Diagnostic immobilier

Diagnostic électricité : dans quels cas ?

Il existe en France plus de 30 millions de logements. Et on considère que parmi eux, au moins 7 millions possèdent des installations électriques domestiques présentant des risques, et plus de 2 millions ont des installations électriques dangereuses. Dans l’ensemble, on compte ainsi une centaine de décès par an par électrocution, 4 000 blessés, sans oublier les incendies causés par une installation électrique défectueuse. Bref, souvent négligé, l’état de l’installation électrique est un critère important pour le choix d’un logement à louer. C’est pourquoi le diagnostic immobilier électricité fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer qui sont rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre au bail meublé ou au bail non meublé. Mais comment le faire et dans quels cas exactement ? Voici toutes les réponses à ces questions.

 

L’essentiel du dossier :

  • Connaître les caractéristiques du diagnostic électricité
  • Ce qu'implique un diagnostic électricité
  • Savoir quand produire ce diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier électricité, qu’est-ce que c’est ?

Pour tout bail signé à partir du 1er janvier 2018, il est obligatoire de fournir un Etat de l'installation intérieure d'électricité si votre installation date de plus de 15 ans. Le diagnostic électricité permet de faire l’état des installations électriques dans les logements afin que le locataire soit parfaitement informer. 

 

À quoi sert le diagnostic électricité ?

Lorsque les installations électriques d’un logement ou de ses dépendances ont atteint ou dépassé l’âge de 15 ans, il devient nécessaire de faire un diagnostic électricité. Ce dernier fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, de la même manière que le constat de risque d’exposition au plomb ou le diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic immobilier a surtout pour but de permettre au propriétaire et à l’éventuel acquéreur (ou locataire) de connaître l’ensemble des risques qui pourraient atteindre la sécurité des occupants du logement.

 

Comment réaliser le diagnostic immobilier électricité ?

Ce diagnostic immobilier doit être effectué à l’initiative du propriétaire-bailleur du logement. Pour être valide, il doit aussi être réalisé par un professionnel certifié. Il porte nécessairement sur toutes les parties privatives du logement et ses dépendances, mais aucunement sur les parties communes dans les copropriétés.

Durant son diagnostic, le diagnostiqueur professionnel va vérifier plusieurs choses :

  • La présence et l’état de marche de l’appareil général de commande et de protection ;
  • Des bornes d’alimentation des matériels fixes comme le chauffe-eau ou les convecteurs, ou encore des prises de courant ;
  • Les installations électriques adaptées aux locaux particuliers comme la salle de bains.

Le diagnostiqueur vérifie donc que les installations électriques ne présentent aucun risque à l’usage et qu’elles sont bien protégées. Par contre, il ne va pas appliquer son diagnostic aux circuits internes de certains matériels fixes comme le four, le lave-linge, etc.

Le diagnostic électricité en cas de location

Quand faut-il réaliser le diagnostic électricité pour louer ?

Lorsque l’installation électrique d’un logement a plus de quinze ans, il devient obligatoire de faire réaliser un diagnostic électricité afin de pouvoir louer votre bien. Pour un bail signé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le diagnostic électricité devait obligatoirement être remis au locataire si le logement avait été construit avant le 1er janvier 1975. Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire de remettre ce diagnostic immobilier obligatoire dès lors que l'installation à plus de 15 ans, peu importe l'année de construction du logement. 

 

Dans tous les cas, si le propriétaire bailleur a un doute sur l’âge de l’installation ou sur la date du dernier diagnostic, mieux vaut en réaliser un nouveau systématiquement ! En effet, non seulement le diagnostic permet d’informer le bailleur, mais il s’agit également d’un argument de location, en cas d’absence d’anomalies bien sûr. Il est donc recommandé d'effectuer les diagnostics immobiliers bien avant la mise en location du logement : ils seront ainsi disponibles à tout moment et ne pourront pas empêcher la signature du contrat de location.

 

Néanmoins, si le bailleur présente un diagnostic électricité ou une attestation de conformité de moins de 6 ans, il est alors dispensé d’en faire un nouveau. Par ailleurs, en cas d’absence du document, le locataire pourra également intenter une action devant le tribunal de grande instance.

 

Quelles peuvent être les conséquences en cas d'absence du diagnostic électricité ?

La première chose à se rappeler est que l’absence du diagnostic électricité peut être particulièrement dommageable. En effet, si l’acquéreur du bien découvre un défaut ou un risque dans l’installation électrique, il pourra se retourner contre le bailleur et faire baisser le loyer – ou demander des dommages et intérêts.

 

Si le propriétaire a fait réaliser le diagnostic et que des anomalies sont détectées, il faudra faire des travaux pour les réparer avant la mise en location : à l’issue des travaux (qui doivent être réalisés par un professionnel certifié), le propriétaire se verra remettre une attestation de conformité.

 

Le diagnostic électricité pour vendre un logement

Obligatoire dans certains logements, le diagnostic électricité doit pouvoir être remis à l’acquéreur afin de réaliser une transaction en bonne et due forme. Si vous avez décidé de vendre votre logement, n’oubliez donc pas d’établir ce diagnostic avant la mise en vente. Le diagnostic électricité est valide pendant 3 ans en cas de vente.

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