Modèles de documents

Modèle d’état des lieux pour votre location

Vous venez de trouver un locataire pour votre appartement ? L’occupant actuel va quitter le logement ? Vous devez donc remplir un état des lieux d’entrée ou de sortie. Pour vous aider, voici un modèle d’état des lieux gratuit et simplifié ainsi que quelques explications. En utilisant un modèle d’état des lieux conforme à la loi Alur, vous pourrez établir une description la plus détaillée possible de l’état du bien loué et des équipements fournis. L’état des lieux en PDF ou l’état des lieux au format Word est un formulaire à remplir avec beaucoup de minutie pour éviter les désagréments. En effet, la comparaison entre les documents d’entrée et de sortie permet au propriétaire de constater d’éventuelles dégradations dans l’appartement et d’agir en conséquence.

 

L’essentiel du dossier :

  • Comprendre l'utilité de l'état des lieux d'entrée et de sortie
  • Les mentions obligatoires à inclure au formulaire d'état des lieux
  • Télécharger un modèle d'état des lieux en PDF

 

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LE MODÈLE D’ÉTAT DES LIEUX EN PDF OU WORD, COMMENT ÇA MARCHE ?

L’état des lieux est un constat écrit qui permet d’avoir une description précise de l’état d’un logement loué. Il est d’usage de recourir à un formulaire type, qu’il s’agisse d’un état des lieux au format PDF ou d’un état des lieux sous Word. Quelle est l’utilité d’un tel document ? Comment le remplir ?

 

À quoi sert l’état des lieux ?

 

L’état des lieux est au moins aussi important que le contrat de bail, si ce n’est plus. Pourquoi ? Car il s’agit d’une preuve écrite de l’état du bien à un moment donné. Il est nécessaire d’établir un état des lieux à l’entrée, puis un autre à la sortie du locataire. Ce dernier étant tenu de rendre le logement dans les mêmes conditions que lorsqu’il est arrivé, la comparaison entre les deux documents permet de vérifier avec précision si cette obligation a bien été remplie.

 

L’état des lieux fait partie intégrante du contrat de location et ne peut en être dissocié. Il doit être rempli, quelle que soit la nature du logement : location nue ou location meublée. À noter que dans le cas d’un logement loué meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être joints à l’état des lieux.

 

Comment procéder pour remplir un état des lieux ?

 

Un modèle d’état des lieux est facile à remplir, même s’il convient de suivre certaines règles. Tout d’abord, l’état des lieux doit obligatoirement être signé par les deux parties prenantes, soit le locataire et le propriétaire. Il peut être établi sous seing privé, ce qui est souvent le cas : le bailleur (ou le représentant de l’agence immobilière) et le locataire se retrouvent dans le logement en location et remplissent l’état des lieux ensemble. Si besoin, la convocation d’un huissier dans le cadre d’un état des lieux est autorisée.

 

Quoi qu’il en soit, le principe de procédure contradictoire est une condition sine qua non. Lorsque le document est signé, chaque partie en reçoit un exemplaire à conserver, qui sera comparé à l’état des lieux de sortie par la suite.

 

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Remplir un formulaire d’état des lieux d’entrée

Il est important de bien comprendre comment se remplit un formulaire d’état des lieux pour ne pas commettre d’erreurs.
À partir de notre Logo PDF modèle d'état des lieux à télécharger, voici les informations à ne pas oublier.

 

Les informations obligatoires de l’état des lieux d’entrée

 

Un décret relatif à la loi Alur, publié le 30 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juin 2016, fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un modèle d’état des lieux. Il s’agit :

  • du type d’état des lieux (état des lieux d’entrée) et de la date de son établissement ;
  • de l’adresse du logement ;
  • de l’état civil et des adresses de chacune des parties (le bailleur ou son mandataire, le(s) locataire(s));
  • des relevés et du numéro des compteurs individuels d’électricité, de gaz naturel et d’eau, le cas échéant ;
  • de l’inventaire de toutes les clés du logement, qu’elles donnent accès aux parties privatives ou à des parties communes (type de clé, destination, nombre) ;
  • la description précise de l’état du revêtement des sols, murs et plafonds, des équipements, des meubles et des autres éléments du bien, pour chaque pièce et pour chaque partie du logement ;
  • la signature de chaque partie ou personne mandatée pour réaliser l’état des lieux.

 

Pour plus de précisions, des informations peuvent être ajoutées :

  • description des locaux (appartement ou maison, surface, nombre de pièces principales) ;
  • caractéristiques énergétiques du bien (énergie utilisée pour le chauffage, l’obtention d’eau chaude, la cuisson) ;

 

Comment remplir le modèle d’état des lieux pièce par pièce

 

Au moment de remplir le modèle d’état des lieux contradictoire, lorsqu’il est question d’effectuer le descriptif de l’état des sols, des murs, des plafonds et des équipements de chaque pièce, il est essentiel d’être patient et rigoureux.

 

En effet, il faut préciser l’état de chaque composant du bien, en le qualifiant d’une mention allant de « mauvais état » à « très bon état ». L’ensemble des éléments de l’appartement ou de la maison doit être examiné et testé, même les plus petits (sonnette, interphone, plaques de cuisson, boîte aux lettres, portes, fenêtres, volets, poignées, douche, évacuations d’eau, lampes, chasse d’eau, mobilier, etc.).

