Diagnostic immobilier

Tout savoir sur le diagnostic électrique obligatoire en location

Dans le cadre de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit se soumettre à une série de diagnostics immobiliers, dont le diagnostic électrique. Il s’agit de prouver que le bien est aux normes sur un certain nombre d’aspects. Découvrez ce qu’il faut savoir pour réaliser le diagnostic électrique en location, obligatoire pour tous les nouveaux baux d’habitation depuis le 1er janvier 2018.

 

L’essentiel du dossier :

  • Un diagnostic qui fait le point sur l'installation électrique du logement loué
  • La marche à suivre pour réaliser le diagnostic électrique avant une location
  • Attention aux sanctions en cas d'absence de diagnostic électrique

Le diagnostic électrique en location, pourquoi et qu’est-ce que c’est ?

De plus en plus, la location de logements est encadrée par des règles précises que les propriétaires bailleurs doivent suivre à la lettre. Parmi ces règles, on retrouve la nécessité de réaliser différents diagnostics immobiliers obligatoires destinés à apporter des renseignements aux futurs locataires concernant un certain nombre d’aspects du bien loué et de risques encourus. C’est le cas du diagnostic électrique. Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électrique en location est obligatoire pour les logements comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Créé par la loi Alur de mars 2014 et disposant d’une durée de validité de six ans, ce diagnostic a pour objectif de faire le point sur l’état de l’installation intérieure d’électricité afin d’assurer la sécurité des locataires, ainsi que celle de leurs biens. On estime que, en France, pas moins de 7 millions d’habitations possèdent des installations électriques présentant des risques. En cela, la réalisation du diagnostic électrique avant la location permet de garantir que le logement est décent, avec des réseaux et des branchements d’électricité conformes aux normes définies par la réglementation.

Le diagnostic électrique, qui concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, constitue une annexe à joindre au bail, comme tous les autres diagnostics qui font partie du dossier de diagnostic technique.

 

La réalisation du diagnostic électrique étape par étape

Le but du diagnostic électrique en location (meublée ou non) est de détecter les défauts ou anomalies électriques qui pourraient mettre en danger les locataires et les biens qu’ils détiennent au sein du logement (risque d’incendie, électrocution, etc.). Pour qu’il soit valide, il doit être effectué à l’initiative du propriétaire bailleur et réalisé par un professionnel certifié. Celui-ci fera le point sur plusieurs éléments, dont :

  • La présence, l’état de fonctionnement et l’accessibilité de l’appareil général de commande et de protection ;
  • La présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité ;
  • Les prises de courant et les bornes d’alimentation des matériels fixes tels que le chauffe-eau et les convecteurs ;
  • Les installations électriques adaptées aux conditions particulières des locaux, comme la salle de bain et la cuisine.

Par ailleurs, le diagnostic électrique effectué avant une location permet d’identifier d’éventuels matériels électriques vétustes ou inadaptés et des conducteurs non protégés mécaniquement. En cas de travaux à réaliser suite au diagnostic, le propriétaire se verra remettre une attestation de conformité à l’issue de ces derniers.

Les coûts liés au diagnostic électrique sont à la charge du propriétaire bailleur, qui est libre de sélectionner le professionnel certifié de son choix. Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés, et sont donc amenés à varier d’un professionnel à l’autre. Notez que la réalisation de cette opération est considérée comme une charge déductible des revenus fonciers.

 

Que risque un propriétaire s’il n’effectue pas le diagnostic électrique ?

Il faut avoir conscience que l’absence de diagnostic électrique en location, comme l’absence de tout autre diagnostic immobilier obligatoire, dont le diagnostic gaz, peut être très dommageable pour le propriétaire. En effet, si le locataire découvre un défaut ou un risque dans l’installation électrique, il pourra se retourner contre le bailleur pour réclamer une baisse du loyer, voire des dommages et intérêts.

En pratique, en cas d’installation électrique défectueuse et en l’absence d’un diagnostic électrique réalisé avant la mise en location, le locataire pourra attaquer le propriétaire pour vices cachés, ce qui peut coûter très cher au bailleur.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Pour trouver simplement un professionnel certifié apte à effectuer le diagnostic électrique de sa location, un propriétaire peut se connecter au site internet du ministère en charge de l’environnement, où figure une liste de diagnostiqueurs compétents.

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