

 

Les remises en main propre ou par courrier sont les plus fréquentes. Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, vous avez la possibilité d’envoyer la quittance par mail avec l’accord du locataire qui devra l’imprimer par ses propres moyens.

 

Quittance de loyer, obligatoire ou non ?

 

Aucun texte de loi n’impose une délivrance automatique des quittances de loyer. Cependant, dans la pratique, certains propriétaires bailleurs préfèrent adresser une quittance de loyer chaque mois à leurs locataires, le choix leur appartient. Ainsi, qu’il s’agisse d’un bien loué vide ou meublé, le propriétaire bailleur n’est pas tenu d’envoyer automatiquement une quittance de loyer chaque mois.

 

La quittance de loyer est obligatoire uniquement lorsque le locataire en fait la demande, par écrit ou oralement. Dans ce cas-là, vous devez la lui remettre sans tarder. Des modèles de quittances de loyer sont à votre disposition pour faciliter vos démarches.

 

À quel moment remettre une quittance de loyer ?

 

À la demande du locataire

 

La remise de la quittance de loyer doit être effectuée dès que le locataire en fait la demande. Toutefois, vous devez attendre qu’il ait réglé son loyer et ses charges pour le faire. Le locataire peut alors demander une seule quittance pour un mois précis ou plusieurs quittances qui couvrent une période donnée.

 

Pourquoi remettre une quittance de loyer ?

 

Ces quittances peuvent lui être utiles dans de nombreuses circonstances :

 

  • Pour obtenir un prêt ;
  • Pour se prémunir d’éventuels litiges ;
  • Pour servir de justificatif de domicile ;
  • Pour répondre à la demande d’un organisme (CAF, etc.).

 

Pour maintenir une bonne entente avec votre locataire, vous avez tout intérêt à répondre favorablement et rapidement à sa demande. L’établissement et l’envoi restant à votre charge, vous ne pouvez faire payer le coût d’un timbre ou les frais d’impression de la quittance à votre locataire.

 

Peut-on refuser de remettre une quittance de loyer ?

 

Les raisons de refuser une quittance de loyer 

 

Dans certains cas, vous pouvez refuser de remettre une quittance de loyer à votre locataire :

 

  • Il n’a pas du tout payé son loyer et ses charges ;
  • Il ne s’est pas acquitté en totalité du loyer et des charges.

 

Ce sont les deux seules raisons pour lesquelles vous êtes en droit de refuser de délivrer une quittance de loyer. Notez que si votre locataire n’a payé qu’une partie du loyer, vous pouvez alors lui faire un reçu. Vous pourrez rédiger la quittance lorsqu’il aura payé le reste de la somme due.

 

Pourquoi répondre à la demande ?

 

Si vous refusez de remettre une quittance à votre locataire alors qu’il a payé son loyer et ses charges, vous pouvez faire l’objet de poursuites. En effet, le locataire peut saisir la justice et vous obliger à lui verser des dommages et intérêts en compensation. Vous avez donc tout intérêt à rédiger une quittance de loyer dès qu’il en fait la demande, et une fois le loyer reçu.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Transmettre une quittance de loyer par voie dématérialisée (e-mail) à son locataire ne peut être fait qu’avec l’accord de ce dernier. S’il s’y oppose, vous devez lui adresser grâce à un autre moyen (remise en main propre, courrier postal, etc.)

Vous voulez devenir un expert et réussir votre projet de location ?

Tout le mag e-gérance

E-gérance newsletter

Recevez tous les mois l'actualité de l'immobilier et les informations essentielles pour gérer votre location comme un pro

Et si vous déléguiez la gestion de votre location à un professionnel ?

Découvrez notre offre