Modèles de documents

Contrat de location non meublée : modèle de bail

Le contrat de location non meublée est un document réglementé, qui doit être conforme à la loi Alur. Nous vous proposons de télécharger notre modèle de bail non meublé gratuit, en adéquation avec les dernières mesures annoncées par le gouvernement. Avec un bail de location vide en bonne et due forme, vous serez à même de limiter les risques juridiques et financiers liés à la location. Vous éviterez les clauses abusives ou l’oubli d’une clause importante, et vous serez bien plus serein dans votre gestion locative. Explications.

 

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L’essentiel du dossier :

  • L'importance de rédiger un bail de location vide de qualité
  • Les choses à savoir en cas d'arrivée d'un nouveau locataire 
  • Savoir où télécharger un modèle de bail non meublé

 

 

L’intérêt de rédiger un bail de location vide de qualité

 

Les principales clauses à intégrer dans le contrat de location

Un contrat de location non meublée doit s’accorder avec la réglementation et aborder l’ensemble des points relevant de la loi Alur de mars 2014 et de la loi du 6 juillet 1989. Portant les signatures du propriétaire bailleur et du locataire preneur, le bail de location vide permet d’acter les principaux faits autour de la relation entre ces parties. Comme vous le remarquerez sur notre modèle de bail non meublé gratuit, les mentions obligatoires du contrat de location intègrent les éléments suivants :

  • les noms, adresses et coordonnées de contact du propriétaire bailleur et du locataire preneur ;
  • une description du logement loué (maison ou appartement, nombre et type de pièces) ;
  • la surface habitable du logement, qui doit être exacte à 5 % près sous peine de voir le locataire intenter une action en vue de réclamer une diminution de loyer ;
  • la date de signature, et donc de début du bail, ainsi que la durée du contrat. Dans le cadre d’une location nue, la loi prévoit des baux dits « 3/6/9 », signifiant qu’ils portent sur une durée de 3 ans et sont renouvelables 2 fois pour 3 ans. Il s’agit de l’une des différences majeures avec le contrat de location meublée, dont la durée minimale est de seulement 1 an ;
  • les règles autour du renouvellement du bail et les conditions de résiliation du contrat (délais de préavis, modalités de notification…) ;
  • le montant du loyer à régler, la part des charges et les modalités de révision ;
  • la présence d’un dépôt de garantie et les conditions relatives à ce dernier (encaissement ou non, date de restitution…).

 

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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour le bail

Depuis peu, les baux locatifs doivent également contenir en annexe différents diagnostics immobiliers obligatoires, visant à donner un maximum d’informations au locataire sur certains aspects du logement qu’il s’apprête à louer. Voici les diagnostics obligatoires à établir en cas de location, qui doivent figurer en annexe de votre contrat de location non meublée :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui renseigne notamment sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ;
  • l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ERSIS), qui remplace depuis le 1er janvier 2018 l’état des risques naturels, miniers et technologiques, et qui permet de savoir si le logement se situe ou non dans une zone susceptible d’être touchée par des accidents naturels ou technologiques ;
  • le contrat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • le diagnostic relatif aux installations de gaz et d’électricité, qui permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et qui est devenu obligatoire pour tous les logements dont les installations datent de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2018 (il ne concernait auparavant que les logements bâtis avant 1975).

Dans le cas où ces diagnostics, qui doivent être réalisés en amont de la préparation du bail de location vide, ne peuvent pas être fournis au locataire au moment de la signature du contrat de location non meublée, le propriétaire a l’obligation de les envoyer par courrier ou de les remettre en main propre au locataire dans les plus brefs délais.

En revanche, en cas de reconduction du bail (soit tous les trois ans en règle générale), le propriétaire n’est pas obligé de remettre de nouveaux diagnostics à son locataire.

 

Les formes à respecter pour le bail location vide

Pour la forme, n’oubliez pas que le bail de location vide doit être établi par écrit et imprimé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (bailleur, locataire, colocataires, garants, etc.).

 

Les risques d’un bail mal rédigé

Utiliser un modèle de bail gratuit trouvé sur internet peut être très pratique, mais attention à choisir un document rédigé par des professionnels de l’immobilier. Les erreurs dans un contrat de location non meublée peuvent avoir des conséquences lourdes, en entravant certains recours du propriétaire en cas de faute du locataire. Par exemple, si la clause sur la résiliation du bail n’est pas correctement formulée, elle peut mettre en danger votre projet de reprise du logement pour y habiter !

En téléchargeant notre modèle de bail non meublé, vous êtes assuré de disposer d’un contrat de location gratuit de qualité, conforme aux dernières réglementations.

Pour fournir à votre locataire un document en adéquation avec la loi en vigueur et respecter vos obligations de propriétaire, téléchargez notre modèle de bail non meublé gratuit au format PDF.

 

Comment gérer l’entrée d’un nouveau locataire sur le contrat de location non meublée ?

 

Que faire en cas de changement de locataire pour le bail ?

Un changement de locataire peut être l’occasion d’établir un nouveau bail, adapté aux lois les plus récentes, et de repartir sur de bonnes bases. C’est en général la procédure choisie par les propriétaires bailleurs, car elle permet de créer un lien clair et précis avec les locataires occupant le logement loué. Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans la rédaction d’un nouveau modèle de bail non meublé, l’autre option qui s’ouvre à vous est celle de la signature d’un avenant.

 

Mais même si la signature d’un avenant au bail en cours reste possible, cette façon de faire est relativement peu pratiquée. Elle comporte en effet un risque de non-conformité du contrat sur des points qui peuvent être importants (possibilité d’indexation des loyers, description du bien n’intégrant pas les derniers aménagements...). Cette procédure, qui ne change en rien les obligations contenues dans le bail de location vide initial, est surtout conseillée dans le cadre d’une colocation, lorsque l’un des colocataires est remplacé par une nouvelle personne qui rejoint la location. Il faut alors simplement ajouter l’avenant au contrat de location non meublée principal, en mentionnant les informations suivantes :

  • l’identité des parties (propriétaire, ancien(s) locataire(s), nouveau locataire) ;
  • la date de prise d’effet de l’avenant ;
  • la description du bail initial de location vide (adresse, date de la première signature) ;
  • un rappel des obligations du nouveau locataire.

 

Besoin d’aide dans cette procédure ?

Se basant sur une solide expérience du marché de l’immobilier locatif, E-Gérance propose des documents qui garantissent une parfaite adéquation juridique et réglementaire avec les textes en vigueur.

Vous bénéficiez ainsi d’un modèle de contrat de location non meublée gratuit adapté à vos besoins, au format Word. Vous n’aurez dès lors plus qu’à remplir les champs prévus, afin de personnaliser le contrat en fonction de votre identité, de celle de votre locataire et des caractéristiques du logement que vous souhaitez louer.

Passer par le mandat locatif E-Gérance pour la gestion locative vous permet de gagner du temps, de jouir d’une plus grande tranquillité d’esprit et de vous focaliser sur l’essentiel : la constitution de votre patrimoine et le maintien de bonnes relations avec vos locataires.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En étant client E-gérance, vous êtes assuré de disposer d’un bail de location vide qui suit la réglementation en vigueur. Nos gestionnaires immobiliers vérifient en effet que le contrat signé est conforme à la loi Alur et qu’il respecte vos droits et vos obligations en tant que propriétaire bailleur, en tenant compte des dernières mesures annoncées.

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