Diagnostic immobilier gaz : est-ce une obligation pour louer ?

Afin de rassurer votre futur locataire quant à l'état de la location, vous devrez joindre au bail différents diagnostics immobiliers obligatoires pour louer et notamment dans certains cas réaliser un diagnostic immobilier sur l’état de l’installation intérieure de gaz. Ce diagnostic gaz donne un aperçu de la sécurité des installations sur cet aspect critique d’un logement à louer. Les obligations du propriétaire bailleur diffèrent en fonction des situations et selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location. L’article suivant vous détaille ce dernier cas, et les obligations qui en découlent.

Diagnostic gaz : Les obligations du propriétaire bailleur pour louer

Dans quel cas doit-on réaliser un diagnostic gaz ?

Si vous louez un logement, les règles ont récemment évolué, puisqu’il est aujourd’hui obligatoire de délivrer un diagnostic gaz à un locataire à partir du moment où l’installation du gaz a plus de 15 ans ou que le certificat de conformité a été délivré il y a plus de 15 ans. Si votre logement se trouve dans cette situation, il existe deux cas de figure :

• soit le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et, dans ce cas, l’obligation de fournir un diagnostic gaz sera obligatoire pour les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2017 ;
• soit le permis de construire a été délivré après le 1^er janvier 1975 et, dans ce cas, l’obligation prendra acte pour les contrats de location signés à partir du 1^er juillet 2018.

Quelle est la démarche à suivre pour réaliser un diagnostic immobilier gaz ?

De la même manière que pour une vente, le diagnostic immobilier portant sur l’état des installations intérieures de gaz devra être réalisé par un professionnel certifié. La vérification pour que ce diagnostic soit valable doit s’effectuer sur les exigences de sécurité des éléments suivants :

• Les appareils de chauffage fixes et ceux contribuant à la production d’eau chaude du logement ou encore les appareils utilisant un moteur thermique fonctionnant au gaz ;
• Les tuyaux fixes servant à alimenter les différents équipements en gaz ;
• Les locaux au sein desquels fonctionnent les appareils en gaz afin de savoir si l’aération de ces derniers et l’évacuation des produits de combustion sont prévues.

La durée de validité de ce diagnostic gaz sera de six années et il doit être au bail. Les risques seront les mêmes pour le propriétaire bailleur que ceux portés par un propriétaire vendeur. Sa responsabilité pour vices cachés pourra être mise en jeu devant un tribunal de grande instance.

Diagnostic gaz : que faire pour les logements loués avant le 1^er juillet 2017 ?

Le gaz : un diagnostic obligatoire

La loi prévoit que le diagnostic gaz sera l’un des diagnostics immobiliers obligatoires pour les contrats de location conclus à partir du 1^er Juillet 2017. D’ici cette date butoir fixée par la législation, un bailleur est dans l’obligation de louer un logement décent. Le terme de décent est défini dans la loi par la phrase suivante : "les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement".

Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement, que la responsabilité d’un bailleur pourrait être engagé à partir du moment où un accident survient et que l’expert est en mesure de prouver que le propriétaire bailleur savait que son installation de gaz était défectueuse, et qu’il n’a rien fait pour la remettre en état ou en avertir son locataire.

Diagnostic immobilier gaz : à réaliser ?

Le diagnostic portant sur l’état des installations intérieures de gaz est l’un des diagnostics obligatoires à fournir à un locataire. Les obligations en matière de location sont extrêmement proches de celles que vous auriez à subir en cas de future vente de votre bien, exceptées sur la durée de validité. Cette dernière est de trois années en cas de cession, contre six années si vous mettez en location un logement.

En tant que propriétaire, vous pouvez engager fortement votre responsabilité en cas de non-réalisation de cette obligation. Le coût reste modéré pour ce diagnostic (autour de 100 euros) et est régulièrement négociable dans un package englobant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à faire réaliser. Vous aurez donc intérêt à vous garantir contre des risques élevés en fournissant une attestation en bonne et due forme. Pour faire réaliser ce diagnostic par un professionnel agréé, demandez en quelques clics votre devis gratuit et sans engagement de diagnostic immobilier.