Diagnostic immobilier

Faut-il obligatoirement réaliser des diagnostics immobiliers en location ?

Si vous êtes propriétaire bailleur, il est primordial de savoir que, en cette année 2018, vous avez le devoir de fournir à vos locataires plusieurs diagnostics immobiliers pour louer votre bien. Ces derniers ont pour objectif de rassurer et de protéger les locataires en leur apportant des informations sur l’état du logement qu’ils occupent, ainsi que sur l’état de ses installations et équipements. Que vous soyez propriétaire d’une maison ou d’un appartement, proposés meublés ou vides, vous êtes concerné par les diagnostics immobiliers en location.

 

L’essentiel du dossier :

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location 
  • Les diagnostics immobiliers complémentaires
  • Quand et comment réaliser ces diagnostics ?

 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement en 2018 ?

Parce qu’un locataire doit avoir en sa possession des informations vérifiées concernant l’état du logement dans lequel il vit, la loi du 6 juillet 1989 impose depuis près de 30 ans aux propriétaires bailleurs d’annexer plusieurs diagnostics immobiliers au contrat de location signé entre les deux parties au moment de l’emménagement. On compte à ce jour quatre principaux diagnostics obligatoires :

  • Le diagnostic de performance énergétique ou DPE ;
  • Le diagnostic ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), ex-ERNMT ;
  • Le diagnostic de surface Loi Boutin ;
  • Les diagnostics de gaz et d’électricité.

 

Le diagnostic de performance énergétique (aussi connu sous le nom de DPE), qui a une durée de validité de 10 ans, fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bien. Il vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement dans le cadre de conditions d’utilisation normales. La classe énergétique du bien (un score de A à G) doit figurer dans le texte des annonces de location. Par ailleurs, le diagnostic, en plus d’indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée par chaque équipement, comprend également une série de recommandations destinées à aider le propriétaire à améliorer la performance énergétique du logement. Libre à lui de les suivre ou non.

 

Le diagnostic de location ESRIS (autrefois connu sous le nom de ERNMT) doit être réalisé dans une durée de 6 mois maximum avant toute signature de contrat, et doit être annexé au bail. Il mentionne le niveau et le type de catastrophes naturelles et technologiques auxquelles est potentiellement exposé le logement loué, qu’il s’agisse de crues, de séismes ou encore d’accidents industriels.

 

Le mesurage Loi Boutin, pour sa part, est valide sans limitation de durée tant que des travaux ne sont pas effectués. Il atteste de la surface habitable du logement loué. Cette donnée doit figurer à la fois sur le bail et sur les annonces immobilières.

 

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires de logements dont les installations sont âgées de plus de 15 ans ont l’obligation de réaliser un diagnostic immobilier électricité et un diagnostic gaz en cas de location. Ces derniers, qui étudient l’état des installations en place, ont une validité de 6 ans.


Les diagnostics immobiliers complémentaires en location

En marge des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location d’un logement, d’autres documents peuvent se révéler nécessaires, en fonction principalement de l’ancienneté du bien loué. Parmi eux, on retrouve :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb : ce document est obligatoire pour les immeubles ayant été construits avant le 1er janvier 1949. Il sert à vérifier qu’il n’y a pas de plomb dans les peintures et autres revêtements du logement, qui pourrait entraîner des problèmes de santé (intoxication, saturnisme) chez les locataires.
  • Le diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : ce diagnostic immobilier est obligatoire en location lorsque le bien est intégré à un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire doit tenir à disposition du locataire ce document s’il en fait la demande.

 

Informations pratiques pour réaliser les diagnostics immobiliers pour louer

Si certains diagnostics immobiliers en location peuvent être établis par vos soins, comme le diagnostic ERNMT, d’autres en revanche, comme les diagnostics électricité et gaz, doivent être effectués par un expert immobilier certifié figurant sur le site du ministère de l’Écologie et sur le site du Cofrac. Plus précisément, dans le cas de ces nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires pour louer depuis le 1er janvier, c’est un organisme agréé par le ministre chargé de l’Énergie qui doit les réaliser.

Avant de passer à l’action, il est important de demander plusieurs devis, car les prix des diagnostics immobiliers en location ne sont pas réglementés. À chacun donc de chercher le meilleur service au meilleur tarif.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

L’absence d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un logement peut avoir de lourdes conséquences pour le propriétaire en tort. Dans les faits, en cas de recours à la justice de la part du locataire, cela peut conduire à l’annulation du bail sans compensation, à une obligation de remboursement des loyers ou encore à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Vous le voyez, il est capital de bien être à jour en matière de diagnostics immobiliers en location.

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