Louer son bien

Choix du locataire : peut-on demander une attestation d’employeur ?

Le choix du locataire s'avère souvent compliqué. Le dossier fourni par le potentiel locataire doit comporter certains éléments qui justifient de sa situation. En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de sa solvabilité en lui demandant certaines preuves, comme ses derniers bulletins de salaire. Qu'en est-il de l'attestation d'employeur ? Pouvez-vous en faire légalement la demande ?

 

L’essentiel du dossier :

  • La légalité de la demande
  • Quand demander une attestation employeur ?
  • Que faire lorsqu'il y a un garant ?

 

Vérifier la situation professionnelle du locataire : un droit ?

Ce que dit la loi

 L'article 2 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 présente la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées à un candidat locataire ainsi qu'à sa caution. Le paragraphe C. de l'Annexe citant la liste des pièces à fournir fait état des documents attestant de l'activité professionnelle du futur locataire.

 

Pour un futur locataire salarié, vous êtes en droit de demander une copie de son contrat de travail ou de stage. Si le locataire est dans l'incapacité de fournir ce document, vous pouvez lui demander une attestation de l'employeur.

Vérification de la solvabilité

Pour faire le choix de votre locataire, la vérification de sa solvabilité se limite à des preuves de son activité professionnelle. Sachez que vous n'êtes pas autorisé à lui demander une copie de ses relevés bancaires ni de contacter son organisme bancaire.

 

À quel moment demander une attestation d'employeur ?

La demande d'attestation

L'attestation de l'employeur peut être demandée au moment de faire le choix du locataire. Cette attestation doit être rédigée et signée par l'employeur. Un tampon ou un cachet de l'entreprise doit figurer dessus.

 

Ce document doit faire état de l'emploi occupé par le candidat à la location, la rémunération qui lui est proposée et la date d'entrée en fonctions. S'il s'agit d'une période d'essai, la durée doit être notifiée. L'employeur va également préciser si le salarié est en cours de licenciement ou de démission.

 Que faire en cas de garant ?

La personne qui se porte caution pour un locataire dont les garanties sont insuffisantes doit elle aussi présenter des preuves de sa solvabilité. En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez exiger les mêmes documents que ceux demandés à votre locataire. Cela signifie que vous êtes en droit de demander une attestation d'employeur à la personne qui se porte garant.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Pour éviter tout dossier frauduleux, il est préférable de comparer tous les points apportés par les différents documents que vous présente un futur locataire. Ainsi, dans le cas d’une attestation d’employeur, pensez à bien comparer les informations avec celles figurant sur les bulletins de salaire.

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