Départ et préavis

Location meublée ou non meublée : quelle différence pour le préavis de location ?

La location d’un bien immobilier fait l’objet de plusieurs spécificités, selon qu’il s’agit d’une location meublée ou non meublée. L’une d’entre elles concerne le préavis de fin de bail à respecter lorsque le locataire décide de quitter un appartement ou une maison en location ou lorsque le propriétaire souhaite récupérer son logement. Quelles sont réellement les différences en termes de préavis entre une location meublée et une location non meublée ? E-Gérance fait le point pour vous.

 

L’essentiel du dossier :

  • Comprendre le principe du préavis de location
  • Les délais de préavis à respecter pour une location meublée et non meublée
  • Les cas de réduction de la durée de préavis

QU’EST-CE QUE LE PRÉAVIS DE LOCATION ?

Avant toute chose, il est primordial de rappeler ce qu’est un préavis de location. C’est un délai à respecter par un propriétaire ou par un locataire entre l’annonce du congé et la rupture réelle du bail. Le congé devient effectif à l’expiration du délai de préavis de location qu’il soit question d’une location meublée ou non meublée. La durée du préavis dépend des circonstances du départ du locataire et de la personne qui a initié le congé (locataire ou bailleur).

 

Un congé peut être demandé à tout moment par le locataire, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non meublée. Le bailleur ne peut pas imposer au locataire une durée de séjour minimum dans les lieux à la signature du bail. Par conséquent, le locataire n’est pas obligé d’attendre un an avant de poser son préavis dans une location meublée ou trois ans dans le cas d’une location non meublée.

 

Pour que la demande de congé du locataire soit valable, il est impératif pour lui de transmettre une lettre de préavis écrite au propriétaire par l’un des trois moyens suivants :

  • courrier de préavis de location remis en main propre contre un récépissé ;
  • acte d’huissier ;
  • courrier recommandé avec accusé de réception (le cas le plus fréquent).

Une lettre de préavis de location adressée par voie électronique n’est pas considérée comme étant valide.

La lettre de congé n’est pas soumise à un contenu réglementé. Le locataire est donc libre dans la rédaction de ce courrier, qui doit toutefois mentionner deux informations essentielles :

  • la date de prise d’effet du congé ;
  • le motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis raccourci (plus d’informations à ce sujet ci-dessous).

Transmettre une lettre de congé est indispensable pour le locataire afin de signaler qu’il rend l’appartement ou la maison qu’il loue, la date de réception du courrier par le bailleur marquant le début du préavis. Une fois sa demande faite, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf si le bailleur l’accepte.

Dans le cas d’une colocation, le congé donné par un colocataire n’aura d’effet qu’à son égard. Le bail de location se poursuivra pour l’autre ou les autres colocataires du logement.

Si les locataires n’ont pas besoin de se justifier lorsqu’ils quittent leur logement, les propriétaires, eux, doivent avancer un motif valable pour pouvoir congédier l’occupant de leur bien.

Un bailleur peut donner congé à son locataire uniquement dans trois situations :

Le propriétaire est également tenu d’attendre la fin du bail pour pouvoir le résilier.

QUELS SONT LES DÉLAIS À RESPECTER POUR UNE LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE ?

Les délais pour donner un préavis de location diffèrent selon le type de logement (meublé ou non meublé). Pensez à bien les prendre en compte, que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur. Sachez que les jours fériés et les week-ends sont inclus dans le calcul du préavis de location. En cela, si le préavis se termine un dimanche, il prendra bel et bien effet ce jour-là, et non le vendredi qui précède ou le lundi qui suit. Cela pourrait se révéler plus pratique pour certains locataires comme pour certains bailleurs, mais ce n’est pas la règle appliquée.

 

Préavis d’un appartement non meublé

Dans le cas d’une location non meublée, un locataire a une durée de préavis de 3 mois. Un propriétaire, lui, doit patienter 6 mois avant de pouvoir récupérer l’usage de son bien.

C’est la règle générale pour le locataire, qui peut être remise en cause dans diverses situations, notamment en fonction de la zone géographique où se trouve le bien immobilier.

 

Préavis d’un appartement meublé

En ce qui concerne le préavis d’une location meublée, il est beaucoup plus court, pour l’occupant comme pour le bailleur.

Un locataire n’a qu’un mois de préavis, quelles que soient les circonstances. Un propriétaire, quant à lui, peut donner congé à l’occupant de son bien sous 3 mois.

LES RÉDUCTIONS DU DÉLAI DE PRÉAVIS POUR UNE LOCATION NON MEUBLÉE

Nous l’avons vu plus haut, le préavis du locataire pour une location non meublée est de 3 mois. Mais ce délai peut être réduit sous certaines conditions.

Seul le locataire peut demander une réduction de son délai de préavis, et seulement pour des raisons bien définies.

 

Les raisons donnant droit à une réduction de délai de préavis

Le locataire d’un logement vide peut obtenir un préavis d’un mois, au lieu de trois mois, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • en cas de mutation professionnelle ou de reprise d’emploi : s’il doit déménager parce qu’il a décroché un nouveau contrat, ou parce que son entreprise exige qu’il change de ville ou de région ;
  • pour un premier emploi : lorsque le locataire passe du statut d’étudiant à celui de salarié ;
  • lorsqu’il se retrouve au chômage : dans le cadre d’un licenciement ;
  • s’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés : si sa demande d’aide est officiellement acceptée ;
  • en cas de maladie grave : si sa santé exige qu’il change d’appartement ou soit hospitalisé, avec l’appui d’un certificat médical ;
  • s’il se voit attribuer un logement social : une fois sa demande confirmée.

 

Le locataire doit nécessairement fournir des pièces justificatives en rapport avec la raison avancée pour diminuer son préavis.

Par exemple, il lui faudra transmettre à son propriétaire un certificat de son employeur pour obtenir une réduction de préavis pour mutation professionnelle. À ce sujet, il convient de préciser que le préavis reste de 3 mois si le locataire exerce une activité libérale.

À noter : si le locataire se marie ou se pacse et que l’un des conjoints remplit l’une de ces conditions, le couple dans son ensemble peut bénéficier d’une réduction de préavis à un mois.

 

L’impact de la loi Alur sur la durée du préavis

La loi Alur de 2014 a changé certaines règles concernant le préavis d’une location non meublée. Depuis cette loi, il existe une autre situation dans laquelle le préavis peut être réduit à un mois : si le bien loué est localisé dans une zone qualifiée de tendue.

Une zone tendue correspond à une ville ou une agglomération dans laquelle la demande en logements dépasse l’offre. On peut en trouver la liste complète en consultant l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Dans ce contexte, le préavis, pour une location meublée ou non meublée, est automatiquement d’un mois, et ce :

  • quel que soit le motif de départ du locataire ;
  • quelle que soit la nature du bailleur (privé ou social).

Comme toujours, il est capital de bien se renseigner lorsque l’on cherche à louer un bien immobilier. Souscrire au mandat de gestion locative proposé par E-Gérance vous permet d’avoir à votre disposition une oreille attentive et des conseils en continu.

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