État des lieux

Comment la loi ALUR régit-elle les états des lieux d’entrée et de sortie ?

Pour le propriétaire comme pour le locataire, les états des lieux d’entrée et de sortie sont des moments capitaux pour assurer de bonnes relations locatives. Ces documents permettent également au bailleur de se prémunir contre tout litige en cas de dégradations immobilières ou d’usure anormale du logement. La loi ALUR, votée et adoptée en mars 2014, est venue encadrer et renforcer certains devoirs des propriétaires et des locataires concernant cette étape. Découvrez comment la loi régit désormais à la fois l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. 

 

L’essentiel du dossier :

  • Les mentions obligatoires imposées par la loi ALUR
  • L'état des lieux d'entrée
  • L'état des lieux de sortie

 

Ce que la loi ALUR a changé dans les états des lieux d’entrée et de sortie

 

Ces dernières années, la loi ALUR a joué un rôle majeur dans la transformation de la réalisation et de la rédaction de l’état des lieux, qu’il soit question d’un logement meublé ou d’un logement non meublé. Toute location utilisée comme résidence principale est concernée par les mesures et les obligations inscrites dans la loi. Plus précisément, c’est le décret n°2016-382 daté du 30 mars 2016 qui encadre la façon dont les propriétaires et les locataires doivent réaliser et rédiger l’état des lieux contradictoire (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

 

En pratique, la loi ALUR oblige le propriétaire bailleur et le locataire à mentionner certaines informations dans l’état des lieux, comme :

  • la date d’établissement et l’identification des parties ;
  • la description de l’état, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement ;
  • l’inventaire de toutes les clés permettant d’accéder au bien loué ;
  • les relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, le cas échéant.

 

Par ailleurs, la loi ALUR permet de mieux comprendre et de mieux évaluer la notion de vétusté. Dans les faits, le propriétaire et le locataire décident ensemble d’appliquer une grille de vétusté. Celle-ci leur est utile pour se mettre plus facilement d’accord au moment de déterminer si l’état de détérioration d’un élément du logement résulte bien du temps qui est passé et d’un usage normal.

 

Concernant le modèle de l’état des lieux, la loi ALUR n’impose qu’une seule chose : que la comparaison soit possible entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Il revient au propriétaire bailleur de savoir s’il veut réaliser les deux états des lieux sur le même document ou sur deux documents distincts ayant une présentation identique. L’état des lieux peut être rédigé sur support papier ou digital.

L’état des lieux d’entrée

 

Avec la loi ALUR, le locataire peut contester l’état des lieux d’entrée et profite d’un droit de rectification après la signature du document rédigé avec le propriétaire. En effet, il bénéficie d’un délai de 10 jours pour apporter des précisions ou relever un défaut dans le logement loué. Aussi, la loi permet au locataire de modifier l’état des lieux d’entrée au cours du premier mois de chauffe s’il constate un problème dans le système de chauffage.

L’état des lieux de sortie

 

En plus des informations incluses dans l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit, selon la loi ALUR, mentionner le nouveau lieu de résidence du locataire qui quitte le logement. Cette adresse permettra notamment au bailleur de le joindre en cas de conflit ou de lui restituer son dépôt de garantie.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Dans le cas de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, la loi ALUR stipule que le document, une fois rédigé et signé, doit être remis à la fois au propriétaire et au locataire (ou à leurs représentants). Cette remise peut se faire soit en main propre, soit par email.

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