État des lieux

Faire un état des lieux : une obligation légale ?

L’état des lieux, une obligation légale ? Lors de la location d’un appartement, le locataire et le bailleur établissent généralement ce qu’on appelle un état des lieux d’entrée. Il s’agit d’un constat écrit et signé par les deux parties qui décrit avec précision l’état du logement à l’entrée du locataire. La même démarche est réalisée à sa sortie. En comparant les deux documents, le bailleur peut vérifier si le locataire a bien rendu le logement tel qu’il l’a reçu. Cependant, il arrive que l’état des lieux ne soit pas fait, pour des raisons différentes. Alors, état des lieux, obligatoire ou non ? Si son absence n’est pas illégale, elle peut avoir des conséquences désastreuses. Explications.

 

L’essentiel du dossier :

  • Savoir si l’état des lieux est obligatoire ou non d’un point de vue légal
  • Comprendre l'intérêt de réaliser un état des lieux à l'entrée et à la sortie d'un locataire
  • Savoir comment réagir en cas de désaccord concernant l'état des lieux

RÉALISER UN État des lieux est-il UNE OBLIGATION ?

État des lieux, obligatoire ou non ? De manière assez paradoxale, la loi indique que l’état des lieux est un document à joindre au bail pour les logements loués vides ou meublés qui constituent une résidence principale. Mais elle ne dit pas que son absence remet en cause la validité du contrat de location. En d’autres termes, l’état des lieux est une obligation légale, mais le fait que ce document n’existe pas ne vous empêche pas de louer votre bien immobilier. Simplement, la location se fait à vos risques et périls, puisque l’état de votre logement et de ses éventuels équipements n’est décrit dans aucun document officiel. Au moment de la sortie du locataire, des complications pourraient s’annoncer.

 

Pour une sécurité maximale, mieux vaut réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, en intégrant les informations prévues par la loi Alur. Celle-ci précise que l’état des lieux, obligatoire dans les textes, donc, doit être rédigé selon un modèle type et comporter les éléments suivants :

  • La date de réalisation de l’état des lieux ;
  • La localisation du logement ;
  • L’identité du propriétaire et du locataire ;
  • Les relevés des compteurs individuels d’eau et/ou d’énergie ;
  • L’inventaire des clés du logement loué ;
  • La description détaillée de chaque pièce (sol, mur, plafond, fenêtres, porte, etc.) et de chaque équipement du bien loué et de leur état ;
  • La grille de vétusté, si le propriétaire et le locataire décident d’en utiliser une.

Par ailleurs, pour que l’état des lieux soit valide, il faut qu’il prenne la forme d’un état des lieux contradictoire. Ce qui signifie qu’il doit être signé par toutes les parties engagées pour certifier leur accord sur les informations qui y sont inscrites.

ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Dans les faits, négliger l’obligation de procéder à l’état des lieux peut s’avérer dommageable aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Sur ce point, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation est très clair : il stipule que "s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

En clair, si le locataire a refusé de faire un état des lieux ou s’il y a eu un oubli de la part du propriétaire et du locataire, ce dernier est présumé avoir reçu l’appartement en bon état, quoi qu’il arrive. Le propriétaire aura alors tous les droits pour exiger, à la sortie du locataire, des réparations pour des anomalies déjà présentes à l’entrée dans les lieux.

Le locataire peut néanmoins écarter cette clause s’il prouve que le logement était en mauvais état initialement, grâce à des photographies ou des témoignages.

En revanche, si c’est le propriétaire qui a refusé l’état des lieux obligatoire, ce sera à lui de prouver le bon état initial de l’appartement s’il veut pouvoir demander au locataire réparation pour d’éventuelles dégradations.

L’INTÉRÊT DE L’ÉTAT DES LIEUX POUR LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR

 

Il y a un intérêt commun aux deux parties de signer un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement. Se plier à l’obligation d’établir un état des lieux est un petit prix à payer pour profiter d’une grande sérénité, d’autant plus qu’il s’agit la plupart du temps d’une procédure gratuite, sauf si elle est réalisée par un huissier de justice ou un agent immobilier.

Pour le locataire, l’intérêt de procéder à l’état des lieux obligatoire est multiple. Cela lui permet notamment de se prémunir contre toute erreur éventuelle du bailleur.

De son côté, le propriétaire a intérêt à établir un état des lieux pour prouver que son logement est en bon état, conformément à la loi. Ainsi, si le locataire réclame des réparations sans fondement, ce document lui servira de protection juridique. À la sortie du locataire, l’état des lieux permettra au propriétaire de mettre en évidence les dégradations et de retenir, si besoin, une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie pour remettre le logement en état. S’il oublie de faire l’état des lieux de sortie, il ne pourra rien réclamer au locataire.

 

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

 

Si le locataire refuse de remplir un état des lieux obligatoire, le premier réflexe du bailleur doit être d’insister pour signer le document. Si le locataire continue de faire la sourde oreille, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de convenir d’une date pour établir l’état des lieux. Enfin, il est possible de faire appel à un huissier, qui fixera un rendez-vous aux deux parties pour signer l’état des lieux en sa présence.

Au-delà de cela, il arrive qu’un désaccord émerge lorsque l’état des lieux est effectué. Deux solutions peuvent alors être mises en œuvre par le propriétaire ou le locataire. Tout d’abord, porter sa contestation devant une commission départementale de conciliation, puis, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal d’instance. Ou bien, dans le deuxième cas, faire appel à un huissier qui mettra les deux parties d’accord. Notez que la loi Alur de 2014 permet au locataire de modifier et de contester l’état des lieux d’entrée dans les dix jours qui suivent sa signature. Si le propriétaire refuse les rectifications demandées, le dossier peut, là encore, être porté devant la commission départementale de conciliation. Gardez toujours en tête qu’un état des lieux est un moment propice à la discussion et à la conclusion d’un compromis. Ainsi, privilégiez le dialogue avant d’envisager des mesures juridiques.

 

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Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Si l’état des lieux est une obligation, la forme qu’il prend dépend de vos souhaits et de vos exigences : le document peut être établi sur support papier ou électronique. Il peut être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties après sa signature.

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