État des lieux : les démarches pour le sous-traiter en cas d’absence

Sous-traiter un état des lieux, comment ça se passe ? Dans toute location, l’état des lieux d’entrée comme de sortie constitue une étape très importante, qui permet au propriétaire bailleur et au locataire de faire le point sur l’état du bien loué. Pour qu’il soit conforme aux exigences de la loi française, les deux parties doivent être présentes ou mandater un tiers pour effectuer l’état des lieux à leur place. C’est ce que l’on appelle la sous-traitance de l’état des lieux. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

L’état des lieux : dans quels cas miser sur la sous-traitance ?

L’état des lieux est une démarche obligatoire qui est réalisée au début et à la fin d’un contrat de location. Elle consiste à rédiger un document qui décrit de façon très précise l’état du logement mis en location et les équipements qu’il contient, pièce par pièce, afin d’éviter d’éventuels litiges postérieurs entre le propriétaire bailleur et le locataire. On parle d’un état des lieux contradictoire, dans le sens où il implique la présence des deux parties liées dans le bail. Lorsque le propriétaire bailleur ou le locataire ne peut être présent physiquement, il doit mandater un tiers.

Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence du propriétaire lors de la réalisation de l’état des lieux, et donc la sous-traitance de l’état des lieux :

• Si le propriétaire gère directement la location du bien concerné, il peut être amené à faire appel à un mandataire en cas de déplacement impossible (maladie, voyage, immobilisation suite à une blessure, emploi du temps incompatible avec celui du locataire, etc.).
• Si la gestion locative est assurée par un professionnel, alors le propriétaire n’a pas non plus à être présent lors de l’état des lieux. C’est l’agent immobilier ou l’administrateur de biens en charge de la gestion du logement qui assurera sa bonne réalisation.

Dans ce cas, la prestation sera alors payante, avec un prix fixé en fonction du mandataire et des caractéristiques du logement. Pour un état des lieux d’entrée sous-traité, le locataire ne pourra pas payer plus de trois euros par mètre carré, et jamais plus que le propriétaire. Pour un état des lieux de sortie sous-traité, le propriétaire bailleur doit prendre en charge l’intégralité de la facture.

Les démarches pour la sous-traitance de l’état des lieux

La marche à suivre

Tout propriétaire bailleur absent lors de l’état des lieux doit donner procuration à la personne de son choix. C’est ce qui permet la sous-traitance de l’état des lieux. Il est important que cette procuration soit écrite et conforme aux règles du mandat. En revanche, il n’est absolument pas nécessaire de faire appel à un notaire pour rédiger ou certifier ce document. Simplement, avoir une trace écrite permettra de prouver au locataire que la personne présente à l’état des lieux sous-traité a bien été mandatée par le propriétaire.

Dans cette procuration, le propriétaire bailleur n’a aucunement l’obligation d’expliquer pourquoi il décide de sous-traiter l’état des lieux.

Qui choisir comme mandataire ?

Dans les faits, le propriétaire est libre de donner procuration à qui il veut pour assurer la sous-traitance de l’état des lieux. Il peut s’agir d’un particulier (membre de la famille, ami) ou d’un professionnel qui travaille dans l’immobilier. Parfois, un huissier de justice peut aussi être amené à sous-traiter l’état des lieux. Quoi qu’il en soit, le plus important est qu’il s’agisse d’une personne en laquelle le propriétaire bailleur a une totale confiance. En effet, le tiers mandaté sera en charge de bien étudier l’état du logement et engagera la responsabilité du bailleur en signant l’état des lieux à sa place.

Comment se passe l’état des lieux ?

En pratique, le fait de sous-traiter un état des lieux d’entrée ou de sortie ne change rien au déroulement classique de l’opération. Ainsi, le tiers mandaté est, avec le locataire, en charge de vérifier l’état de tous les éléments importants du bien loué, de faire le point sur l’usure normale et les dégradations et de retranscrire toutes les observations par écrit, aussi précisément que possible. À l’issue de la visite de la maison ou de l’appartement, les deux parties signent le document. 

Les avantages de la sous-traitance

Actuellement, de plus en plus de propriétaires bailleurs misent sur la sous-traitance de l’état des lieux. Il faut dire notamment que, en faisant appel à un professionnel certifié, ils ont la garantie que ce dernier examinera le logement dans les moindres détails et rédigera un état des lieux précis et complet, ce qui leur assure une grande protection contre d’éventuels litiges avec le locataire. Aussi, cela permet d’avoir un regard plus juste sur l’état du logement, sans oublier que, pour le propriétaire bailleur, cela constitue un gain de temps considérable. Objectivité, praticité et qualité, voilà les principaux intérêts que peut avoir la sous-traitance d’un état des lieux.