Droit du locataire

Sous-location pendant les vacances : attention danger !

De nombreux locataires cherchent à rentabiliser leurs périodes de vacances et à compenser l’éventuel double loyer qu’elles génèrent en pratiquant une sous-location de vacances dans votre bien immobilier. Si cette pratique est autorisée avec votre accord, elle n’en reste pas moins risquée et nécessite d’être bien appréhendée pour optimiser la rentabilité de votre investissement locatif. Cet article vous informe sur les dangers d’une sous-location pendant les vacances.

 

L’essentiel du dossier :

  1. Qu’est-ce que la sous-location ?
  2. Comment gérer une demande de sous-location de vacances ?
  3. Quels sont les risques inhérents à cette situation ?

Qu’entend-on par une sous-location pendant les vacances ?

Définition de la sous-location

La sous-location consiste, pour le détenteur d’un bail, à louer le logement qu’il occupe à une personne tierce durant ses périodes d’absence. Cette situation est atypique, dans le sens où le locataire se retrouve dans une position de bailleur, alors que le logement ne lui appartient pas.

Exemples de sous-location de vacances

La sous-location pendant les vacances se développe de manière importante, surtout depuis l’arrivée massive des plateformes de location de courte durée. Un locataire habitant dans une ville qui attire les touristes n’aura aucun mal à louer son logement le temps d’un week-end ou de quelques semaines en haute saison, et cela lui permettra de rentabiliser l’hébergement qu’il loue lui-même sur son lieu de vacances.

Que dit la loi sur la sous-location ?

La nécessité de l’accord du propriétaire

Un locataire ne peut pas sous-louer un bien immobilier sans avoir obtenu l’accord exprès de son propriétaire. Ainsi, si vous trouvez le bien que vous louez sur un site Internet de locations de vacances sans que votre locataire n’ait sollicité votre accord, vous êtes en droit de résilier le contrat de location.

Même si votre locataire vous en demande le droit, vous pouvez tout à fait refuser la sous-location de vacances, et ce, sans notifier aucune raison. Devant une absence de preuve de votre accord, le locataire qui sous-loue malgré tout son logement se met en grand danger au regard de la loi et des assurances en cas de détérioration du bien.

Sachez qu’en cas d’accord, votre locataire ne peut pas sous-louer le logement pour un montant plus élevé que le loyer qu’il vous paye. Respecter cette condition est obligatoire pour que la sous-location soit conforme à la loi.

Quels sont les risques liés à une sous-location de vacances ?

En cas de sous-location déléguée à votre locataire pour ses vacances, vous n’aurez pas la main sur la sélection des sous-locataires et sur le processus de formalisation de la période sous-louée (contrat, état des lieux…).

La non-réalisation d’états des lieux d’entrée et de sortie empêchera par exemple de constater une dégradation éventuelle d’un élément du bien sous-loué.

En pratique, la sous-location reste avant tout risquée pour votre locataire, qui est directement responsable des manquements de son sous-locataire : il devra prendre à sa charge les loyers impayés ou réparations liées à des dégradations imputables au sous-locataire.

Notez cependant qu’un litige non réglé entre le sous-locataire et le locataire peut déboucher sur un litige entre vous et votre locataire, qui peut impliquer une perte de temps et d’argent, suite aux démarches à engager.

Comment gérer une demande de sous-location de votre locataire ?

La loi offre deux possibilités

Dans le cas où votre locataire suit la procédure fixée par la loi, et notamment la loi Alur, vous avez deux possibilités, aussi valables l’une que l’autre, pour traiter sa demande de sous-location de vacances :

  • soit avoir une totale confiance en lui et lui laisser gérer la sous-location du logement ;
  • soit refuser purement et simplement sa demande de sous-location pour éviter toute situation tendue.

Une voie médiane existe : elle consiste à accepter sa requête, tout en gardant la main sur certaines obligations (choix du profil du sous-locataire, fourniture d’un état des lieux signé…). Cette dernière solution vous permettra de conserver de bonnes relations avec votre locataire, et peut-être de limiter les périodes de vacance de votre logement.

Quel est le formalisme à respecter ?

La loi n’oblige aucun formalisme particulier en ce qui concerne la demande d’une sous-location de vacances.

Le locataire a le choix entre effectuer sa demande de manière orale ou écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception ou non. Dans la pratique, il paraît néanmoins relativement évident qu’un locataire préférera faire sa demande par écrit, en exigeant un retour également écrit de la part du bailleur. D’autant qu’un accord écrit est nécessaire pour qu’une sous-location soit légale.

Quels sont vos moyens d’action en cas de sous-location non autorisée ?

Dans le cas où vous n’avez pas donné votre accord, mais que votre locataire pratique quand même une sous-location de vacances, vous avez les moyens d’action suivants :

  • faire appel à un huissier pour faire constater la pratique de sous-location ;
  • vous servir de l’avis de l’huissier pour rappeler au locataire son devoir de respect des clauses du bail ;
  • résilier le bail pour motif légitime et sérieux ou entamer une procédure d’expulsion du locataire, avec éventuellement une demande de dommages et intérêts auprès du tribunal.

 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Lorsqu’un locataire héberge quelqu’un de sa connaissance ou s’il prête son logement sans paiement d’une contrepartie financière, il n’y a pas de sous-location au regard du droit immobilier. Une contrepartie financière ou via des services est obligatoire pour justifier le fait que l’occupation du logement par un tiers est une sous-location.

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