Louer son bien

Location meublée saisonnière : attention aux changements

Le contexte réglementaire évolue fortement autour de la location d’un meublé, qu’il soit résidence secondaire ou principale. Avec une volonté de limiter la sous-location non déclarée, certaines dispositions réglementaires sont envisagées. De la même manière, la loi souhaite encadrer la concurrence déloyale représentée par les loueurs particuliers qui ne déclarent pas leurs revenus locatifs. La location d’appartement meublé évolue donc fortement.

 

L’essentiel du dossier :

  • Limiter la sous-location non déclarée
  • Les nouveautés instaurées par la loi Elan
  • Les obligations fiscales du loueur

UNE VOLONTÉ DE CONTRER LA SOUS-LOCATION NON DÉCLARÉE

Définition de la location saisonnière

L’article D.324-1 du Code du tourisme définit la location saisonnière ou la location meublée touristique comme « les villas, appartements, studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou mois et qui n’y élit pas domicile ».

Louer une chambre située dans sa résidence principale n’est pas considéré comme de la location saisonnière. En effet, pour que cela puisse entrer dans le cadre d’une location saisonnière, le locataire doit pouvoir jouir de l’usage exclusif des lieux, et non les partager.

 

La demande d’autorisation préalable

Une loi votée le 7 octobre 2016 oblige tout propriétaire qui souhaite louer de manière saisonnière sa résidence principale à effectuer une demande d’autorisation préalable.

Grâce à un service de télédéclaration en ligne, les propriétaires obtiennent un numéro de déclaration, qui doit obligatoirement figurer sur chacune des annonces de location meublée.

Cela permet de limiter la sous-location non connue par le propriétaire et de décompter le nombre de jours de location d’une résidence principale.

Un propriétaire est désormais limité à 120 jours par an de location. Si la location d’appartement ou de maison est effectuée via un intermédiaire, le propriétaire doit rédiger une attestation sur l’honneur, stipulant qu’il a bien rempli la demande d’autorisation préalable.

 

LES NOUVEAUTÉS INSTAURÉES PAR LA LOI ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan, est venue instaurer de nouvelles règles concernant la location touristique, qui est une forme de location meublée de courte durée.

 

La déclaration en mairie

Parmi les nombreuses règles qu’elle a instaurées, la loi Elan a rendu obligatoire de déclarer la location meublée touristique à la mairie où se situe le logement. Pour ce faire, le propriétaire bailleur doit remplir le formulaire CERFA 14004*02 et le faire parvenir à la mairie concernée. C’est cette déclaration préalable qui permettra d’établir le numéro de déclaration à faire figurer sur chaque annonce.

En cas de manquement, le propriétaire bailleur peut être sanctionné d’une amende de 5 000 €. Quant à la plateforme sur laquelle est publiée l’annonce sans numéro de déclaration, elle peut se voir infliger une amende de 12 500 €.

 

Les contrôles de la mairie

Depuis l’adoption de la loi Elan, les contrôles se sont renforcés, autorisant les communes à vérifier que les propriétaires bailleurs ne dépassent pas les 120 nuitées de location par an. Au-delà de ce nombre, la location touristique serait considérée comme abusive, concurrençant fortement les hôtels, gîtes et autres hébergements touristiques soumis à des prélèvements fiscaux plus importants.

En cas de manquement, le propriétaire bailleur se verrait infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par logement loué.

 

La taxe de séjour

Dans certaines communes, les mairies peuvent décider de collecter une taxe de séjour, comme c’est le cas pour les professionnels de l’hôtellerie. Cette taxe de séjour doit donc être récoltée auprès de chaque locataire saisonnier.

 

Instauration de la TVA

La location meublée saisonnière ou touristique peut entraîner une facturation de la TVA auprès des locataires qui louent le bien, que ce soit pour deux nuitées ou pour plusieurs semaines. La TVA est en effet due dès lors que le propriétaire bailleur fournit à son locataire au moins trois prestations parmi les suivantes :

  • Le petit-déjeuner ;
  • Le ménage quotidien ou régulier du logement pendant le séjour ;
  • La mise à disposition du linge de maison ;
  • La réception de la clientèle.

LES NOUVEAUTÉS FISCALES

 

Impôts sur le revenu et CSG

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit depuis 2017 de nouvelles contraintes pour les loueurs réguliers. En effet, la mise en location saisonnière d’un bien meublé entraîne de facto une imposition des loyers et charges au titre de l’impôt sur le revenu. Le propriétaire bailleur qui loue une partie de sa résidence principale ou secondaire est en outre assujetti à la CSG et aux autres prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

Affiliation et statut

À partir de 23 000 euros de revenus annuels issus de location meublée saisonnière, les particuliers devront s’affilier à l’URSSAF, et donc régler des cotisations sociales (maladie, retraite, etc.). Ces loueurs auront ainsi l’obligation de s’acquitter des charges et contributions sociales relatives aux travailleurs indépendants, en plus de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, ils devront faire le choix entre deux types de statuts pour la location meublée :

  • Loueur en meublé professionnel (LMP) ;
  • Loueur en meublé non professionnel (LMNP).

À travers ces différentes mesures réglementaires, l’État cherche ouvertement à contrôler ces loueurs réguliers. Concernant la location d’appartement, l’enjeu est en effet fort autour d’une plateforme comme Airbnb, qui avait par exemple reversé plus de 480 millions d’euros à ses hôtes entre août 2014 et août 2015.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Si vous louez une ou plusieurs chambres d’hôtes, situées dans votre résidence principale, ET que les revenus de cette location n’excèdent pas les 760 euros par an, alors vous êtes exonéré d’impôts.

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