Départ et préavis

Lettre de préavis de bail : modèle de reprise pour occupation

Vous louez votre bien et avez envie de le reprendre pour y habiter ? E-gérance vous propose de télécharger un modèle de lettre de préavis gratuit pour accomplir cette démarche, conformément aux dernières lois en vigueur. La loi Alur de mars 2014 précise les conditions entourant le congé en vue d’une reprise pour occupation et les délais de préavis à respecter par le propriétaire bailleur. En utilisant cette lettre de préavis logement, spécialement établie pour ce motif, vous pourrez ainsi récupérer votre appartement ou votre maison. Cette procédure relativement complexe (et complexifiée avec le bail loi Alur) mérite d’être traitée avec le plus grand professionnalisme. Suivez nos conseils !

 

L’essentiel du dossier :

  • Comprendre le congé de reprise pour occupation par le propriétaire
  • La procédure à respecter pour prévenir son locataire
  • S'informer des risques en cas de manquement aux obligations

 

Accéder gratuitement à l'intégralité de notre bibliothèque de documents et de courriers modèles conformes à la réglementation en vigueur pour vous aider à gérer votre location comme un professionnel
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Qu’est-ce que le congé de reprise pour occupation d'un bail ?

Les différents cas de congé de bail pour reprise

Le propriétaire bailleur peut, dans certains cas définis par la loi, donner congé à son locataire pour reprendre son logement. Ce dernier, averti xau préalable, devra quitter le bien, sous réserve que le propriétaire ait respecté une durée de préavis légale. Il faut déjà savoir que les situations suivantes permettent au bailleur de donner congé à son locataire afin d’occuper le logement, uniquement à la fin du bail :

  • lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter personnellement, en tant que résidence principale ;
  • lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien pour y loger un proche.

La loi Alur de mars 2014 a renforcé les obligations du propriétaire bailleur quant à la procédure de congé en vue de reprise pour occupation, celui-ci devant dorénavant justifier précisément le motif de reprise. En téléchargeant notre modèle de lettre de préavis de location, vous verrez que cette contrainte réglementaire du bail loi Alur y est intégrée. En effet, il comprend un paragraphe à remplir pour motiver votre démarche – avec quelques exemples facilitant la rédaction.

 

Vous souhaitez reprendre votre bien pour y habiter ?

Logo Word Téléchargez notre modèle de lettre de préavis de reprise pour occupation au format Word >

Quelle est la procédure pour un congé de reprise pour occupation ?

La bonne procédure à suivre pour résilier un bail

Le respect d’une certaine procédure est indispensable pour la notification d’un congé pour reprise en vue de l’occupation du logement. Par exemple, l’envoi d’un simple courrier, d’un SMS ou d’un courrier électronique n’est pas considéré comme suffisant au regard de la loi. Les moyens à disposition du propriétaire bailleur pour notifier son congé à son locataire sont les suivants :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • un constat d’huissier ;
  • une remise en mains propres contre un récépissé.

Par ailleurs, des délais légaux de préavis sont à respecter. Précisés dans notre modèle de lettre de préavis, ils sont de 6 mois minimum avant la date d’expiration du bail pour une location vide, et de 3 mois avant l’échéance du contrat pour une location meublée. Dans le cas d’un bien acheté occupé après le 1er août 2015, le propriétaire doit attendre 2 ans avant de pouvoir reprendre son logement pour y habiter, si le congé pour reprise intervient dans les 2 années suivant l’acquisition du bien.

Les risques suite au non-respect de la procédure de résiliation de bail

En cas de reprise d’un bien pour un motif valable, mais qui n’est pas réalisé (lorsque le bailleur reprend le logement pour en faire sa résidence principale, et que le bien se retrouve finalement vide ou remis en location, par exemple), le congé peut être qualifié de frauduleux. Le locataire est alors en droit de le contester et de demander des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 6 000 €, en fonction de l’importance du préjudice subi, mais également selon le degré de non-respect de la procédure.

Afin de mener à bien votre démarche de reprise de logement pour y habiter, E-gérance vous décharge des soucis administratifs, en vous procurant un modèle de lettre de préavis adapté aux circonstances. Vous êtes ainsi assuré d’être épaulé par de vrais professionnels de l'immobilier tout au long de la procédure et de limiter les possibilités de recours de votre locataire, pouvant pénaliser le rendement de votre investissement locatif.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Le bénéficiaire d’un congé en vue d’une reprise pour occupation ne peut être que le propriétaire bailleur lui-même ou l’un de ses proches. On entend par proche : son conjoint, son partenaire de PACS (pour un pacte signé 1 an au minimum avant la date de congé), son concubin depuis au moins une année, ses ascendants et descendants, mais aussi les ascendants et descendants de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire.

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