Bail

Dans quels cas un propriétaire bailleur peut-il modifier un bail de location ?

En France, la signature d’un bail de location est obligatoire dans le cadre de la location d’un logement, qu’on parle d’une location meublée ou vide. Le contrat de location doit répondre à certaines contraintes, en mentionnant des éléments précis. Par exemple, l’identification du propriétaire et du ou des locataires, la description du logement, sa surface habitable et le montant du loyer. Dès qu’un changement de situation a lieu, du côté du bailleur, du côté du locataire ou encore du côté du bien immobilier, le contrat de location doit être modifié pour être mis à jour. Mais chaque cas suppose des règles à suivre. Découvrez quand le propriétaire peut effectivement agir.

 

L’essentiel du dossier :

  • Un changement qui concerne le ou les locataires
  • Un changement qui concerne le bien loué
  • Un changement dans le montant du loyer

Bail de location et changement de situation du ou des locataires

Le bail de location, ou contrat de location, est un document qui unit un propriétaire bailleur et un ou plusieurs locataires, en permettant à ce(s) dernier(s) de disposer d’un bien immobilier durant une période définie, qui va en général d’un à trois ans. Le bail mentionne toutes les informations relatives à la location mise en place. Mais, pendant la durée du contrat, la situation du locataire peut changer et nécessiter une modification du bail de location.

 

Dans le cadre d’une colocation, il arrive souvent qu’un ou plusieurs locataires décident de quitter le logement partagé et déménagent alors que les autres demeurent dans le bien. Parfois, la colocation peut aussi accueillir un nouveau membre. Ou encore, l’un de ses membres peut changer de situation maritale. Tous ces événements doivent conduire à une modification du bail de location, qui prend la forme d’un avenant à annexer au contrat initial. En effet, le contrat de location original ne peut en aucun cas être directement modifié.

 

L’avenant en question doit préciser les noms des personnes ayant quitté la location, les noms des nouveaux arrivants, etc. En somme, il doit régulariser la situation des locataires installés. Pour qu’il soit valide, tous les locataires en place doivent le signer.

Changement dans le bien immobilier loué

Il se peut que, en tant que propriétaire bailleur, vous entrepreniez des travaux d’envergure pendant la durée du bail de location signé avec votre locataire pour changer la disposition, l’agencement ou l’équipement du logement que vous louez.

 

Dans ce cas également, un avenant sera nécessaire pour préciser la nouvelle surface habitable du logement, décrire les pièces créées ou indiquer les équipements installés. Globalement, il faut indiquer toute transformation importante du bien immobilier mis en location par rapport à ce qui est écrit dans le bail de location.

Le cas particulier du changement de loyer

Pour changer le montant du loyer demandé au locataire, le propriétaire n’est pas tenu de rédiger un avenant à annexer au contrat de location. Toutefois, il faut savoir qu’il ne peut pas augmenter le loyer selon ses envies ou ses besoins financiers. Toute modification du loyer doit être justifiée et ne pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee. La révision du loyer n’est envisageable que si :

  • la possibilité de révision est mentionnée dans le contrat de location initial et l’opération n’est effectuée qu’une fois par an ;
  • des travaux conséquents ont été réalisés dans le bien loué pendant la période de validité du bail de location, lui donnant plus de valeur ;
  • ou le contrat de location est sur le point de se terminer. Dans ce cas, on peut renégocier certaines conditions, comme le montant du loyer, dans le cadre du renouvellement du bail.

Quelle que soit la situation, de la même manière que vous avez la possibilité d’ajouter un avenant au contrat de location initial pour modifier certains éléments approuvés par les deux parties au moment de la signature, sachez que le locataire a le droit de refuser de signer l’avenant au bail de location. Il est alors conseillé d’entamer des démarches pour régler la situation à l’amiable et débloquer la situation.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Les différents changements qui peuvent intervenir dans une location (arrivée d’un nouveau colocataire, travaux permettant la création de nouvelles pièces, installation d’équipements, etc.) ont des conséquences directes sur vos contrats d’assurance. Le fait de modifier certaines conditions du bail de location au travers d’avenant(s) doit donc s’accompagner d’un coup de téléphone ou d’un passage dans la boutique de votre assureur pour faire le point sur vos contrats et les mettre à jour.

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