Modèles de documents

Lettre de préavis locataire : est-elle valable ?

Vous venez de recevoir une lettre de résiliation de bail de votre locataire vous informant qu'il veut quitter le logement et donner son préavis. S'il est très probable qu'il ait recours à un modèle de lettre de préavis, comment savoir si son courrier de résiliation est recevable ? Et quels justificatifs demander avec une lettre de préavis d’un mois dans le cadre d’un bail loi Alur ?

 

L’essentiel du dossier :

  • Les caractéristiques de la lettre de préavis
  • Les durées de préavis à respecter

 

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Faire délivrer un courrier de résiliation de bail

Pour un bail de location meublé signé avant le 27 mars 2014, les modalités de délivrance de la lettre de préavis sont libres. Pour les contrats établis après cette date, le locataire doit obligatoirement vous signaler son départ par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier, ou vous remettre son congé en main propre contre récépissé. Ces dernières modalités s'appliquent également aux locations vides. Sachez que vous n'êtes en aucun cas tenu d'accepter une notification par e-mail.

Contenu de la lettre de préavis locataire

Le contenu de la lettre de préavis envoyée par un locataire n'est pas réglementé, mais ce dernier est tenu de respecter une durée de préavis de fin de bail qui démarre au moment où vous réceptionnez le congé : 

  • un préavis de un mois pour une location meublée ;
  • un préavis de trois mois pour une location non meublée.

Ainsi, même si votre locataire précise dans son courrier une date de départ antérieure à la fin du préavis, il devra payer son loyer jusqu'à expiration du délai légal. Votre locataire n'est pas obligé de vous donner les raisons de son congé.

Bail loi Alur : le cas de préavis locataire réduit

Dans certains cas (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, raisons de santé justifiant un déménagement…), le locataire d'un logement vide (location non meublée) peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Il doit alors préciser la raison lui donnant droit à ce délai écourté dans son courrier de congé et justifier sa situation, en joignant par exemple :

  • une copie du décret listant les communes en zone tendue avec le nom de la commune du logement surligné, si la lettre de préavis d'un mois concerne un logement situé en zone tendue ;
  • une copie de sa lettre de licenciement pour une perte d'emploi ;
  • des justificatifs médicaux s'il souffre de raisons de santé nécessitant un déménagement ;
  • etc.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Si votre locataire ne joint aucun justificatif à son congé, le préavis de trois mois s’applique, quelle que soit la raison avancée.

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