Bail

Résiliation de bail pour faire des travaux dans le logement : est-ce possible ?

Vous êtes propriétaire et vous souhaiteriez procéder à la résiliation du bail qui vous unit à votre locataire pour réaliser des travaux plus ou moins importants au sein de votre logement ? Découvrez par ici si les travaux constituent un motif de résiliation de bail valable, vous permettant de donner légalement congé à votre locataire.

 

L’essentiel du dossier :

  • La résiliation de bail pour faire des travaux, dans quels cas c'est possible ?
  • La marche à suivre pour résilier le bail en vue de travaux
  • Les délais à respecter

Les travaux, un réel motif de résiliation de bail ? 

À première vue, parvenir à une résiliation de bail pour réaliser des travaux n’est pas évident. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment, de son côté, le propriétaire ne peut procéder à la résiliation du bail de location qu’à sa date d’échéance et uniquement sous certaines conditions. On distingue trois cas qui justifient la non-reconduction d’un bail de location à l’initiative du propriétaire :

Dans ce dernier cas, c’est souvent le non-respect de certaines obligations du locataire qui permet la résiliation du bail. Mais si le congé pour travaux n’existe pas en tant que tel au regard de la loi française, il peut, en réalité, être compris dans la catégorie des congés pour motifs légitimes et sérieux.

Dès lors, le propriétaire bailleur peut effectivement opter pour une résiliation du bail afin de réaliser des travaux dans son logement, à condition de pouvoir justifier la reprise totale des lieux et le départ du locataire, et qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de démolition, de restructuration, de réhabilitation ou encore de mise en conformité avec les caractéristiques d’un logement décent.

Les travaux de rénovation doivent être d’une certaine ampleur et le bailleur doit donner la preuve de son intention de réaliser les travaux en question pour que ce motif de résiliation de bail soit considéré comme valide. En somme, des travaux de peinture ou de tapisserie ne seront a priori pas suffisants pour mettre fin au contrat de location. En revanche, les travaux n’ont pas besoin d’être jugés comme étant indispensables. Le propriétaire a le droit de simplement vouloir améliorer la rentabilité de son bien.

 

La marche à suivre pour procéder à une résiliation de bail pour travaux 

Pour porter la résiliation du bail de location à la connaissance du locataire, le propriétaire doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou passer par un acte d’huissier ou une remise en main propre contre signature. Il est essentiel de bien spécifier la nature du congé sur le courrier remis, à savoir un congé pour motif légitime et sérieux qui se justifie par la réalisation de travaux importants dans le logement, nécessitant le départ du locataire.

Si le propriétaire n’a aucunement l’obligation de donner le détail des travaux prévus pour résilier le bail, il doit prévenir le locataire de l’importance et de la nature de l’opération envisagée. Il est prudent de prouver son intention réelle d’exécuter lesdits travaux, afin d’éviter tout litige avec le locataire. Pour ce faire, le bailleur peut inclure des justificatifs annexes et formels (permis de construire, déclaration de travaux, plans, devis, etc.) à sa lettre de congé.

 

L’importance de respecter les délais pour la résiliation du bail

Pour que la résiliation du bail pour travaux soit valide, il faut que le courrier envoyé par le propriétaire pour prévenir le locataire de la fin du contrat de location respecte des délais précis. Dans le cas d’un logement vide, le locataire doit recevoir cette lettre au minimum six mois avant la date de fin du bail. Pour un logement meublé, le délai à tenir est de trois mois avant le terme du contrat.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Attention, s’il y a résiliation du bail pour travaux et que vous ne faites finalement pas de travaux, ou si vous résiliez le bail sans pouvoir fournir de preuve de l’imminence des travaux dans le logement, vous vous exposez à des poursuites de la part de votre locataire. Dans ce cas, vous risquez jusqu’à 6 000 euros d’amende en vertu de l’article 15 de la loi n°89-62.

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