Droit du locataire

Trêve hivernale et expulsions d’un locataire

Votre locataire ne paye plus ses loyers et ses charges, entraîne des nuisances dans l’immeuble ou sous-loue son logement sans votre autorisation. Face à ce type de situations, vous avez la possibilité d’engager une procédure d’expulsion. En vertu de la trêve hivernale, les expulsions sont toutefois suspendues du 1er novembre au 31 mars. En quoi consiste cette trêve ? Tous les locataires sont-ils concernés ? Empêche-t-elle toute action du propriétaire ?

 

L’essentiel du dossier :

  1. Comprendre ce qu'est la tr^ve hivernale
  2. Connaître les conséquences sur les expulsions locatives
  3. Savoir que faire en tant que propriétaire durant cette période

La trêve hivernale, c’est quoi ?

La trêve hivernale est applicable chaque année, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette période, la loi interdit les expulsions de locataires, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à leur encontre par la justice. Cette règle concerne aussi bien les logements loués meublés que les biens loués vides.

La trêve hivernale vise à protéger les occupants de logements passibles d’une procédure d’expulsion en raison d’impayés de loyers, en évitant qu’ils ne se retrouvent à la rue en période de grands froids.

Dès que la trêve hivernale s’achève, un locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter le logement.

 

Les personnes non protégées par la trêve hivernale

Certains locataires ne sont pas concernés par la trêve hivernale et peuvent donc être expulsés pendant cette période. Il s’agit :

  • des locataires dont le relogement est assuré dans des locations aux conditions décentes, conformes à l’intégrité et aux besoins de leur famille ;
  • des locataires résidant dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • les locataires occupant un logement étudiant ayant cessé de répondre aux conditions pour lesquelles ce logement leur est loué.

 

Le cas des squatters

Jusqu’à 2014, les personnes entrées dans un logement par voie de fait (squatters) n’étaient pas touchées par la trêve hivernale. Depuis la mise en application de la loi Alur, ces occupants illégaux, sans droit ni titre, ne peuvent plus être expulsés pendant la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.

 


 

Quelles actions pour le propriétaire en période de trêve hivernale ?

Si la trêve hivernale empêche toute expulsion proprement dite des locataires d’un logement, elle ne bloque en rien l’avancée des procédures d’expulsion.

Ainsi, la trêve hivernale ne doit pas être considérée par les propriétaires comme une période de non-droit complet. En tant que bailleur, vous pouvez tout à fait engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une telle procédure à l’encontre d’un locataire qui ne paye plus son loyer ou ne respecte plus ses autres obligations contractuelles, même en cours de trêve.

L’expulsion, si elle est prononcée par le tribunal, sera alors mise en œuvre par un huissier de justice, éventuellement accompagné des forces de police, dès le 1er avril suivant.

 

A noter

Attention, ne procédez jamais à l’expulsion de votre locataire vous-même, quelles que soient ses fautes, et même si un jugement d’expulsion a été prononcé à son encontre ! Vous seriez alors en délit d’"expulsion illégale" tel que défini par la loi Alur, puni de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En plus de la suspension des expulsions de locataires, la trêve hivernale entraîne l’interdiction des coupures d’électricité et de gaz par les fournisseurs d’énergie en cas d’impayés. Les foyers ne bénéficiant pas des tarifs sociaux de l’électricité peuvent toutefois subir une baisse de la puissance de leur compteur au niveau minimal.

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