Bail

Contrat de location : le propriétaire est-il en droit d’interdire les animaux ?

Chats, chiens, Nouveaux animaux de compagnie (NAC)… Les animaux de compagnie font partie du foyer et suivent les locataires lorsqu’ils signent leur nouveau bail. La présence d’animaux dans un logement ne peut être interdite par le contrat de location, à condition que l’animal n’appartienne pas à la catégorie des animaux dangereux ou interdits sur le territoire. Voici ce que dit la loi et les différents cas dans lesquels le propriétaire bailleur peut refuser de louer le logement si le locataire potentiel possède un animal.

 

L’essentiel du dossier :

  • Ce que dit la loi au sujet des animaux dans une location
  • Dans quels cas le propriétaire bailleur peut-il refuser un animal dans sa location ?
  • Le cas des chiens de 1re et 2e catégories
  • Le locataire peut-il posséder des NAC Nouveaux animaux de compagnie ?

 

La loi qui encadre la détention d’un animal dans un bail de location

L’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 définit comme non écrite la clause du bail interdisant à un locataire la possession d’un ou de plusieurs animaux de compagnie. Ne pouvant être notée sur le contrat de location, cette clause autorise donc les locataires à vivre avec leurs animaux dans une location. Toutefois, la détention d’animaux doit répondre à certaines exigences :

  • l’animal ne doit pas créer de nuisances sonores de jour comme de nuit ;
  • les occupants du logement et les voisins ne doivent pas être troublés par la présence de l’animal ;
  • l’animal ne doit causer aucun dégât dans la location, que ce soit dans la maison, dans l’appartement ou dans les parties communes de l'immeuble.

Dans le cas où les voisins se plaignent d’aboiements, de hurlements continus ou encore de miaulements intempestifs, le propriétaire bailleur peut demander au locataire de se séparer de son animal. Quitter les lieux après avoir déposé un préavis de résiliation de location est une autre solution pour le locataire et ses animaux bruyants.


Le cas des chiens de 1re et 2e catégories dans une location dans un bail

Les chiens de 1re catégorie sont définis comme des chiens d’attaque par le livre des origines françaises (LOF) établi par le ministère en charge de l’Agriculture. Ces animaux sont considérés comme dangereux. Il s’agit notamment du :

  • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier (aussi appelés pitbull) non-LOF ;
  • Mastiff (appelés Boerbull) non-LOF ;
  • Tosa sans pedigree.

Lorsque ces chiens sont inscrits au LOF, ils sont automatiquement classés en seconde catégorie. Cette différence permet aux locataires de louer un appartement avec un chien d’une des races précitées.

 

Les chiens de 2e catégorie doivent quant à eux traverser les parties communes avec une muselière et une laisse. Le propriétaire bailleur peut imposer cette obligation à son locataire et le stipuler dans le contrat de location. Il peut aussi demander à voir le permis de détention qui a été délivré au propriétaire de l’animal par la mairie ou encore le certificat de stérilisation de ce dernier.

Classifiées comme des "chiens de garde et de défense", les races de 2e catégorie comprennent les :

  • Rottweilers ;
  • Staffordshires Terriers (pitbulls) LOF ;
  • Mastiffs (Boerbulls) LOF ;
  • Tosas LOF.

Dans quels cas un propriétaire peut-il stipuler l’interdiction d'animal sur le contrat de location ?

Pour toute location saisonnière, telle que la mise en location d’un meublé de tourisme, le propriétaire bailleur peut interdire la détention d’un animal de compagnie. Ceci est également régi par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. L’interdiction doit être stipulée avec précision sur le contrat de location, que ce soit une location pour quelques jours ou plusieurs semaines.

La détention de nouveaux animaux de compagnie (NAC) insolites peut aussi être interdite par le propriétaire bailleur. Cela peut concerner les :

  • singes ;
  • serpents ;
  • araignées ;
  • animaux sauvages interdits à la détention (crocodiles, lions, tigres…).

Le locataire est-il obligé d’avertir le propriétaire qu'il a un animal ?

Dans certains cas, le locataire peut ne pas avertir le propriétaire de la présence ou de l’achat d’un animal de compagnie après la signature du contrat de location. C’est le cas pour les petits animaux familiers, comme :

  • les chats ;
  • les poissons en aquarium ;
  • les petits rongeurs détenus en cage ;
  • les lapins nains et autres animaux miniatures en cage.

De manière générale, le locataire doit veiller à ce que ces animaux ne commettent aucun dégât dans le logement (murs, sols, plafonds, gaines électriques…). Dans le cas contraire, le locataire est responsable des dégradations causées par son animal de compagnie. Le constat de ces dégâts peut notamment être fait lors de l'état des lieux de sortie.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En cas de dégâts commis par l’animal du locataire, le propriétaire bailleur est en droit de retenir le coût des réparations sur le dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du bail.

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