Modèles de documents

Contrat de location meublée : modèle de bail gratuit

Le contrat de location meublée est le document de référence qui régit toutes les relations entre bailleurs et locataires. En abordant les principaux événements susceptibles de se produire durant la période d’occupation d’un bien loué en meublé, ce contrat, également appelé bail, a une grande importance juridique. Pour vous protéger contre les risques locatifs, nous vous proposons de télécharger notre modèle de contrat de location meublée gratuit. Et pour comprendre toutes les spécificités de ce document, suivez aussi nos conseils !

 

L’essentiel du dossier :

  • S'informer sur les modalités du bail de location meublée
  • Connaître les mentions et annexes obligatoires du contrat de location meublée
  • Mesurer les conséquences en cas de bail meublé non conforme

 

Accéder gratuitement à l'intégralité de notre bibliothèque de documents et de courriers modèles conformes à la réglementation en vigueur pour vous aider à gérer votre location comme un professionnel
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Bail de location meublée : les différents éléments du contrat

Un contrat de location meublée définit plusieurs points clés relatifs au bien loué, en accord avec la loi Alur et la loi du 6 juillet 1989. Ce document doit être établi par écrit et signé par le propriétaire bailleur ainsi que par le locataire/preneur, sous seing privé ou devant un notaire. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location meublée doit être conforme au contrat de bail type réglementaire instauré par la loi Alur.

 

Les mentions obligatoires du bail meublé

La loi Alur d’août 2014, établie dans le but de protéger les locataires d’abus de pouvoir de la part de leurs bailleurs, fixe les mentions obligatoires que le contrat de location doit contenir. Celles-ci comprennent les éléments résumés dans le tableau suivant.

Les éléments qui doivent figurer dans un contrat de location meublé Loi Alur : 

  1. Les nom, prénom, adresse et coordonnées de contact du propriétaire bailleur (ou de son mandataire) ;
  2. Les nom(s), prénom(s), adresse(s) et coordonnées de contact de l'ensemble des locataires et colocataire ;
  3. La description précise du logement : la localisation du logement, le type de logement (préciser s’il s’agit d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble), dans le cas d’un immeuble : son régime juridique, la période de construction, l'usage (habitation ou mixte s'il y a un commerce par-exemple), le nombre de pièces principales et leurs annexes (garage, cave, grenier, piscine, etc.), la surface habitable, les parties communes (parking collectif, ascenseur, aire de jeu, etc.), les éléments d’équipement du logement : cuisine équipée, détail de l’installation sanitaire, etc., les modalités de production d’eau chaude et de chauffage (individuelles ou collectives), les équipements d’accès à la télévision et les modalités de raccordement à internet ;
  4. La date de prise d’effet du bail, la durée de celui-ci et les règles de renouvellement : 1 an renouvelable de façon tacite ou 9 mois non renouvelables si le locataire est apprenti ou étudiant ;
  5. Les conditions de résiliation du bail : le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sans se justifier, à condition de respecter un préavis d’un mois. Le propriétaire bailleur peut quant à lui mettre fin au bail à la date d’expiration du contrat, à condition de respecter un préavis de trois mois et de justifier son congé par la vente du logement, la reprise personnelle du logement ou un motif légitime et sérieux ;
  6. Le montant du loyer mensuel ainsi que ses modalités de paiement et de révision : si le logement se situe dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, préciser le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant ;
  7. Le montant des charges locatives, ainsi que leurs modalités de règlement et de révision/régularisation ;
  8. Le montant du dépôt de garantie, ainsi que les conditions relatives à son versement : dans le cadre d’une location meublée, le montant du dépôt de garantie doit être inférieur ou égal à deux mois de loyer hors charges.

 

Les différentes clauses du contrat locatif meublé

Le bail de location meublée contient un certain nombre de clauses optionnelles fixant les modalités applicables au contrat. On peut citer :

  • la clause de solidarité, qui prévoit, en cas de pluralité de locataires, la solidarité entre les différents locataires et l’indivisibilité de leurs obligations, concernant le règlement du loyer et des charges notamment. À noter que la clause de solidarité n’a aucune utilité si vos locataires constituent un couple marié ou pacsé, pour lesquels la solidarité est automatique ;
  • la clause résolutoire, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas d’impayés, de non-versement du dépôt de garantie, de non-souscription d’une assurance par le locataire ou de troubles de voisinage.

