Investissement locatif

Louer son appartement : les nouveautés 2017

Louer son appartement ou mettre sa maison en location nécessite de se tenir informé de la réglementation en vigueur. Pour 2017, de nombreux éléments ont évolué, des diagnostics immobiliers obligatoires à la fiscalité des revenus locatifs. Quels sont les impacts de ces nouveautés pour un propriétaire bailleur ? E-gérance fait le point sur les dernières mesures. 

 

L’essentiel du dossier :

  • Connaître les dernières lois location en vigueur
  • En cerner les impacts sur son investissement locatif
  • Savoir comment rester informé des évolutions réglementaires de la gérance

 

Comprendre la réglementation immobilière avant de louer

En France, les relations qui peuvent exister entre un propriétaire bailleur et son locataire sont régies par deux lois majeures : la loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), publiée en mars 2014 et progressivement appliquée depuis. En complément de ces deux textes, le gouvernement peut faire voter des mesures sur des points précis, comme l’évolution de la fiscalité des revenus locatifs.

Les objectifs de ces mesures politiques et réglementaires peuvent être variés :

  • création d’un avantage fiscal sur un type de logement en carence sur le marché, afin de dynamiser l’appétence des investisseurs (loi Pinel) ;
  • création de nouvelles obligations du propriétaire bailleur, pour garantir aux locataires un accès à des prestations correctes ;
  • voire réglementation directe des prix du marché, comme c’est le cas avec la mesure d’encadrement des loyers.

L’évolution de la réglementation immobilière est un enjeu fort pour les propriétaires bailleurs, qui peut directement impacter la rentabilité de leur investissement locatif.

Louer son appartement : les mesures applicables à partir de 2017

Mise en place du dispositif fiscal "louer abordable"

Le dispositif "Cosse ancien", également appelé "louer abordable" s’applique depuis le 1er janvier 2017 à un bailleur qui souhaite mettre sa maison en location avec un loyer "intermédiaire", "social" ou "très social". À condition de louer un logement conventionné avec l’Anah (agence nationale de l’habitat) dans une zone éligible, la déduction fiscale est intéressante. Le tableau suivant permet de voir les déductions possibles :

 

Niveau de loyer

Zones A/A Bis/B1

Zone B2

Zone C

Intermédiaire

30 %

15 %

-

Social / Très social

70 %

50 %

-

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

 

L’intermédiation locative, qui permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 85 % quel que soit le niveau de loyer, implique de passer par un organisme (privé ou public) pour mettre en location le logement, qui s’engage à choisir des locataires aux ressources ne dépassant pas un certain plafond.

Élargissement des diagnostics immobiliers obligatoires

Un bailleur qui souhaite louer son appartement, vide ou meublé, devra bientôt fournir deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires concernant les installations intérieures de gaz et d’électricité. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er juillet 2017 aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont les installations de gaz et d’électricité datent de plus de 15 ans. Pour les autres biens loués, elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Voici un tableau résumant ces points :

 

Date de délivrance du permis de construire

Avant le 1er janvier 1975

Après le 1er janvier 1975

Peu importe

Âge de l’installation de gaz et d’électricité

Plus de 15 ans

Plus de 15 ans

Moins de 15 ans

Date de mise en œuvre du diagnostic immobilier obligatoire

1er juillet 2017

1er janvier 2018

Pas d’obligation de diagnostic immobilier

Validité du diagnostic immobilier pour une location

6 ans

6 ans

/

 

L’impact Airbnb sur la location saisonnière

La forte augmentation des locations meublées saisonnières, notamment sous l’impulsion des plateformes d’intermédiation, a contraint le gouvernement à réglementer ce volet. Ainsi, un propriétaire bailleur qui entreprend de louer son appartement à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle n’y élisant pas domicile doit désormais s’affilier au régime RSI, dès lors que ses revenus dépassent 23 000 euros par an. Pour augmenter l’efficacité de cette mesure, les différentes plateformes de location devront déclarer les revenus de leurs utilisateurs à partir du 1er janvier 2019.

 

Le permis de louer

L’un des objectifs de la loi Alur est de garantir un accès à un logement décent à tout le monde. Depuis le 5 avril 2017, un bailleur dont le bien est situé en zone de logement dégradé doit demander un permis de louer auprès de la commune avant de louer son appartement ou sa maison. Si le bien est jugé insalubre, la mise en location peut être refusée, ou autorisée sous conditions de travaux.

 

L’alignement de la fiscalité des locations meublées

Les revenus perçus de manière occasionnelle pour la location d’un logement meublé avant 2017 pouvaient être déclarés en tant que revenus fonciers. L’ensemble des revenus provenant d’une location meublée (occasionnels ou habituels) touchés à partir de cette année devront quant à eux être déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

 

La prolongation de certains dispositifs fiscaux

La loi de finances applicable en 2017 proroge les régimes fiscaux avantageux dits Loi Pinel et Censi-Bouvard. Le succès incontestable de ces mesures auprès des investisseurs leur donne le droit d’être prolongées a minima jusqu’au 31 décembre 2017. 

Comment rester informé des différentes évolutions ?

Les décrets étant votés tout au long de l’année, il est possible que des évolutions apparaissent courant 2017, pour une application en 2018. E-gérance organise une veille permanente afin de tenir les propriétaires informés de ces évolutions, ce qui permet de prendre les décisions concernant son investissement locatif et de louer son appartement en toute connaissance de cause. N'hésitez pas à vous inscrire à notre newsletter mensuelle ! 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Bien que la loi Alur ait été publiée en mars 2014, elle contient de nombreuses mesures qui se déclenchent par décret. Plusieurs dispositifs actés deviendront donc encore obligatoires dans les années à venir. Par exemple, l’obligation de diagnostic immobilier gaz et électricité pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975 ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2018.

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