Loyer impayé : tout savoir sur la procédure d’injonction de payer

Le paiement du loyer et des charges locatives est rendu obligatoire par l’alinéa a de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de loyer impayé, le propriétaire peut intenter une procédure d’injonction de payer le loyer qui va contraindre le locataire à régler les sommes dues. Voici ce qu’il faut savoir sur cette procédure, à quoi elle sert, son déroulement et les autres solutions envisageables avant d’en arriver là.

La procédure d’injonction pour loyer impayé

Le locataire est tenu de respecter les obligations figurant sur le contrat de location qu’il a signé, le paiement du loyer étant l’une des plus importantes. En cas de non-paiement à la date fixée au contrat, vous pouvez résilier le bail et exiger son départ. Si les tentatives de récupération des sommes impayées échouent, vous pouvez entamer une procédure d’injonction de payer le loyer.

L’injonction de payer le loyer est une procédure judiciaire qui va obliger le locataire à régler la somme qu’il doit. Cette procédure a l’avantage d’être :

• rapide ;
• peu coûteuse.

La procédure d’injonction pour loyer impayé est un recours qui doit être déposé auprès du greffe du tribunal dont dépend la commune où est situé le bien.

Pour une procédure civile (le locataire utilise le logement à usage d’habitation), le tribunal compétent est le :

• tribunal d’instance (TI) pour une somme totale due inférieure à 10 000 € ;
• tribunal de grande instance (TGI) pour des loyers impayés dont la somme totale dépasse les 10 000 €.

Pour un litige commercial (si vous louez un bien à un professionnel qui l’utilise à des fins commerciales), vous devrez vous adresser au président du tribunal du commerce.

Le déroulement d’une procédure d’injonction de payer le loyer

Pour déposer une demande d’injonction de payer le loyer, la requête écrite peut être rédigée sur papier libre ou sur un formulaire :

• Cerfa n° 12948*02 adressé au tribunal d'instance ;
• Cerfa n° 14896*01 envoyé au tribunal de grande instance ;
• Cerfa n° 12946*01 pour une injonction déposée auprès du tribunal de commerce.

Le document daté et signé doit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception et doit contenir :

• les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du ou des locataires figurant sur le contrat de location;
• les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;
• l’objet de la demande : loyer impayé ;
• le montant précis de la somme totale des loyers impayés, avec un décompte de chaque loyer impayé.

La requête en injonction doit être accompagnée de justificatifs :

• une copie du contrat de location ;
• une copie de la mise en demeure de payer adressée au locataire.

Une fois la requête reçue par le greffe du tribunal compétent, le juge examine la demande. Il peut alors :

• rejeter la demande s’il manque un document ou une information élémentaire ;
• rendre une ordonnance obligeant le locataire à régler les loyers impayés.

En tant que propriétaire, vous devez ensuite adresser au locataire une copie certifiée conforme de l’ordonnance. Celle-ci doit être signifiée par huissier de justice dans les six mois suivant le délibéré du juge.

Comment éviter une procédure d’injonction de payer le loyer ?

Pour éviter une procédure d’injonction de payer le loyer, vous pouvez :

• vous adresser à la personne qui s’est portée caution lors de la signature du bail (dans le cas où une caution solidaire apparaît dans le contrat) ;
• signer un plan d’apurement de la dette avec votre locataire ;
• prévenir la CAF (si le locataire bénéficie d’une aide au logement) qui va mettre en place une procédure de règlement du conflit à l’amiable ;
• faire fonctionner votre assurance loyers impayés si vous en avez souscrit une.