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Reçu de dépôt de garantie : tout ce qu’il faut savoir

Le dépôt de garantie est un élément important à maîtriser dans le cadre d’une procédure de location. En effet, un propriétaire bailleur est parfaitement dans son droit lorsqu’il décide d’immobiliser une certaine somme du locataire en vue de se garantir contre d’éventuelles dégradations immobilières ou loyers impayés. Un reçu de dépôt de garantie permet de certifier la bonne réception des fonds et ainsi de sécuriser les deux parties. E-gérance met à votre disposition un modèle à télécharger gratuitement.

 

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L’essentiel du dossier :

  • Le rôle du dépôt de garantie
  • Les points clés à intégrer dans le reçu
  • Télécharger un modèle de reçu de dépôt de garantie

 

Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

Totalement encadré par la loi, le dépôt de garantie correspond à une somme d’argent demandée au locataire en vue de se couvrir dans certaines situations. Voici un focus sur le rôle et la procédure associés au dépôt de garantie.

 

Le rôle d’un dépôt de garantie

Dans une opération de location immobilière, certaines assurances locatives sont à prioriser pour se prémunir des risques liés à l’occupation du logement. La loi permet également au propriétaire bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie, correspondant à un mois de loyer pour une location vide et deux mois de loyers pour une location meublée. Cette somme sera destinée à garantir le propriétaire en cas de dégradations au sein du logement ou d’éventuels loyers impayés.

Ainsi, lors du départ du locataire, le propriétaire bailleur pourra, sous réserve de respecter des modalités bien établies, conserver tout ou partie de la somme immobilisée pour couvrir les frais non rattrapables.

 

À quel moment demander et rétribuer le dépôt de garantie ?

Il existe deux moments clés qui encadrent la procédure autour du dépôt de garantie. Le premier de ces moments est la signature du bail, durant laquelle le propriétaire bailleur pourra demander au locataire d’effectuer le versement de la somme correspondante. Le locataire a deux solutions :

  • verser lui-même la somme adéquate ;
  • passer par un tiers, comme Action Logement et l’avance Loca-Pass ou comme le fonds de solidarité pour le logement, qui a pour vocation d’aider au versement de cette somme.

 

Pour la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire bailleur doit respecter un délai maximal pour effectuer le versement. Deux cas de figure se distinguent :

  • l’état des lieux de sortie est conforme à celui effectué lors de l’entrée du locataire dans le logement : le délai de restitution sera d’un mois ;
  • l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée : le délai de restitution sera de deux mois.

 

En cas de retenue de garantie, le propriétaire bailleur devra justifier les motifs invoqués par la remise de documents au locataire, tel que l’indique le tableau suivant.

 

Motifs Justificatifs
Impayés de loyers Lettre de réclamation des loyers impayés
Travaux locatifs Constat d’huissier, photos, factures, devis
Dégradations Constat d’huissier, photos, factures, devis

 

 

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Pourquoi opter pour un reçu de dépôt de garantie ?

Le reçu du dépôt de garantie permet de sécuriser les deux parties, locataire et propriétaire, sur cette transaction.

 

Une demande du locataire

Dans certains cas, la demande d’obtenir un reçu du dépôt de garantie émane du locataire. Ce dernier veut en effet obtenir une preuve écrite du bon versement de la somme au propriétaire. Disposer d’un modèle de reçu de dépôt de garantie permet donc de très rapidement et simplement satisfaire la demande du locataire.

 

Une sécurité pour le propriétaire bailleur

En tant que propriétaire, rédiger un reçu de dépôt de garantie vous permettra d’être sécurisé sur cette procédure. Lorsque vous gérez plusieurs appartements, conserver des copies de reçus vous permettra de savoir exactement quelles sommes ont été perçues pour tel ou tel appartement.

En effet, à moins d’isoler la somme sur un compte bancaire dédié, il est fréquent de ne plus avoir de vision sur la somme encaissée qui peut, le cas échéant, servir à payer les charges propriétaires ou le différentiel entre la perception des loyers et la mensualité des crédits.

Télécharger un modèle de reçu de dépôt de garantie

À l’image d’un acte de cautionnement par exemple, Logo Word télécharger un modèle de reçu de dépôt de garantie peut vous permettre de gagner un temps considérable et de réduire le risque de rédiger un acte contenant des erreurs.

E-gérance met donc à votre disposition un modèle fiable qui vous permettra de gérer votre relation locataire en ne prenant aucun risque. En archivant correctement les documents signés par les deux parties, vous aurez ainsi une vision très précise de votre gestion immobilière, des sommes encaissées et de celles à remettre lors de la prochaine sortie de vos locataires.

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