Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties : ce qu’il faut savoir

La taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, est un impôt dû par les propriétaires ou usufruitiers d’une résidence principale, secondaire ou locative. Ces derniers reçoivent chaque année un montant à payer qui est automatiquement calculé par l’administration fiscale. Comment le montant de la taxe foncière est-il calculé ? Quels sont les cas d’exonération de la taxe foncière admis par l’administration fiscale ? Quelle est la réforme qui promet de chambouler la taxe foncière au cours des prochaines années ?

 

L’essentiel du dossier :

  1. Quelles sont les exonérations possibles sur la taxe foncière des propriétés bâties ?
  2. Comment est calculée cette taxe foncière ?
  3. Une grande réforme à venir

Taxe foncière sur les propriétés bâties : qui la paie ?

À partir du moment où vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier au 1er janvier d’une année donnée, vous avez à assumer le paiement de la taxe foncière pour l’année concernée. Et sachez que cela vaut même si le logement est loué à un locataire. Concrètement, si la taxe d’habitation doit être prise en charge par la personne qui réside dans le logement concerné, la taxe foncière, elle, revient toujours au propriétaire ou à l’usufruitier du bien immobilier. Vous ne pouvez en aucun cas affecter cette charge en tant que charge locative.

C’est au cours du dernier trimestre de l’année civile que le contribuable reçoit un avis d’imposition, avec une date limite de paiement qui dépend du moyen de paiement utilisé.Certaines exonérations peuvent néanmoins être appliquées en fonction de votre situation personnelle. D’autre part, en fonction de l’état du bien immeuble, vous avez également d’éventuelles possibilités d’exonération de taxe foncière.

 

Quels sont les cas d’exonération liés à la situation personnelle ?

Si vous avez plus de 75 ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devrez remplir deux conditions cumulatives basées sur un niveau maximal de revenus fiscaux de référence et sur le respect des conditions de cohabitation (vivre seul ou avec des personnes qui doivent respecter un plafond de revenus fiscaux de référence). Cela vaut également si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en établissement de soins de longue durée ou en maison de retraite. Vous pouvez également prétendre à une exonération de taxe foncière sur votre résidence secondaire, sur les mêmes critères.

 

Si vous avez entre 65 et 75 ans, vous pouvez profiter d’une réduction de 100 € de la taxe foncière, toujours à condition de remplir certaines conditions concernant le niveau de revenus et le mode de cohabitation.

 

Des exonérations sont également possibles à tout âge si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés. Si vous êtes dans ce cas précis, vous devrez également respecter des conditions de revenus fiscaux de référence maximaux et les conditions de cohabitation adéquates.

 

Quels sont les cas d’exonération liés à la situation du bien immobilier ?

L’administration fiscale définit très précisément quelles sont les propriétés imposables au regard de la taxe foncière. Une propriété qui remplirait les deux conditions suivantes entrerait de fait dans l’assiette taxable :

  • être fixée au sol ;
  • présenter les vraies caractéristiques d’un bâtiment.

 

Ainsi, les principaux biens concernés sont les locaux d’habitation (maisons et appartements), mais également les parkings, les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ou encore les installations industrielles ou commerciales comme les hangars, les ateliers ou les cuves ainsi que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce, l’industrie ou l’habitation.

 

En revanche, certains biens immobiliers seront exclus du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est par exemple le cas pour toute construction nouvelle qui bénéficie d’une exonération de deux années à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle les travaux ont été achevés. Ce qui sera le cas pour les constructions entrant dans un dispositif fiscal de type loi Pinel.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le propriétaire devra cependant déposer une déclaration au centre des finances publiques du lieu où est situé le bien, et ce, dans un délai maximal de 90 jours après l’achèvement des travaux. Attention toutefois, la commune peut décider de supprimer cette exonération.

 

Un logement ancien (achevé avant 1989) où ont été réalisés des travaux d’économie peut profiter d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant trois ans à l’issue de la fin du paiement des travaux. Les logements neufs avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 sont aussi concernés par une exonération de 50 % ou 100 % de la taxe pendant cinq ans.

 

Les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole, comme une grange ou une cave, bénéficient d’une exclusivité permanente. C’est également le cas pour un local d’habitation situé à proximité de sites présentant des risques particuliers ou encore des hôtels, meublés de tourisme ou encore chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale.

 

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans à partir de l’année suivant leur achèvement. Enfin, notez que les jeunes entreprises innovantes, existant depuis moins de sept ans au 1er janvier 2021, peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant sept ans.

 

Comment demander une exonération de la taxe foncière?

