Investissement locatif

Investissement locatif : comment créer une SCI pour louer ?

Tout propriétaire bailleur a potentiellement des raisons de créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour louer ses biens. Que ce soit pour gérer plus facilement ses logements en s’associant à d’autres personnes, acquérir de nouveaux biens ou transmettre son patrimoine immobilier à ses héritiers, le fait de créer une SCI pour un investissement locatif a du sens dans de nombreuses situations. Encore faut-il savoir comment fonder ce type de société. Découvrez toutes les informations à connaître à ce sujet.

 

L’essentiel du dossier :

  • L’intérêt de créer une SCI pour un investissement locatif
  • Les étapes à suivre
  • Savoir gérer l’après-création

Pourquoi créer une SCI pour louer ?

Avant de créer une SCI pour louer un ou des biens immobiliers, il est important de comprendre ce que ce type de société implique et en quoi elle peut être intéressante pour les propriétaires bailleurs. En pratique, une société civile immobilière lie au minimum deux associés, souvent membres d’une même famille, qui décident de regrouper leurs biens immobiliers et de les gérer ensemble. Cela signifie que les associés en question se partagent à la fois les bénéfices et les potentielles pertes liés à ces biens, à hauteur de leur participation dans le capital social de ladite société.

En unissant les associés pour le meilleur et pour le pire et en augmentant leur capacité financière globale, la SCI facilite l’acquisition, la gestion et la transmission de l’ensemble du patrimoine immobilier concerné. La société permet d’accéder plus aisément à certains financements et de bénéficier de quelques avantages fiscaux, notamment en cas de projet de rénovation énergétique.

Créer une SCI pour un investissement locatif : la démarche à suivre

Afin de créer une SCI pour un investissement locatif, la première étape, commune à toute constitution de société, est de procéder à la rédaction des statuts. Cela consiste à mettre sur papier les principales informations concernant la structure, dont :

  • l’identité de la SCI (nom et adresse du siège social) ;
  • son objet social ;
  • l’identité des associés (nom, adresse, date et lieu de naissance) ;
  • les apports des différents associés, en numéraire comme en nature ;
  • le capital social, divisé en parts sociales ;
  • la durée, qui ne peut aller au-delà de 99 ans.

En plus des statuts, vous devrez ajouter à votre dossier une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile et une copie de pièce d’identité pour chacun des associés.

Après avoir réuni les éléments nécessaires, vous pourrez envoyer votre dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui l’examinera et procédera à l’immatriculation de votre SCI. Vous recevrez alors un numéro Siren et un K-bis, à savoir un document qui reprend toutes les informations essentielles (sorte de « carte d’identité » de votre société). Une fois ces données en main, vous aurez officiellement créé une SCI pour louer votre appartement et/ou votre maison.

Afin de pouvoir créer une SCI pour louer des biens immobiliers, vous devrez aussi publier une annonce légale dans un journal officiel pour informer les tiers de l’existence de votre société. Enfin, vous devrez nommer un gérant et tenir un registre des bénéficiaires effectifs pour garantir toute transparence concernant la gestion de la SCI.

Ce qu’il faut savoir pour bien gérer sa SCI

La SCI est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu. Les loyers sont taxés, pour chacun des associés de l’entreprise selon leur quote-part, dans la catégorie des revenus fonciers. Sachez qu’il est toutefois possible de choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être avantageuse pour alléger la taxation des loyers. Mais, attention, elle peut peser en cas de revente de certaines parts dans la SCI.

D’ailleurs, en cas de revente d’un logement, de parts ou lorsque l’un des associés émet la volonté de se désengager de la SCI, sachez que l’intérêt général prévaut. Ainsi, l’associé concerné ne pourra céder ses parts qu’avec l’accord de tous les autres associés. Une fois une SCI créée pour louer des biens immobiliers, on ne peut pas la quitter selon ses envies. L’unité est le maître mot.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

L’objet social de la SCI ne peut en aucun cas être commercial. En cela, la location meublée ne peut constituer l’objet social indiqué dans les statuts, puisqu’elle est assimilée à une opération commerciale. En cas de location meublée, votre SCI sera automatiquement redevable de l’impôt sur les sociétés, sauf si cette activité représente moins de 10 % de vos recettes et/ou si elle est occasionnelle.

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