Législation

Convention citoyenne pour le climat : les propriétaires sont-ils obligés de rénover leurs logements ?

Les membres de la Convention citoyenne pour le climat viennent de proposer diverses mesures au président de la République pour accélérer la transition énergétique en France. Certaines mesures concernent le logement et pourraient bien être appliquées très bientôt, d’où l’importance pour les propriétaires bailleurs de les connaître.

 

L’essentiel du dossier :

  • Des projets de loi venus des citoyens
  • Les mesures concrètes annoncées
  • Un calendrier et un programme qui restent flous

 

La Convention citoyenne pour le climat, une grande première

 

La Convention citoyenne pour le climat réunit 150 citoyens tirés au sort pour travailler pendant 10 mois sur différentes propositions visant à réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre à moyen terme tout en amenant davantage de justice sociale. Au total, ces 150 Français ont présenté au mois de juin 2020 149 propositions concrètes, dont 146 qui ont été retenues par Emmanuel Macron. 

 

Certaines mesures concernaient la mobilité, l’alimentation, la consommation, la production ou encore le travail, tandis que d’autres concernaient le logement. Parmi les principales propositions de la Convention citoyenne pour le climat, on retrouve l’obligation de rénover les passoires énergétiques d’ici 2040, à l’heure où la transition énergétique représente un enjeu de plus en plus important et une priorité pour le gouvernement. Plus précisément, la mesure vise à « contraindre les propriétaires occupants et bailleurs, les pouvoirs publics et les industriels à rénover leurs biens de manière globale ». Mais qu’est-ce que cela implique réellement ?

 

Les nouvelles mesures à connaître pour les propriétaires bailleurs

 

Concrètement, la Convention citoyenne pour le climat propose de rendre obligatoires les travaux de rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040 pour les propriétaires détenant des logements dont l’étiquette énergétique est D ou E. Pour les propriétaires de logements classés ou F ou G (logements les plus mal isolés et les plus énergivores), le délai serait fixé à 2030. Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, la contrainte pourrait même être appliquée dès 2024 pour ceux souhaitant vendre ou transmettre leur bien immobilier alors que ce dernier est étiqueté en deçà des lettres A ou B.

 

Au total, ce sont près de 20 millions de logements qui devraient être rénovés d’ici 2030, dont 5 millions de passoires thermiques, dans le cadre des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Et ces rénovations prendront une forme particulière : plutôt que des rénovations par gestes simples (remplacement d’une chaudière, isolation des fenêtres ou des combles, etc.), les futures rénovations seront globales et devront concerner toute l’enveloppe du bâti. Elles seront plus coûteuses, mais aussi plus performantes.

 

Parmi les autres mesures proposées et validées par le président de la République, on retrouve le fait de lier mutation et rénovation. En pratique, cela passera par la consignation d’une part du produit de la vente d’un logement au profit de l’acquéreur, afin que celui-ci rénove le bien. Une autre mesure entend limiter la consommation d’énergie des bâtiments en incitant à limiter le recours au chauffage et à la climatisation, à respectivement 19 °C et 30 °C.

 

Le flou qui entoure encore les mesures

 

Pour contraindre les propriétaires et les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux nécessaires dans le cadre de la rénovation énergétique obligatoire, plusieurs sanctions pourraient être appliquées tant que le logement n’est pas rénové. Parmi les possibilités envisagées, celles-ci sont les plus probables :

  • le blocage de l’augmentation des loyers lors de changement de locataire ou du renouvellement du bail, qui pourrait être mis en place dès 2021 ;
  • des malus sur la taxe foncière, à partir de 2024 ;
  • l’impossibilité de louer une passoire énergétique, à partir de 2028 vraisemblablement.

À l’inverse, les propriétaires décidés à réaliser les travaux nécessaires se verraient récompensés par toujours plus d’aides à la rénovation énergétique. Le gouvernement évoque la possibilité pour les propriétaires les plus démunis de percevoir des prêts et des subventions qui restent à être présentés dans le détail. Le but, comme l’a expliqué le président de la République aux membres de la Convention citoyenne pour le climat, est « qu’aucun propriétaire et aucun locataire ne soit dans l’impasse ».

 

Pour le moment, tout reste encore à faire et aucune mesure n’a officiellement été annoncée. Toutefois, Emmanuel Macron s’est engagé à mettre rapidement en œuvre l’ensemble des propositions validées de la Convention citoyenne pour le climat.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

La plupart des propositions, dont la mesure visant à rendre la rénovation énergétique obligatoire, doivent faire l’objet d’un projet de loi spécifique « multi-mesures » dès le mois de septembre 2020.

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