Louer son bien

Peut-on interdire à son locataire de fumer dans le logement ?

Réticents à l’idée de signer un contrat de location avec un fumeur, certains propriétaires peuvent être tentés d’insérer dans le bail une clause imposant une interdiction de fumer au locataire au sein du logement. En effet, la perspective de récupérer un appartement imprégné d’une odeur de tabac froid en fin de location ainsi que les risques de dégradations liées à la cigarette ont de quoi soulever des préoccupations. Mais est-ce vraiment légal d’interdire à un locataire de fumer dans son logement ?

 

L’essentiel du dossier :

  • L'interdiction de fumer dans le logement : une clause abusive
  • L'interdiction de fumer dans les parties communes : une possibilité
  • Que faire face à un locataire qui fume dans son appartement ?

L’interdiction de fumer imposée au locataire dans son logement : une clause abusive

Meubles imprégnés d’une odeur de tabac, trous dans la moquette, murs jaunis par la fumée… La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer. Toutefois, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas inclure dans le bail de clause imposant une interdiction de fumer à votre locataire dans l’appartement. En effet, la loi ne vous autorise pas à dicter des règles de vie à votre locataire au sein de son lieu de résidence privé.

En pratique, un paragraphe interdisant au locataire de fumer dans son logement constituerait une clause abusive au regard de la loi du 6 juillet 1989. De ce fait, il serait réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas être invoqué pour mettre en faute le locataire ou résilier le bail.

 

Le cas particulier de la location meublée saisonnière

Vous effectuez de la location meublée saisonnière ? Votre appartement n’est pas concerné par la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, vous êtes en droit d’insérer une clause d’interdiction de fumer à destination de vos locataires dans le contrat de location, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Cette clause peut autoriser une retenue sur la caution en cas de non-respect du contrat par le locataire, destinée à couvrir les éventuels frais d’assainissement.

 

L’interdiction de fumer dans les parties communes : une règle parfaitement légale

Concernant les parties communes de l’immeuble, comme les escaliers, les ascenseurs, le hall d’entrée, les couloirs et le local poubelles, l’instauration d’une interdiction de fumer à destination des locataires est tout à fait légale.

Néanmoins, cette interdiction ne figurera pas dans le bail de votre appartement, mais dans le règlement de la copropriété.

Que faire face à un locataire qui fume au sein de son logement ?

Face à un locataire qui fume de manière « normale », c’est-à-dire sans déranger ses voisins, vous n’avez malheureusement aucun moyen d’action. Du moins, au cours de la location. Si lors du départ du locataire, au moment de l’état des lieux de sortie, vous remarquez des dégradations dues à la cigarette dans le logement, vous êtes en droit de retenir les sommes nécessaires à la remise en état de l’appartement sur le dépôt de garantie.

Néanmoins, dans le cas d’un locataire qui fume très souvent à sa fenêtre ou sur son balcon, d’une manière qui gêne manifestement les autres occupants de l’immeuble, il est possible d’invoquer un trouble du voisinage afin de résilier le bail. Cette démarche sera facilitée par la présence d’une clause résolutoire dans le contrat.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Une clause imposant une interdiction de fumer à votre locataire dans le logement n’est pas la seule clause qui peut être considérée comme abusive. Ainsi, vous ne pouvez pas non plus interdire la détention d’animaux de compagnie dans le contrat de location (sauf concernant les chiens de catégorie 1, dits d’attaque).

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