Louer son bien

Louer un appartement : les documents à demander à son locataire

En tant que propriétaire bailleur, vous vous apprêtez à louer un appartement. Vous voulez bien évidemment être sûr de choisir le bon locataire, afin de ne pas risquer de futurs impayés. Mais que les candidats à la location de votre bien aient une confortable situation en CDI ou soient étudiants, vous ne pouvez pas leur demander de vous fournir n'importe quel document justificatif : dans le cadre de la loi ALUR, une liste très précise a été fixée par décret. Détails.

 

L’essentiel du dossier :

  1. Télécharger la liste exhaustive des documents à demander au locataire
  2. Les risques à demander des documents non autorisés

Louer un appartement : les évolutions depuis la loi ALUR

Auparavant, il existait une liste de documents qu'un propriétaire souhaitant louer un appartement ne pouvait pas demander à ses futurs locataires. Depuis la loi ALUR, celle-ci a été remplacée par une liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être exigées par un bailleur dans un dossier de location. Sont donc interdites toutes les pièces qui n'y figurent pas.

Parue dans un décret du 5 novembre 2015, cette liste est en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Elle s'applique à tous les logements du parc privé loués vides ou meublés, qu'ils soient mis en location sans agence par le propriétaire, ou que la location soit gérée par un professionnel de l'immobilier.

 

Téléchargez la liste des documents à demander à un locataire >

Les documents pouvant être demandés par le propriétaire

Les pièces liées à l'identité et à la situation du locataire

Afin de vous assurer de l'identité des candidats à la location de votre logement, vous êtes en droit de leur demander une pièce justificative avec photo en cours de validité, parmi les suivantes :

  • carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire (français ou étrangers) ;
  • document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger sur le sol français (carte de séjour temporaire ou carte de résident, par exemple).

Les documents liés à l'ancien logement du locataire

En termes de justificatif de domicile, vous n'êtes autorisé à demander qu'une seule pièce à vos futurs locataires. Cela peut être :

  • leurs trois dernières quittances de loyer (ou, à défaut, une attestation de leur précédent bailleur précisant qu'ils sont à jour dans le paiement de leurs loyers et charges) ;
  • une attestation d’élection de domicile établissant leur lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • une attestation sur l'honneur établie par leur hébergeant, précisant qu'ils habitent bien chez lui ;
  • leur dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de leur résidence principale, s'ils sont propriétaires.

Les justificatifs liés à la profession et aux ressources du locataire

Pour connaître la situation professionnelle des candidats à la location de votre bien, vous pouvez exiger qu'ils vous présentent plusieurs documents parmi :

  • un contrat de travail ou de stage (ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et la durée de la période d'essai) ;
  • un extrait K ou Kbis du RCS datant de moins de trois mois (dirigeants d'entreprises commerciales), un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois (artisans), une copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleurs indépendants), une copie de la carte professionnelle (professions libérales) ou toute pièce récente attestant d'une activité (autres professionnels) ;
  • une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours.

Afin de vous assurer de louer un appartement à un locataire solvable, vous pouvez enfin demander un ou plusieurs documents parmi :

  • le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ;
  • les trois derniers bulletins de salaire ;
  • un justificatif de versement d'indemnités de stage ;
  • les deux derniers bilans ;
  • un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations touchées sur les trois derniers mois ;
  • une attestation de simulation d'aide au logement ou une simulation établie par le locataire ;
  • un avis d'attribution de bourse étudiante ;
  • le titre de propriété d'un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière ;
  • un justificatif de revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs et capitaux mobiliers.


Louer un appartement en demandant des documents interdits : les risques

Au moment de choisir son locataire, ne demandez jamais aux candidats à la location de votre bien des documents exclus de la liste fixée par la loi ALUR : vous risqueriez une amende pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (SCI…), selon la gravité des faits.

Parmi les pièces à ne surtout pas exiger, on peut citer : la carte Vitale, des relevés de compte bancaire ou postal, une attestation d'absence de crédit en cours, un jugement de divorce, un contrat de mariage, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire et tout document relevant de la vie privée du locataire.

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