Droit du locataire

Travaux et aménagements : les droits du locataire

La loi du 6 juillet 1989 définit un certain nombre de droits et obligations applicables au bailleur et au locataire. Dans ce cadre, les droits du locataire en matière de travaux et d’aménagement sont explicites : il n’est pas autorisé à transformer les locaux occupés sans l’accord du propriétaire. En revanche, un bailleur ne peut s’opposer à ce que le locataire aménage le logement comme il le souhaite. La plupart des conflits concernant les droits et devoirs du locataire portent sur la distinction entre aménagement et transformation.

 

L’essentiel du dossier :

  1. Faire la différence entre transformation et aménagement du logement loué
  2. Les droits du locataire en matière de travaux
  3. Comment doit réagir un bailleur en cas de travaux non autorisés

Droit du locataire : la différence entre transformation et aménagement

La loi dissocie l’aménagement et la transformation d’un logement. En vertu du droit du locataire, l’aménagement du bien ne concerne que son occupant, et il peut donc réaliser quelques menus travaux sans l’accord du bailleur.

La transformation du logement

Pour avoir une idée précise du terme « transformation », il convient de se référer à la jurisprudence, de nombreux jugements ayant été rendus par différentes cours d’appel. Ainsi, des travaux dans une location comme la création d’une piscine enterrée et la reconversion d’une chambre en cuisine sont de l’ordre de la transformation du logement. Cette notion s’applique également pour le jardin, et concerne notamment la coupe des arbres entourant une résidence.

Si votre locataire entreprend des travaux de cette envergure sans obtenir votre accord au préalable, il se met clairement en faute et devra assumer la remise en l’état du bien sur votre demande. Si vous souhaitez autoriser ce type de transformations, il est conseillé d’exiger qu’elles soient effectuées par des professionnels et de garder un œil attentif sur les devis transmis.

L’aménagement du logement loué

La loi autorise le locataire à apporter sa touche personnelle à l’aménagement du logement. Là encore, il faut se référer à la jurisprudence disponible pour avoir un aperçu des travaux considérés comme de l’aménagement.

Ainsi, votre locataire est dans son droit s’il repeint les murs du bien ou pose un sol de type lino ou moquette, et ce même s’il n’a pas demandé votre avis au préalable. La peinture du locataire est en effet considérée comme un simple aménagement, et il peut de surcroît choisir la couleur, à condition qu’elle ne soit pas excentrique et qu’elle n’empêche pas à elle seule la relocation du bien.

De la même manière, le droit du locataire l’autorise à modifier l’usage initial des pièces, dès lors que cela n’entraîne pas une reconversion d’envergure, comme dans le cas précité de la chambre transformée en cuisine. Une chambre peut donc être utilisée comme un bureau, avec la réalisation des travaux nécessaires à l’arrivée d’un ordinateur dans la pièce.

Quel est l’esprit de la loi concernant le droit du locataire ?

Pour régler la question des droits et devoirs du locataire en matière de travaux et d’aménagement, la loi cherche à poser des limites au locataire. Dans tous les cas, les problématiques doivent être gérées en bonne intelligence, avec un échange préalable entre le locataire et son bailleur.

L’accord du propriétaire est souvent demandé en pratique

Dans la pratique, la permission d’un bailleur pour des travaux d’aménagement est très souvent demandée. Deux raisons expliquent pourquoi le locataire s’assure de l’accord du propriétaire, même pour refaire la peinture.

  • La frontière entre transformation et aménagement reste très floue, malgré la jurisprudence disponible. Par exemple, si le droit du locataire l’autorise à poser une moquette sur un sol existant, la loi prendra en considération la façon de la poser et l’impact que ces travaux pourront avoir sur une transformation future.
  • Un locataire qui souhaite entreprendre des aménagements coûteux car il juge que l’appartement a besoin d’une remise au goût du jour ou pire, qu’il est à la limite de la décence, sollicitera généralement le bailleur pour savoir si une participation financière est possible de sa part.

Quels sont les droits d’un bailleur en cas de faute du locataire ?

Si des travaux qui auraient nécessité l’autorisation du bailleur ont été entrepris sans votre accord, vous avez le choix entre plusieurs solutions.

  • Si les transformations effectuées par le locataire donnent de la valeur au bien loué, vous pouvez décider de conserver ces transformations, sans être redevable d’une quelconque somme à l’égard du locataire.
  • Si les transformations n’apportent pas de valeur au bien loué, vous pouvez exiger la remise en l’état initial au moment du départ du locataire, à ses frais.

Si durant l’occupation du logement, vous réussissez à prouver que les transformations effectuées par le locataire mettent en danger la sécurité et le fonctionnement des équipements, vous pouvez demander une remise en l’état immédiate du bien, aux frais du locataire.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

La jurisprudence considère que l’aménagement des combles n’est pas une transformation du logement, à partir du moment où les travaux ne nécessitent pas de gros œuvre. Ainsi, le droit du locataire l’autorise à aménager les combles, même sans l’accord du bailleur.

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