Loyer

Loyer impayé : les premières démarches à effectuer

Avoir un locataire en défaut de paiement est toujours une situation compliquée, qu’il faut néanmoins régler au plus vite. Si la loi vous offre, en tant que propriétaire bailleur, la possibilité de mettre fin au contrat de location, dans les faits, la procédure pour loyer impayé est longue et complexe. Au final, plusieurs mois peuvent s’écouler avant que vous ne perceviez de nouveau un loyer. Pour ne pas accumuler les sommes impayées, il existe plusieurs solutions, en commençant par la résiliation du bail. Voici les démarches à effectuer.

 

L’essentiel du dossier :

  1. Résoudre une situation de loyer impayé à l'amiable
  2. Les procédures juridiques pour régler les impayés de loyers

 Priorité aux solutions à l’amiable

 

Une clause résolutoire du contrat de location oblige un locataire à régler son loyer selon les modalités qui figurent sur le bail. Lorsqu’il manque à son engagement, les dettes peuvent vite s’accumuler et vous mettre dans une situation financière délicate. Résoudre un problème de loyers impayés par la voie amiable est la première solution à envisager, et cela pour plusieurs raisons :

  • L’approche amiable est toujours mieux perçue par un locataire récalcitrant
  • Des solutions peuvent être mises en place sans engendrer de frais de justice

Afin de régler le problème à l’amiable, en tant que propriétaire bailleur, vous devez contacter votre locataire afin de fixer avec lui un rendez-vous pour établir un compromis. Vous pouvez dès lors envisager :

  • Une réduction temporaire du loyer pour que votre locataire puisse faire face à ses difficultés, notamment si elles sont passagères
  • De planifier le remboursement grâce à un échelonnement de la dette
  • De récupérer une partie de la somme sur le montant du dépôt de garantie
  • D’annuler la dette et repartir sur de nouvelles bases

Toutes ces solutions ne sont que des suggestions, votre décision n’appartient qu’à vous et s’examine en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Sachez qu’en tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de réclamer le loyer impayé pendant cinq ans. Cette règle laisse un long délai pour recouvrir la somme due, que votre locataire occupe toujours votre bien ou non.

Toutefois, si aucun accord n’est trouvé et que les retards de loyers impayés s’accumulent, alors vous pouvez engager une procédure juridique et transmettre une mise en demeure de payer au locataire. Notez que c’est à ce moment-là que vous devez contacter la caution. Si votre locataire ne répond pas à votre mise en demeure de payer, c’est au garant qu’il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier sera dans l’obligation de régler les loyers impayés, conformément à l’acte de cautionnement annexé au bail.

 


 

Les solutions juridiques face aux loyers impayés

 

Pour récupérer la somme des loyers impayés, il existe des solutions juridiques. Celles-ci interviennent en dernier recours ou lorsque le locataire ne laisse envisager aucun accord à l’amiable. La voie juridique peut notamment être utilisée lorsque :

  • Le logement est occupé par un squatteur
  • Aucune autre démarche n’a abouti et les loyers restent impayés
  • Le bail a été résilié et les sommes restent dues

En tant que propriétaire, vous pouvez alors saisir le juge du tribunal d’instance dont dépend la commune où se situe le bien loué. Vous pouvez lui demander d’ordonner le blocage du compte bancaire du locataire et sa saisie conservatoire, ainsi que la saisie de ses biens mobiliers. Si le locataire n’est pas solvable, alors c’est le garant du locataire, lorsqu’il y en a un, qui sera obligé de s’acquitter des dettes de ce dernier.

Résilier le bail grâce à une clause résolutoire

 

Pour mettre fin à l’accumulation des dettes mois après mois, il peut être envisagé de faire expulser le locataire défaillant. Si une clause résolutoire, obligeant votre locataire à payer un loyer, est présente dans le bail, la procédure est parfaitement claire :

  • Il faut mandater un huissier de justice qui remettra un « commandement de payer » au locataire ;
  • En cas d’absence de paiement après un délai de deux mois, le contrat de location est résilié automatiquement ;
  • Vous pouvez alors demander au tribunal de prononcer l’expulsion de votre locataire

Dans ce cas-là, les loyers impayés restent dus, même si le locataire n’habite plus le bien. Si ce dernier a provoqué des dégradations dans votre logement loué, le coût des réparations sera alors ajouté aux sommes dues. Toutefois, vous devrez fournir les justificatifs précisant la nature des réparations.

Que faire si aucune clause résolutoire n’est mentionnée sur le bail ?

 

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez directement assigner le locataire en justice. Sachez que pour éviter ce recours, long et coûteux, il est vivement recommandé d’inclure cette clause résolutoire afin de vous protéger de telles situations. Ainsi, vous pourrez immédiatement demander une résiliation du contrat de location et poursuivre vos procédures sans que les loyers impayés s’accumulent.

Il faut garder à l’esprit que la procédure d’expulsion est très longue, notamment si la décision du juge intervient au cours de la trêve hivernale. Vous devez alors attendre que cette dernière soit levée pour voir votre locataire quitter les lieux.

Toutefois, pour éviter d’être confronté à de telles procédures, longues et coûteuses, il est toujours préférable d’avoir souscrit une garantie loyers impayés qui évitera d’être dans l’urgence. Celle-ci vous permettra de continuer à percevoir vos loyers tout en étant accompagné dans vos démarches.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En souscrivant à notre mandat de gestion locative, vous n’aurez plus à vous soucier des problèmes d’impayés. En effet, vous êtes sûr de recevoir chaque mois votre loyer car nous prenons en charge les impayés de votre locataire et ce dès le premier mois d’impayés. 

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