La procédure à suivre est simple et la même quel que soit le motif d’exonération : il revient au contribuable de réaliser une demande auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement. Pour que la demande soit traitée efficacement et rapidement, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées pour prouver la validité de la demande.

Attention, sachez que l’exonération de la taxe foncière ne s’applique en revanche pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste redevable le cas échéant.

Comment cette taxe foncière sur les propriétés bâties est-elle calculée ?

 

Quelle est la base de calcul de la taxe foncière ?

La TFPB est établie une fois par an et est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale qui est indexée chaque année. Sur ce montant de la moitié de la valeur locative cadastrale, chaque collectivité territoriale est libre d’appliquer un taux qu’elle fait voter en conseil. À ce titre, certaines villes ont donc des taux de taxe foncière plus bas donc plus avantageux que d’autres.

 

La valeur locative d’un bien représente le montant théorique du loyer que le propriétaire pourrait éventuellement obtenir s’il louait son bien. Les valeurs locatives cadastrales ayant été établies en 1970, elles nécessitent un réajustement régulier et les communes appliquent donc un coefficient d’actualisation qui leur permet de donner une image plus juste à la valeur locative d’aujourd’hui. L’abattement de 50 % sur cette valeur correspond à un montant de charges fictives auquel devrait être confronté le propriétaire.

 

Existe-t-il des cas de réduction de la taxe foncière ?

Si vous ne rentrez pas dans les cas d’exonération possibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est possible de vous voir octroyer une réduction de cette dernière, notamment dans les cas suivants :

  • en cas de faibles revenus, à condition de respecter certains critères (notamment le fait que votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds, qui dépendent du nombre de parts fiscales au sein du foyer), la taxe foncière peut être limitée à 50 % des revenus de votre foyer fiscal ;
  • en cas de logement inoccupé, il est également possible d’obtenir une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition que cette période d’inoccupation soit indépendante de votre volonté, dure depuis plus de trois mois consécutifs et concerne l’ensemble du logement ou une partie qui est susceptible d’être louée séparément.

La réforme de la taxe foncière

On l’a dit plus haut, compte tenu du fait que les valeurs locatives cadastrales utilisées pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties datent des années 1970, nombreux sont ceux (notamment à la Cour des comptes) qui réclament une réforme pour revoir les valeurs servant de base au calcul de la TFPB. Au cours des dernières décennies, plusieurs tentatives de réforme ont eu lieu, mais sans jamais aboutir. Jusqu’à aujourd’hui en tout cas, puisque le gouvernement actuel a annoncé que la révision des valeurs locatives des logements en France serait effective à partir de janvier 2026. L’heure du changement pourrait donc bien être en vue cette fois !

 

Dans ce contexte, les propriétaires seront mis à contribution dès 2023 pour aider l’administration à collecter un maximum de données pour évaluer au mieux les valeurs réelles du marché immobilier français (superficie, confort du logement, attrait du quartier…). Suite à la révision des valeurs locatives cadastrales, de nouveaux montants de taxe foncière seront décidés sur l’ensemble du territoire en janvier 2026. Et c’est là qu’il promet d’y avoir beaucoup de changements, avec certains propriétaires qui seront gagnants grâce à la réforme tandis que d’autres seront pénalisés par les valeurs actualisées.

Par la suite, le projet de loi prévoit de développer un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, pour éviter de devoir repasser par une réforme massive dans plusieurs décennies.

En attendant la réforme, les propriétaires et les usufruitiers de logements sont invités à déclarer tous les changements intervenus dans leur logement au cours de l’année écoulée et qui pourraient entraîner une révision de la valeur locative du bien concerné, qu’il s’agisse de :

  • construction nouvelle ;
  • travaux modifiant le volume ou la superficie de la propriété ;
  • apport d’équipements nouveaux au sein du logement (salle de bains, chauffage central…) ;
  • changement d’utilisation des locaux professionnels ;
  • etc.
Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En cas de vente d’un bien immobilier, l’acheteur du bien devra s’acquitter, le jour de la signature, du montant de la taxe foncière constaté l’année passée. Au moment de payer la taxe foncière, l’administration fiscale se retournera vers le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année de la vente. Ce sera donc au vendeur de payer la taxe foncière du bien vendu et d’assumer l’éventuelle hausse de celle-ci.Il peut en revanche demander à l’acheteur de lui rembourser une partie de la taxe, pour la période où ce dernier sera propriétaire du bien.

Vous voulez devenir un expert et réussir votre projet de location ?

Tout le mag e-gérance

E-gérance newsletter

Recevez tous les mois l'actualité de l'immobilier et les informations essentielles pour gérer votre location comme un pro