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Caution solidaire et colocation : une garantie contre les loyers impayés ?

La plus grande crainte d’un propriétaire bailleur, c’est d’avoir affaire à des loyers impayés de la part de ses locataires. Heureusement, quelques dispositifs peuvent lui permettre de se protéger. C’est notamment le cas de la caution solidaire en cas de colocation. Mais comment celle-ci fonctionne-t-elle et quelles sont ses limites ?

 

L’essentiel du dossier :

  1. La caution solidaire en cas de colocation, qu'est ce que c'est ?
  2. Les obligations de la caution solidaire
  3. Les limites de la caution solidaire dans le cas d'une colocation

 

La caution solidaire et la colocation, en pratique

 

En général, dans le cadre d’une colocation, les colocataires signent un seul et même bail incluant l’ensemble des colocataires, que l’on appelle un bail commun de colocation, ou encore un bail unique. Dans cette configuration, chaque colocataire se retrouve responsable du paiement de l’intégralité du loyer et des charges dus au propriétaire. De son côté, pour se protéger toujours plus contre de possibles impayés, le bailleur peut exiger d’un ou de chacun des membres de la colocation qu’il fournisse un engagement de caution solidaire. Ce qui implique, dès lors, que des proches du locataire s’engagent à prendre le relais en cas d’impayés.

Le propriétaire peut demander autant de cautions solidaires dans la colocation qu’il le souhaite, puisqu’il n’existe aucune limite légale. En pratique, plusieurs garants peuvent donc se porter cautions pour tous les colocataires, tout comme un seul garant peut se porter caution pour tous les colocataires, ou encore comme plusieurs garants peuvent se porter cautions d’un seul membre d’une colocation (mais seront responsables des impayés de tous les colocataires dans le cadre d’une caution solidaire).

 

Ce que l’acte de cautionnement solidaire doit comporter

 

Pour être valide, la caution solidaire dans une colocation doit passer par la mise sur papier d’un certain nombre d’informations, le document établi constituant l’acte de cautionnement solidaire. À savoir :

  • l’identité et les coordonnées du garant, du ou des colocataires, du propriétaire bailleur et l’identification du bien immobilier objet du contrat de location ;
  • le montant exact du loyer et des charges ;
  • des mentions manuscrites par lesquelles le garant indique qu’il a pleinement connaissance et conscience de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’il contracte ;
  • la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • la durée d’engagement du garant (s’il y en a une) ;
  • la date de signature du contrat.

Aussi, pour que la caution solidaire d’une colocation soit valide, il faut que le garant, quelle que soit sa nationalité, réside sur le territoire français, France métropolitaine ou non.

Attention, si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le garant pourra potentiellement remettre en cause l’acte de caution solidaire pour la colocation et refuser d’assurer son rôle en cas d’impayés.

 

Les limites du dispositif

 

De façon générale, il est important de préciser que, en location comme en colocation, la caution solidaire ne constitue en rien une solution miracle pour lutter contre les loyers impayés, même si elle procure une certaine sécurité. En effet, certaines situations montrent les limites de ce dispositif :

  • en matière de colocation, la loi Alur, votée en 2014, a restreint la solidarité du colocataire sortant à 6 mois, un délai qui s’applique également au garant qui s’est porté caution solidaire pour ce dernier ;
  • en cas d’insolvabilité d’un garant qui ne disposerait pas de revenus fixes ou d’un garant en difficulté financière, le bailleur peut ne pas être remboursé des loyers impayés ;
  • en cas de refus de paiement du garant, le propriétaire sera forcé de lancer des poursuites judiciaires, qui peuvent être longues, coûteuses et qui ne garantissent pas une issue favorable à son égard ;
  • en cas de décès du garant, le contrat de caution solidaire de la colocation est purement et simplement rompu ;
  • en cas de perte de contact entre le garant et le colocataire, le propriétaire peut se retrouver en difficulté pour réclamer les loyers et les charges qui lui sont dus.


 

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Dans la grande majorité des cas, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, le propriétaire bailleur ne peut pas cumuler caution solidaire pour la colocation et assurance loyers impayés. Il est uniquement possible de concilier ces deux dispositifs si le locataire ou les colocataires sont étudiants ou apprentis.

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