Loyer

Loyer impayé : quand opter pour la saisie conservatoire ?

Les loyers impayés constituent l’une des principales sources d’inquiétude des propriétaires louant leur bien immobilier. Heureusement pour eux, certaines mesures légales peuvent les protéger d’éventuelles mauvaises surprises. C’est notamment le cas de la saisie conservatoire des biens mobiliers du locataire. Découvrez tout de suite quand et comment opter pour celle-ci.

 

L’essentiel du dossier :

  • Les conditions requises pour lancer une saisie conservatoire 
  • La procédure à suivre pour lancer la saisie conservatoire en cas de loyer impayé 
  • Les éléments à connaître

 

Quand un loyer impayé conduit-il à une saisie conservatoire ?

 

En premier lieu, les bailleurs victimes de loyers impayés ont tout intérêt à tenter de trouver une solution à l’amiable avec leur locataire en défaut de paiement. Qu’il s’agisse d’étaler le remboursement de la somme due sur plusieurs mois, de réduire temporairement le montant du loyer ou encore de faire appel aux garants, nombreux sont les arrangements qui permettent au propriétaire de faire pression de manière efficace, sans pour autant avoir recours à des méthodes juridiques. Mais quand ces tentatives de négociation n’aboutissent pas, il est nécessaire de s’appuyer sur la loi, en misant par exemple sur une saisie conservatoire.

Dans les faits, cette mesure permet d’empêcher le locataire visé par une injonction de payer le loyer d’organiser son insolvabilité. Elle revient à immobiliser les biens corporels ou incorporels de ce dernier afin de couvrir la somme réclamée par le bailleur au nom des loyers impayés, le temps qu’une décision du juge soit rendue. En lançant une procédure de saisie conservatoire, le propriétaire peut faire saisir :

  • des meubles ;
  • une voiture ;
  • de l’argent ;
  • mais également des droits de propriété industrielle ou commerciale, entre autres.

Lorsqu’un loyer impayé est constaté, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour agir afin de récupérer les sommes dues. La saisie conservatoire des biens du locataire, qui lui permet de s’assurer qu’il sera payé, peut être intentée dans ce délai.

Quelle est la marche à suivre pour faire procéder à une saisie conservatoire ?

 

Pour lancer une saisie conservatoire en cas de loyer impayé par son locataire, le propriétaire doit, dans l’idéal, être en possession d’un titre exécutoire ou d’un jugement non encore exécutoire. Sinon, une preuve de loyer impayé peut suffire. Le recours à la procédure doit se faire auprès d’un huissier de justice. À partir du moment où la demande est acceptée par le juge, vous avez trois mois pour la mettre en action, toujours via un huissier de justice.

Une fois la saisie effectuée, le bailleur a un mois pour réclamer un jugement en s’adressant au tribunal d’instance, en vue d’ordonner le remboursement des loyers impayés. En cas de décision du juge favorable, le paiement est alors réalisé à partir des biens saisis ou des sommes immobilisées.

 

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Les éléments à garder en tête

 

Sachez que, dans le cadre d’une saisie conservatoire lancée contre un loyer impayé, tous les biens du locataire ne peuvent pas être immobilisés. Voici les éléments non concernés par la procédure :

  • Linge de maison et vêtements ;
  • Appareils de chauffage et de cuisine ;
  • Denrées alimentaires ;
  • Lits, tables et chaises ;
  • Souvenirs personnels ;
  • Objets pour les enfants ;
  • Objets liés à l’activité professionnelle, etc.

Aussi, attention à bien garder en tête le fait que, comme dans toute procédure judiciaire, le jugement du tribunal d’instance peut ne pas être en faveur du propriétaire. Dans certains cas, le locataire est en droit de contester la saisie conservatoire devant un juge compétent, et c’est finalement le bailleur qui peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour réparer le préjudice causé par l’immobilisation des biens.

Par ailleurs, notez qu’il n’est pas possible de réaliser une saisie sur salaire du locataire dans le cadre d’une saisie conservatoire.

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