État des lieux

Location : comment contester un état des lieux ?

Pour le locataire comme pour le propriétaire bailleur, l’état des lieux constitue une étape très importante, à laquelle il est essentiel d’être attentif. Pour l’un comme pour l’autre, il est, dans une certaine mesure, possible de contester un état des lieux en cas de désaccord sur la description de l’état du logement et de ses équipements. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour contester un état des lieux d’entrée ou de sortie.

 

L’essentiel du dossier :

  • Contester un état des lieux d'entrée
  • Contester un état des lieux de sortie
  • Les précautions à prendre

Comment contester un état des lieux entrant ?

Obligatoire dans le cadre de la location d’un bien immobilier et répondant à certaines règles précises, l’état des lieux doit être réalisé au moment de l’entrée du locataire dans le logement et lors de sa sortie. On parle d’un état des lieux contradictoire dans le sens où les deux parties, locataire et propriétaire, sont présentes ou représentées pour évaluer précisément l’état du bien. En dépit de cela, il arrive que le bailleur et le locataire se trouvent en désaccord après la signature du document.

 

La contestation de l’état des lieux entrant par le locataire

En pratique, s’il remarque quelque chose après son arrivée dans le logement et souhaite contester l’état des lieux d’entrée, votre locataire peut demander une modification du document dans les 10 jours qui suivent sa signature. Cela vaut pour un contrat de location vide comme pour un contrat de location meublée. Contester l’état des lieux entrant est également possible pour l’occupant de votre bien durant le premier mois de la période de chauffe en ce qui concerne l’état des éléments de chauffage.

 

La marche à suivre

Pour contester l’état des lieux signé par lui et par vos soins, le locataire est tout simplement invité à prendre contact avec vous par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • la mention et l’énumération détaillée des éléments de désaccord survenus après l’établissement de l’état des lieux;
  • la demande, facultative, de la réalisation d’un second état des lieux pour trouver un nouvel accord sur l’état du logement.

Attention, si vous refusez de modifier le document établi, votre locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement ou un conciliateur de justice. En cas d’échec de cette démarche, il pourra être amené à saisir le tribunal d’instance. Il s’agit de l’ultime recours, si la médiation est impossible.

Si vous envisagez de contester l’état des lieux d’entrée en tant que propriétaire bailleur, il est préférable de tenter une résolution à l’amiable avec votre locataire. Dans un premier temps, envoyez-lui un courrier avec accusé de réception mentionnant les éléments de désaccord et votre volonté de régler le problème d’un commun accord. Si aucune discussion n’est envisageable, vous pourrez vous aussi saisir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation, voire le tribunal d’instance.

Comment contester un état des lieux sortant ?

La contestation de l’état des lieux de sortie peut être engagée par vous ou par votre locataire. Avant de porter l’affaire devant la justice, il est conseillé de proposer la tenue d’un deuxième état des lieux, afin de trouver un accord.

 

La marche à suivre

Globalement, les démarches pour contester un état des lieux de sortie sont similaires à celles engagées pour contester un état des lieux d’entrée. Il est vivement recommandé de commencer par chercher une solution à l’amiable, en tablant sur l’envoi d’une lettre de contestation adressée en recommandé et avec accusé de réception.

En cas d’échanges infructueux, il est alors temps de faire appel au conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. Ces deux acteurs ont des pouvoirs très limités, puisqu’ils ne peuvent pas rendre un jugement ou imposer une décision au bailleur. Mais ils se chargeront de réitérer les demandes de celui qui conteste l’état des lieux, d’inviter à la réalisation d’un second état des lieux et d’offrir un cadre aux deux parties pour discuter plus sereinement. En cas de médiation réussie, vous signerez un nouveau document avec le locataire, qui aura valeur de contrat et qui mettra fin au conflit.

Dans le cas contraire, une procédure judiciaire pourra être lancée auprès du tribunal d’instance.

Les éléments à garder en tête

De manière générale, vous devez absolument vous abstenir de signer un état des lieux (d’entrée ou de sortie) avec lequel vous êtes en désaccord. La signature du document suggère en effet une approbation, une validation, qu’il sera difficile à remettre en cause par la suite.

Pour ne pas prendre le risque de vous retrouver en litige avec votre locataire et de devoir éventuellement contester l’état des lieux, vous pouvez faire appel à un huissier pour réaliser l’état des lieux entrant ou sortant. Ce professionnel aura un regard plus impartial sur l’état du logement. Dans ce cas, les honoraires seront à partager avec le locataire.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Pour éviter au maximum les désaccords et les contestations, il est recommandé de s’appuyer sur la grille de vétusté introduite par la loi Alur. Celle-ci a pour vocation de permettre une résolution rapide des conflits locataire/propriétaire liés aux réparations locatives et à l’usure des divers éléments qui composent le logement loué

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