Fiscalité

Exonération de la taxe foncière : ce qu’il faut savoir

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt qui touche l’ensemble des propriétaires de logements construits. Dans certains cas, l’État permet une exonération ou un dégrèvement de taxe foncière. Nous détaillons dans cet article la loi en vigueur pour l’année 2017.

 

L’essentiel du dossier :

  1. Savoir ce qu'est la taxe foncière
  2. Le cas des logements vacants
  3. Connaître les cas d'exonération totale

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

En tant que propriétaire bailleur, vous êtes, ou vous serez, confronté au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet impôt concerne les biens fixés au sol, comme les locaux d’habitation, les parkings et les bâtiments commerciaux. Son calcul se base sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle est appliqué un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Bien que déductible sur votre déclaration de revenus fonciers au régime réel, cet impôt vient grever la rentabilité de votre investissement locatif.

Le montant de la taxe foncière est automatiquement déterminé par l’administration fiscale. Vous n’avez aucune déclaration à faire pour cet impôt (sauf si vous êtes éligible à une exonération ou un dégrèvement), qui suit le mode de fonctionnement de la taxe d’habitation.

Ce qu’il faut savoir, c’est que si vous souhaitez contester la taxe foncière que l’administration vous demande, vous bénéficiez d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, vous devez effectuer vos réclamations portant sur votre taxe foncière 2016 avant le 31 décembre 2017.

Le dégrèvement pour les logements vacants

Il est possible pour les propriétaires bailleurs de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière si leur bien habituellement destiné à la location se retrouve vacant :

  • Indépendamment de leur volonté ;
  • Pour une durée de trois mois au moins ;
  • En totalité ou en partie (si cette partie est susceptible d’être louée à part).

Cet allègement de taxe foncière correspond alors à la période entre le premier jour du mois suivant le début de la vacance et le dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin. Afin d’en bénéficier, le propriétaire doit tout de même entretenir le logement et continuer d’effectuer des démarches pour le mettre en location, dans des conditions de loyer normales.

A noter qu’un logement destiné à la location est considéré comme vacant seulement s’il ne renferme aucun mobilier, ou trop peu de mobilier pour en permettre l’occupation.

Les cas d’exonération totale de taxe foncière 

Les bâtiments soumis à exonération

Les propriétaires de constructions nouvelles et de bâtiments reconstruits ou agrandis bénéficient d’une exonération de taxe foncière durant deux ans, sauf si la commune où se trouvent les biens a supprimé ce droit. Si les directives territoriales le prévoient, les logements économes en énergie peuvent être exonérés pendant cinq ans, et les locaux d’habitation situés à proximité d’une zone présentant des risques particuliers de façon permanente.

Les exonérations sur conditions personnelles

Pour certains propriétaires qui perçoivent de faibles revenus, l’administration fiscale permet une exonération de la taxe foncière. Notons que les exonérations sur conditions personnelles ne sont autorisées que pour les résidences principales, excluant de ce fait les investissements locatifs.

Les exonérations de taxe foncières sont destinées aux allocataires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Les titulaires de l’ASI et l’ASPA peuvent effectuer une demande d’exonération, du moment qu’ils respectent certains critères de cohabitation (s’ils vivent seuls ou avec leur époux, partenaire de PACS ou concubin, notamment). Les titulaires de l’AAH doivent se plier à ces mêmes conditions et avoir, en plus, un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain seuil :

  • 10 708 € pour 1 part ;
  • 13 567 € pour 1,5 part ;
  • 16 426 € pour 2 parts ;
  • 22 144 € pour 3 parts.

Les personnes âgées de 65 à 75 ans qui ne perçoivent aucune des allocations précitées peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière de 100 €, dès lors que les conditions de cohabitation sont respectées et que le revenu fiscal de référence reste en dessous du seuil autorisé.

Pour les personnes de plus de 75 ans qui ne perçoivent pas d’allocation et respectent les autres critères, ce dégrèvement se transforme en exonération, qui peut s’étendre à la résidence secondaire.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Si vous avez été exonéré de taxe foncière en 2016 grâce à vos revenus, cette exonération se prolonge en 2017 et 2018, et ce, même si vos revenus dépassent les plafonds. Sur la troisième année de dépassement, la valeur locative du bien bénéficiera d’un abattement de 2/3, alors que cet abattement sera de 1/3 pour la quatrième année.

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