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Quelles sont les annexes à joindre à un bail de location en loi ALUR ?

Afin de sécuriser au maximum la relation contractuelle entre le propriétaire bailleur et le locataire, la loi ALUR, promulguée en 2014, impose la présence d’un certain nombre d’annexes au contrat de location. Au total, une dizaine de documents sont concernés. Pour vous assurer de louer votre bien immobilier en toute légalité, découvrez quelles sont les annexes à joindre au bail de location ALUR.

 

L’essentiel du dossier :

  • Le dossier de diagnostic technique
  • Les autres annexes à joindre au bail de location
  • Les cas particuliers

Le dossier de diagnostic technique, une annexe à joindre à tout contrat de location

Pour pouvoir louer un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire bailleur a le devoir de joindre en annexe au contrat d’habitation les différents diagnostics immobiliers dont la réalisation est obligatoire, ceux-ci constituant le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier permet au locataire d’avoir une idée précise de l’état et des risques éventuels présentés par le bien. Les diagnostics immobiliers à annexer au bail ALUR sont au nombre de cinq :

En marge de cela, il est possible d’ajouter une autre annexe au contrat de location, même si cela n’est pas obligatoire : le diagnostic amiante. Si la loi ALUR n’impose pas de le faire figurer en annexe du bail d’habitation, il doit quoi qu’il en soit pouvoir être montré au locataire sur demande.

Les autres annexes obligatoires à tout bail loi ALUR

Au-delà du dossier de diagnostic technique, divers documents forment des annexes au contrat de location ALUR :

  • l’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés, qui doit répondre aux normes du bail loi ALUR (en cas d’application d’une grille de vétusté, une copie de cette grille doit constituer une autre annexe au contrat de location) ;
  • une notice d’information définissant les droits et les devoirs du bailleur et du locataire ;
  • une attestation d’assurance habitation, que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information présents dans le logement (prise téléphonique, fibre, câble, etc.) ;
  • la liste des charges locatives récupérables (dépenses d’entretien, réparations menues, services), si elle n’est pas renseignée dans le corps du contrat de location.

Les annexes au bail d’habitation à joindre à certains contrats

Il existe d’autres annexes à joindre à un bail de location ALUR en fonction de certaines situations. Celles-ci s’ajoutent aux documents mentionnés précédemment et ne viennent en aucun cas remplacer les annexes obligatoires au bail d’habitation.

En cas de location meublée, une annexe au bail de location doit être consacrée à l’inventaire détaillé du mobilier présent dans le logement lors de l’entrée du locataire. Au-delà de lister les équipements, le document doit mentionner leur état.

Si le bien est localisé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété doit être joint au contrat de location. Le bailleur peut le récupérer auprès du syndic.

Par ailleurs, si le paiement des loyers du locataire est couvert par un garant, une copie de l’acte de caution solidaire constitue une annexe au bail en loi ALUR.

Enfin, une autorisation de mise en location du logement, qui doit être demandée à la mairie, peut être nécessaire dans le cas où le bien immobilier se situe dans une zone d’habitat dégradé.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Pour alléger le poids en papier du bail ALUR, certaines des annexes au contrat d’habitation peuvent être transmises au locataire par e-mail ou de façon dématérialisée grâce à la loi Elan de 2018. Pour le moment, c’est le cas du dossier de diagnostic technique et des extraits de règlement de copropriété. L’acte de cautionnement sera aussi concerné.

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