 

En pratique, pour réaliser correctement l’état des lieux, il convient de procéder méthodiquement, pièce par pièce, en observant un par un chaque mur, chaque plafond, chaque recoin, en ouvrant chaque placard, en actionnant chaque appareil et interrupteur, en testant chaque prise… Pour vous donner un ordre d’idée, un état des lieux correctement réalisé devrait vous prendre entre 1h30 et 2h.

 

Les termes décrivant l’état des éléments du logement étant vagues et sujets à interprétation, il vous est conseillé d’ajouter des commentaires pour affiner leur description. Par exemple : X carreaux fissurés dans la salle de bain, X trous de X cm de diamètre dans le mur du salon, papier peint arraché sur un pan de mur dans la cuisine, moquette tachée au niveau de la porte dans la chambre, etc.

 

Dans l’idéal, l’inspection se fait en plein jour, avec l’électricité, l’eau et le gaz en fonctionnement. Ce qui vous permettra de ne passer à côté d’aucun défaut ou d’aucune dégradation dissimulés par la pénombre, et de tester chaque robinet, appareil électroménager, équipement de chauffage ou équipement électrique.

 

N’oubliez pas de contrôler les parties privatives rattachées au logement (cave, parking, jardin, balcon, terrasse, etc.) et de vérifier l’état de la charpente, de l’isolation, des évacuations d’eaux pluviales (gouttières, etc.), des éléments de menuiserie, des plinthes ou encore de la tuyauterie.

 

Astuce état des lieux

 

  1. Qu’il s’agisse de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, il est utile de prévoir un appareil photo ou votre smartphone, afin de joindre des clichés des pièces entières et du détail des défauts et dégradations aux formulaires. N’hésitez pas à prendre autant d’images que vous le voulez.

 

Ces photos pourront vous servir de preuve en cas de litige avec votre locataire, notamment s’il refuse de procéder aux réparations qui lui incombent. Pour vous assurer que vos images soient recevables devant un tribunal, vous pouvez les imprimer, les dater, y porter votre signature et demander à votre locataire de les signer, ou encore les lui envoyer par email avec accusé de réception.

 

  1. Si vous le souhaitez, pour préparer l’état des lieux de sortie, vous pouvez convenir d’un rendez-vous avec votre locataire pour établir un « pré-état des lieux ». Cette visite-conseil, à réaliser idéalement quelques semaines avant le départ du locataire, permettra de mettre en lumière les travaux de réparation nécessaires et laissera au locataire le temps de les effectuer avant de rendre ses clés. Cette démarche est optionnelle et un « pré-état des lieux » ne remplace pas un état des lieux (il n’a, par exemple, aucune valeur contractuelle).

 

L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

Lorsque le locataire quitte le logement, il faut établir un état des lieux de sortie, dont le contenu est également défini par le décret applicable depuis le 1er juin 2016.

En plus des mentions citées dans le paragraphe précédent, il faut obligatoirement préciser :

  • l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire sortant ;
  • la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
  • les évolutions de l’état de chaque pièce et de chaque partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée, le cas échéant.

Vous pouvez choisir d’utiliser le même modèle d’état des lieux loi Alur que lors de l’entrée du locataire, en prenant garde à bien changer son type (état des lieux de sortie). La description du bien pourra alors être facilement comparée à celle du premier document, afin de constater si des dégradations immobilières sont à la charge du locataire. Le cas échéant, le montant nécessaire aux réparations sera déduit du dépôt de garantie.

Attention toutefois à ne pas confondre dégradations immobilières et vétusté. Ainsi, les réparations relatives à un trou dans un mur ou à une porte arrachée seront à la charge du locataire. Mais pas le remplacement d’un appareil électroménager ou d’une cabine de douche usés par le temps ou par une utilisation normale. Pour différencier aisément les dommages découlant d’un usage conforme du bien et les détériorations imputables au locataire, vous avez la possibilité d’appliquer une grille de vétusté. Décidée dès la signature du bail avec l’accord du locataire, celle-ci définit une durée de vie théorique pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.

 

Logo PDF Télécharger notre modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie (PDF) >

 

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX ?

 

Un état des lieux doit être annexé au bail. S’il est absent, qu’il s’agisse d’une omission volontaire (l’une des parties ne s’est pas présentée le jour convenu pour l’état des lieux, les deux parties ont décidé de ne pas établir d’état des lieux, etc.), d’une négligence ou d’un oubli, le propriétaire et le locataire peuvent être pénalisés.

 

  • Si l’état des lieux d’entrée est manquant parce que le bailleur a refusé de l’établir malgré les relances du locataire, le propriétaire devra démontrer qu’il a mis à disposition du locataire un logement en bon état. Faute de quoi il ne pourra pas mettre à la charge du locataire la remise en état en fin de location, si celui-ci a occasionné des dommages ou n’a pas entretenu le logement.
  • Si l’état des lieux d’entrée est manquant parce que le locataire a refusé de le signer ou parce que les deux parties ont décidé de ne pas le réaliser, il sera présumé que le locataire a reçu le bien en bon état. Il devra ainsi le rendre en bon état, et donc prendre à sa charge la remise en état des défauts éventuellement existants à son arrivée, même s’il n’en est pas responsable.
  • Si l’état des lieux de sortie est manquant, le propriétaire ne pourra pas contraindre le locataire à remettre le logement en état s’il a commis des dégradations ou un défaut d’entretien. De plus, le bailleur ne pourra retenir aucune somme à cet effet sur le dépôt de garantie.

 

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Le saviez vous ?

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