Malgré leur caractère optionnel, ces clauses sont importantes à inclure au bail de location meublée, car elles protègent efficacement le propriétaire contre les risques locatifs.

 

Les annexes au bail de location meublée

Un certain nombre de documents sont à annexer obligatoirement au contrat de location meublée :

Pour rappel

afin d’être considéré comme meublé, un logement en location doit obligatoirement comprendre les éléments de mobilier suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture ;
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un four ou four à micro-ondes ;
  • un réfrigérateur avec au minimum un compartiment freezer ;
  • de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • une table et des chaises ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager.

 

Enfin, il faut garder en tête que l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires doivent désormais être annexés au contrat de location, qu’il s’agisse d’un bien meublé ou non. En location meublée, le dossier de diagnostic technique doit comprendre :

  • le diagnostic de performance énergétique DPE ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb CREP (si le logement a été construit avant 1949) ;
  • l’état des servitudes risques et informations des sols ERSIS (ex état naturels, miniers et technologiques ERNMT) ;
  • un état de l’installation intérieure de l’électricité et un état de l’installation intérieure du gaz le cas échéant (pour les installations de plus de 15 ans)

Quant au diagnostic amiante, il n’est pas à annexer au bail. Il doit cependant être fourni à tout locataire qui en fait la demande.

 

L’importance légale du contrat de location meublée

Établir un contrat de location meublée n’est pas une action qu’il faut prendre à la légère. En effet, si vous commettez des erreurs, si vous omettez des éléments obligatoires lors de la rédaction du bail ou si vous intégrez des clauses abusives, cela peut avoir des conséquences plus ou moins graves sur votre investissement locatif.

 

Ainsi, dans ces situations, le bail peut être considéré comme nul. Vous n’aurez alors plus la possibilité de faire jouer les différentes clauses prévues dans le contrat en cas de faute de votre locataire. De plus, le risque financier peut être important si le locataire refuse de se plier à certaines de ses obligations sous prétexte d’une écriture hasardeuse.

 

Par ailleurs, si vous omettez d’annexer l’inventaire du mobilier au bail, vous risquez de voir votre location meublée requalifiée en location vide. Le bail passera alors à trois ans et vous perdrez les avantages liés à la location meublée. Autre exemple : en cas d’absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée dans le contrat de bail, le locataire pourra demander une diminution de loyer.

 

Pour vous prémunir contre ces situations, nous vous invitons à vous appuyer sur un modèle de contrat de location meublée qui vous garantira la présence des clauses essentielles et leur juste formulation.

 

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Modèle de bail en cas de changement de locataire

 

La procédure à suivre pour le bail lors d’un changement de locataire

En cas de changement de locataire, vous pouvez choisir de faire signer un avenant au bail au nouvel entrant. Toutefois, cette solution est assez peu pratiquée et peut impliquer certains risques (loyer non indexé, travaux réalisés non repris dans la description du bien…).

Pour ces raisons, nous vous conseillons de profiter d’un changement de locataire pour établir un nouveau contrat de location et remettre à plat l’ensemble des clauses. Les lois régissant les relations bailleur/locataire évoluant rapidement, un partenaire comme E-gérance vous assure un appui efficace en vous proposant des modèles de contrat de location meublée toujours à jour.

 

Besoin d’aide pour rédiger votre bail meublé ?

Grâce à son expérience du marché de la location, E-gérance vous accompagne dans vos démarches et vous garantit une parfaite maîtrise des risques relatifs à la rédaction du contrat de location. Nous vous proposons de commander un contrat de location meublé conçu par un avocat. Vous serez certain de disposer d’un contrat de location complet, conforme à la législation en vigueur, comprenant toutes les clauses nécessaires pour protéger votre investissement locatif. Ainsi, vous serez soulagé sur le plan juridique et vous ne risquerez pas la nullité d’un bail meublé rédigé sans connaissances dans ce domaine.

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Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Le bail de location meublée s’applique uniquement si le logement constitue la résidence principale du locataire. Si le locataire habite moins de huit mois par an dans le logement, ce dernier est considéré comme sa résidence secondaire (sauf si une raison professionnelle, de santé ou un cas de force majeure justifie son absence). Les modalités du bail (durée, délai de préavis…) sont alors librement définies entre le locataire et le propriétaire.

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